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Modèle de bail commercial précaire

Le bail commercial précaire, ou bail dérogatoire, loue un local pour trois ans au plus, sans le statut des baux commerciaux. Il se signe à l'entrée du locataire dans les lieux et ne donne ni droit au renouvellement ni indemnité d'éviction (article L145-5 du Code de commerce). Si le locataire reste et est laissé dans les lieux plus d'un mois après la fin, un bail soumis au statut prend sa place.

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Bail dérogatoire (article L145-5 du Code de commerce)

Entre nom ou société du propriétaire, ci-après « le bailleur », et nom ou société du locataire, ci-après « le preneur ».

Article 1. Le local

Le bailleur loue au preneur le local situé adresse du local, pour l'activité de activité.

Article 2. Dérogation au statut

Conformément à l'article L145-5 du Code de commerce, les parties conviennent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, de déroger au statut des baux commerciaux.

Article 3. Durée

Le bail prend effet le date d'entrée pour une durée de durée et prend fin le date de fin. La durée totale des baux dérogatoires successifs ne peut dépasser trois ans.

Article 4. Loyer, charges et dépôt de garantie

Le loyer mensuel est fixé à montant du loyer. Les charges refacturées au preneur sont listées en annexe. Le dépôt de garantie est de montant.

Article 5. État des lieux

Un état des lieux est établi à l'entrée et à la sortie, contradictoirement, et joint au présent bail…

Aperçu · 6 articles

Que contient le modèle de bail commercial précaire ?

Six articles, dans l'ordre du bail. La phrase qui écarte le statut des baux commerciaux est déjà rédigée.

  1. Les parties et le localLe propriétaire (bailleur), le locataire, l'adresse et l'activité exercée.
  2. La dérogation au statutLa clause qui écarte le statut des baux commerciaux, convenue à l'entrée du locataire dans les lieux (article L145-5 du Code de commerce).
  3. La durée et la date de finTrois ans au plus, en comptant les baux dérogatoires successifs pour le même local.
  4. Le loyer, les charges et le dépôt de garantieFixés librement par les parties ; la liste des charges refacturées évite les discussions.
  5. L'état des lieuxÉtabli à l'entrée et à la sortie, ensemble ou par un tiers ; à défaut, par un commissaire de justice (ex-huissier), à frais partagés (article L145-5).
  6. La fin du bailLe départ du locataire à la date prévue et la remise des clés : s'il reste plus d'un mois, un bail soumis au statut prend la place du bail dérogatoire.

Dans quels cas signer un bail précaire ?

Quand le locataire veut s'installer pour une durée courte, connue à l'avance, sans s'engager pour neuf ans.

Tester un emplacementLe locataire vérifie que son commerce fonctionne avant de s'engager pour neuf ans.
Une boutique éphémèreQuelques mois pour une saison, des fêtes ou un lancement de produit.
Un local en attente d'un projetLe propriétaire loue en attendant de vendre ou de rénover, sans ouvrir de droit au renouvellement.
Une entreprise qui démarreUn premier local, le temps de connaître son activité réelle.

Quels points vérifier avant de signer ?

Conseil

Le bail précaire n'est pas la convention d'occupation précaire : celle-ci échappe au statut quelle que soit sa durée, mais seulement si l'occupation tient à des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties (article L145-5-1 du Code de commerce).

Attention

Au terme, si le locataire reste et est laissé dans les lieux plus d'un mois, un bail soumis au statut des baux commerciaux prend la place du bail précaire (article L145-5 du Code de commerce). Même chose si les mêmes parties signent un nouveau bail pour le même local après les trois ans.

Questions fréquentes

Combien de temps peut durer un bail précaire ?
Trois ans au plus, en comptant tous les baux dérogatoires successifs pour le même local (article L145-5 du Code de commerce). Il peut être plus court : quelques mois, un an, deux ans.
Peut-on prolonger un bail précaire ?
Oui, tant que la durée totale ne dépasse pas trois ans. Au-delà, les mêmes parties ne peuvent plus signer de bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans le même local (article L145-5).
Le locataire a-t-il droit à une indemnité à la fin ?
Non : le bail dérogatoire écarte le statut des baux commerciaux, donc le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction (article L145-5 du Code de commerce).
Un état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, à l'entrée et à la sortie, établi ensemble ou par un tiers mandaté, et joint au bail ; à défaut, par un commissaire de justice, à frais partagés (article L145-5 du Code de commerce).

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