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Modèle de caution pour bail commercial

L'acte de caution est l'engagement d'une personne de payer les loyers et les charges si le locataire ne les paie pas (article 2288 du Code civil). Une caution personne physique écrit elle-même la mention de son engagement et le montant maximal garanti, en chiffres et en lettres, à peine de nullité (article 2297 du Code civil). Pour un local de commerce, la loi du 26 mai 2026 limite les garanties demandées au locataire à un trimestre de loyer (article L145-40 du Code de commerce).

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Acte de cautionnement

Je soussigné(e) nom de la caution, demeurant adresse de la caution, me porte caution du preneur envers le bailleur, dans les conditions ci-dessous.

Article 1. Le bail garanti

Bail commercial signé le date du bail entre propriétaire, le bailleur, et locataire, le preneur, pour le local situé adresse du local.

Article 2. Les sommes garanties

Les loyers, charges, taxes et indemnités dus par le preneur au titre de ce bail.

Article 3. Le montant maximal

Dans la limite de montant en chiffres et en lettres, en principal et accessoires.

Article 4. La durée

L'engagement vaut jusqu'au date de fin de l'engagement.

Article 5. La mention de la caution

« Je m'engage en qualité de caution à payer au bailleur ce que lui doit le preneur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de…

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Que contient le modèle de caution pour bail commercial ?

Six articles, dans l'ordre de l'acte. La mention que la caution écrit elle-même est préparée, prête à recopier.

  1. La caution et le bail garantiQui se porte caution, pour quel locataire, envers quel propriétaire (bailleur) et pour quel bail.
  2. Les sommes garantiesLoyers, charges, taxes, indemnités : ce que la caution paiera si le locataire ne paie pas.
  3. Le montant maximalEn chiffres et en lettres ; en cas de différence, la somme écrite en lettres l'emporte (article 2297 du Code civil). Pour un local de commerce, le plafond d'un trimestre de loyer vaut aussi pour la valeur « des engagements et des garanties de toute nature » demandés (article L145-40 du Code de commerce).
  4. La durée de l'engagementUne date de fin précise. Le bail renouvelé est un nouveau bail (article L145-12 du Code de commerce) : l'acte dit s'il le couvre.
  5. Caution simple ou solidaireSolidaire, la caution renonce à exiger que le propriétaire poursuive d'abord le locataire ; elle le reconnaît dans sa mention, sinon elle garde ce droit (article 2297 du Code civil).
  6. La mention et la signatureLa caution écrit elle-même la mention de son engagement, puis signe. Un exemplaire pour chacun.

Dans quels cas signer un acte de caution ?

Quand le propriétaire demande qu'une personne garantisse le paiement du loyer, en plus ou à la place d'un dépôt de garantie.

Le dirigeant garantit sa sociétéLa société signe le bail, son dirigeant se porte caution à titre personnel.
Une société qui démarreSans bilan ni historique de paiement, le locataire apporte une garantie au propriétaire.
Un proche se porte garantUn parent ou un associé s'engage pour le locataire.
La reprise d'un bailLors d'une cession, le bail ou l'accord du propriétaire peut prévoir une caution pour le repreneur.

Quels points vérifier avant de signer ?

Conseil

La caution d'une société est souvent son dirigeant. L'acte dit clairement s'il couvre aussi le bail renouvelé, qui est un nouveau bail (article L145-12 du Code de commerce).

Attention

Sans la mention écrite par la caution elle-même, avec le montant en chiffres et en lettres, l'engagement d'une personne physique est nul (article 2297 du Code civil). Un acte simplement signé ne suffit pas.

Questions fréquentes

Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?
Avec une caution simple, la caution peut demander que le propriétaire poursuive d'abord le locataire. Solidaire, elle y renonce : elle le reconnaît dans sa mention, sinon elle garde ce droit (article 2297 du Code civil).
Le montant de la caution est-il limité ?
L'acte fixe toujours un montant maximal, en chiffres et en lettres (article 2297 du Code civil). Pour un local de commerce de détail ou de gros, ou de services commerciaux ou artisanaux, l'article L145-40 du Code de commerce, modifié par la loi du 26 mai 2026, limite les garanties demandées au montant d'un trimestre de loyer.
La mention doit-elle être écrite à la main ?
La caution personne physique l'appose elle-même : à la main sur un acte papier, ou sous forme électronique si le procédé garantit qu'elle seule a pu l'écrire (articles 2297 et 1174 du Code civil).
La caution couvre-t-elle le bail renouvelé ?
En principe seulement si l'acte le prévoit : le bail renouvelé est un nouveau bail (article L145-12 du Code de commerce). L'acte fixe donc une durée et dit s'il couvre le renouvellement.

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