Sommaire
Les diagnostics obligatoires d'un bail commercial sont le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l'état des risques, joints au bail, et, selon l'immeuble, le dossier technique amiante, le constat de risque d'exposition au plomb quand la location comprend un logement ancien, et l'annexe environnementale au-delà de 2 000 m². C'est le propriétaire qui les fournit.
Le Code de commerce ajoute ses propres pièces : l'inventaire des charges et l'état prévisionnel des travaux, dans le bail (article L145-40-2), et l'état des lieux d'entrée (article L145-40-1). Chaque oubli a sa conséquence, de la baisse du loyer à la perte d'une preuve.
Nous détaillons chaque document, quand il est dû, qui le fournit, ce que risque celui qui l'oublie et ce qui change au renouvellement.
Cet article fait partie de notre guide pour rédiger et signer un bail commercial, qui réunit la promesse, les clauses, les annexes et les garanties.
Quels diagnostics sont obligatoires pour un bail commercial ?
Deux le sont pour presque tous les baux : le DPE et l'état des risques. Trois dépendent de l'immeuble : le dossier technique amiante, le constat plomb et l'annexe environnementale. Le propriétaire les fournit, en principe avant la signature, pour que le locataire s'engage en connaissance de cause.
Le diagnostic de performance énergétique
Il est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à titre d'information (article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation). Il classe le local selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Le locataire ne peut pas se prévaloir contre le propriétaire des recommandations qui l'accompagnent. Ses règles propres sont détaillées dans l'article sur le DPE du local commercial.
L'état des risques
Le propriétaire informe le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques, sismiques ou liés au radon auxquels le local est exposé, dans les zones définies par les textes, et des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques (article L125-5 du Code de l'environnement). L'état des risques est joint au bail ; il doit avoir été établi moins de six mois avant la signature.
Le dossier technique amiante
Pour un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire constitue un dossier technique amiante et le tient à la disposition des occupants (article R1334-29-5 du Code de la santé publique). Ses règles, et la question des travaux, sont détaillées dans l'article sur le diagnostic amiante.
Le constat de risque d'exposition au plomb
Il est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949 (article L1334-7 du Code de la santé publique). Dans un bail commercial, il concerne surtout la location d'une boutique avec le logement qui en dépend.
L'annexe environnementale
Les baux conclus ou renouvelés qui portent sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale (article L125-9 du Code de l'environnement). Elle porte sur les consommations d'énergie du local et sur les moyens de les réduire.
Quelles autres annexes le bail commercial doit-il contenir ?
Le Code de commerce impose trois documents, quels que soient l'immeuble et la forme du bail. Les deux premiers figurent dans le bail, le troisième y est joint ou conservé par chacun.
L'inventaire des charges et l'état des travaux
Le bail comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition. À la signature, puis tous les trois ans, le propriétaire communique un état prévisionnel des travaux des trois années suivantes, avec un budget, et un état de ceux réalisés les trois années précédentes (article L145-40-2 du Code de commerce). Ce qui peut être mis à la charge du locataire est détaillé dans l'article sur l'article 606 et les travaux du bail commercial.
L'état des lieux d'entrée
Il est établi ensemble par le propriétaire et le locataire, ou par un tiers qu'ils mandatent ; à défaut, par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié (article L145-40-1 du Code de commerce). Le modèle d'état des lieux de BailCom décrit le local pièce par pièce, compteurs et clés compris.
Les pièces utiles sans être imposées
Le règlement de copropriété, quand le local est dans un immeuble en copropriété, puisque la destination et les charges en dépendent ; le plan du local ; l'acte de caution, quand le bail en prévoit une, dont les règles sont dans l'article sur la caution du bail commercial.

Que risque-t-on si un diagnostic manque ?
La sanction dépend du document. Aucune n'annule automatiquement le bail, mais plusieurs coûtent cher au propriétaire.
- État des risques absent : le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une diminution du loyer (article L125-5 du Code de l'environnement).
- DPE absent : les articles L126-26 à L126-33 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas la nullité du bail ; l'amende administrative vise l'annonce qui omet la classe énergétique.
- État des lieux d'entrée absent : le propriétaire qui n'a pas fait toutes diligences pour l'établir ne peut pas soutenir que le local a été remis en bon état (article L145-40-1 du Code de commerce).
- Inventaire des charges incomplet : une charge qui n'y figure pas reste au propriétaire (article L145-40-2).
- États des travaux non remis : le juge peut ordonner leur remise ; la cour d'appel de Paris, 7 mai 2026, n° 22/09638, l'a fait lors d'un renouvellement.
Garder la preuve de la remise
Une annexe citée dans le bail ne prouve pas qu'elle a été remise. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, n° 25/11260, a relevé que la page d'annexes paraphée par les parties n'établissait pas la remise du DPE et de l'état des risques. Le propriétaire n'a pas obtenu les factures d'énergie qu'il réclamait au locataire pour actualiser un DPE dont l'existence n'était pas prouvée.
Les diagnostics changent-ils au renouvellement du bail ?
Le Code de commerce traite le bail renouvelé comme un nouveau bail (article L145-12). Les pièces de l'article L145-40-2 sont dues lors de la conclusion du bail comme lors de son renouvellement, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014 (cour d'appel de Paris, 7 mai 2026, n° 22/09638). C'est aussi le moment de vérifier que le DPE et l'état des risques sont à jour.
Diagnostics et annexes : la liste à cocher
- Toujours : DPE, état des risques de moins de six mois, inventaire des charges, état prévisionnel et récapitulatif des travaux, état des lieux d'entrée.
- Permis de construire avant le 1er juillet 1997 : dossier technique amiante tenu à disposition.
- Logement construit avant le 1er janvier 1949 compris dans la location : constat plomb annexé.
- Bureaux ou commerces de plus de 2 000 m² : annexe environnementale.
- Tous les trois ans : nouvel état des travaux, dans les deux mois de l'échéance triennale (article R145-37 du Code de commerce).
Le modèle de bail commercial 3-6-9 de BailCom prévoit l'inventaire des charges et la liste des annexes à joindre.
Questions fréquentes
Qui paie les diagnostics d'un bail commercial ?
Le propriétaire, à qui les textes imposent de les fournir. Le DPE, le repérage de l'amiante et le constat plomb sont établis par un diagnostiqueur certifié ; le propriétaire remet l'ensemble au locataire avec le bail.
Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial ?
Oui : il est joint au contrat de location lors de sa conclusion (article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation). Il a une valeur d'information, et le locataire ne peut pas se prévaloir contre le propriétaire de ses recommandations.
Un diagnostic manquant rend-il le bail nul ?
Non, pas automatiquement. Le manque d'état des risques permet au locataire de demander la résolution du bail ou une baisse du loyer (article L125-5 du Code de l'environnement) ; les autres manques ont des effets propres, comme la perte de la présomption de bon état sans état des lieux.
Faut-il un diagnostic électrique ou gaz pour un bail commercial ?
Les textes cités ici ne les imposent pas pour la location d'un local commercial : ils relèvent de la location d'un logement ou de la vente d'un bien.
