Que contient le modèle de caution pour bail commercial ?
Six articles, dans l'ordre de l'acte. La mention que la caution écrit elle-même est préparée, prête à recopier.
- La caution et le bail garantiQui se porte caution, pour quel locataire, envers quel propriétaire (bailleur) et pour quel bail.
- Les sommes garantiesLoyers, charges, taxes, indemnités : ce que la caution paiera si le locataire ne paie pas.
- Le montant maximalEn chiffres et en lettres ; en cas de différence, la somme écrite en lettres l'emporte (article 2297 du Code civil). Pour un local de commerce, le plafond d'un trimestre de loyer vaut aussi pour la valeur « des engagements et des garanties de toute nature » demandés (article L145-40 du Code de commerce).
- La durée de l'engagementUne date de fin précise. Le bail renouvelé est un nouveau bail (article L145-12 du Code de commerce) : l'acte dit s'il le couvre.
- Caution simple ou solidaireSolidaire, la caution renonce à exiger que le propriétaire poursuive d'abord le locataire ; elle le reconnaît dans sa mention, sinon elle garde ce droit (article 2297 du Code civil).
- La mention et la signatureLa caution écrit elle-même la mention de son engagement, puis signe. Un exemplaire pour chacun.
Dans quels cas signer un acte de caution ?
Quand le propriétaire demande qu'une personne garantisse le paiement du loyer, en plus ou à la place d'un dépôt de garantie.
Quels points vérifier avant de signer ?
La caution d'une société est souvent son dirigeant. L'acte dit clairement s'il couvre aussi le bail renouvelé, qui est un nouveau bail (article L145-12 du Code de commerce).
Sans la mention écrite par la caution elle-même, avec le montant en chiffres et en lettres, l'engagement d'une personne physique est nul (article 2297 du Code civil). Un acte simplement signé ne suffit pas.