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Modèle d'état des lieux de bail commercial
L'état des lieux décrit le local pièce par pièce, à l'entrée et à la sortie du locataire : la loi l'impose pour tout bail commercial. Il est établi ensemble par le propriétaire (bailleur) et le locataire, ou par un tiers qu'ils choisissent ; à défaut, par un commissaire de justice (ex-huissier), à frais partagés (article L145-40-1 du Code de commerce). À la sortie, la comparaison des deux montre ce qui reste à la charge du locataire.
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État des lieux d'entrée
Établi contradictoirement le date entre propriétaire, bailleur, et locataire, preneur, pour le local situé adresse du local.
1. Compteurs
Électricité : relevé. Eau : relevé.
2. Salle de vente
Sol : état. Murs : état.
3. Vitrine et rideau métallique
état et fonctionnement.
4. Clés remises
nombre et type.
5. Observations
Réserves des parties : observations…
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Que contient le modèle d'état des lieux ?
Sept rubriques, dans l'ordre de la visite. La même grille sert à l'entrée et à la sortie, pour comparer ligne à ligne.
Les parties et le localLa date, le type d'état des lieux (entrée, sortie, cession), le propriétaire, le locataire et l'adresse.
Les compteursLes relevés d'électricité, d'eau et de gaz, avec le numéro de chaque compteur.
Les pièces, une à uneSols, murs, plafonds, portes et fenêtres, avec leur état en mots simples.
Les équipementsÉlectricité, plomberie, chauffage, climatisation, vitrine, rideau métallique, enseigne.
Les clés et badgesLe nombre et le type de chaque clé remise.
Les observations et les photosLes réserves de chacun, et les photos datées jointes en annexe.
Les signaturesSigné par les deux, joint au bail ou, à défaut, conservé par chacun (article L145-40-1).
Dans quels cas faire un état des lieux ?
À chaque fois que le local change de mains : la loi prévoit ces quatre moments (article L145-40-1 du Code de commerce).
L'entrée dans un nouveau bailLe locataire prend possession du local : l'état des lieux d'entrée sert de référence pour tout le bail.
La sortie du locataireÀ la restitution des clés, l'état des lieux de sortie se compare à celui d'entrée.
La cession du bailLe repreneur prend possession du local : un nouvel état des lieux est établi.
La transmission du fondsVente, donation ou succession du fonds de commerce : la même règle s'applique.
Quels points vérifier pendant la visite ?
Conseil
Le locataire rend le local tel qu'il l'a reçu d'après l'état des lieux, sauf ce qui a été dégradé par la vétusté (article 1730 du Code civil) : des photos datées, jointes en annexe, évitent les discussions à la sortie.
Attention
Le propriétaire qui n'a pas fait toutes les démarches pour établir l'état des lieux ne peut pas soutenir que le locataire a reçu le local en bon état (article L145-40-1 du Code de commerce et article 1731 du Code civil).
Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire dans un bail commercial ?
Oui, à l'entrée et à la sortie, et aussi lors d'une cession du bail ou d'une transmission du fonds (article L145-40-1 du Code de commerce).
Qui paie le commissaire de justice ?
Si l'état des lieux ne peut pas être établi ensemble, un commissaire de justice le dresse à la demande de l'un ou de l'autre, et les frais sont partagés par moitié (article L145-40-1 du Code de commerce).
Que se passe-t-il sans état des lieux d'entrée ?
Le propriétaire qui n'a pas tout fait pour l'établir perd la présomption selon laquelle le locataire a reçu le local en bon état de réparations locatives (article L145-40-1 du Code de commerce et article 1731 du Code civil).
Quand le dépôt de garantie est-il rendu ?
Dans un délai raisonnable, trois mois au plus après la remise des clés, déduction faite des sommes encore dues et justifiées (article L145-40 du Code de commerce).