Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site Bailcom.fr (ci-après « le Site »), édité par Bailcom.

Le Site propose des ressources et services liés aux baux commerciaux : modèles de documents, informations pratiques et mise en relation avec des avocats spécialisés.

2. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet.

Certains services (mise en relation avec un avocat, accompagnement personnalisé, etc.) peuvent être payants et feront l’objet d’une information claire avant toute validation.

3. Services proposés

Mise à disposition de modèles de documents (baux, avenants, résiliations, etc.).

Contenus d’information à caractère général.

Mise en relation avec des avocats partenaires spécialisés en baux commerciaux.

Le Site n’exerce pas d’activité de conseil juridique direct. Seuls les avocats partenaires délivrent des consultations juridiques personnalisées.

4. Responsabilités

Le Site met tout en œuvre pour fournir des informations fiables. Toutefois :

Les modèles proposés sont des outils pratiques mais ne remplacent pas l’avis d’un avocat.

Bailcom.fr n’est pas responsable de l’utilisation faite des documents téléchargés.

La responsabilité juridique des conseils donnés incombe exclusivement aux avocats partenaires.

5. Tarifs et paiement

Certains services proposés par Bailcom.fr (par ex. mise en relation avec un avocat, accompagnement juridique) sont payants.

Les tarifs sont indiqués avant toute validation. Le paiement vaut acceptation des présentes CGU.

6. Données personnelles

L’utilisation du Site peut impliquer la collecte de données personnelles (formulaire de contact, demande de rappel, etc.).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Les informations complètes sont précisées dans notre Politique de Confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, visuels, logo, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

8. Modification des CGU

Bailcom.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.