Que contient le modèle de bail commercial précaire ?
Six articles, dans l'ordre du bail. La phrase qui écarte le statut des baux commerciaux est déjà rédigée.
- Les parties et le localLe propriétaire (bailleur), le locataire, l'adresse et l'activité exercée.
- La dérogation au statutLa clause qui écarte le statut des baux commerciaux, convenue à l'entrée du locataire dans les lieux (article L145-5 du Code de commerce).
- La durée et la date de finTrois ans au plus, en comptant les baux dérogatoires successifs pour le même local.
- Le loyer, les charges et le dépôt de garantieFixés librement par les parties ; la liste des charges refacturées évite les discussions.
- L'état des lieuxÉtabli à l'entrée et à la sortie, ensemble ou par un tiers ; à défaut, par un commissaire de justice (ex-huissier), à frais partagés (article L145-5).
- La fin du bailLe départ du locataire à la date prévue et la remise des clés : s'il reste plus d'un mois, un bail soumis au statut prend la place du bail dérogatoire.
Dans quels cas signer un bail précaire ?
Quand le locataire veut s'installer pour une durée courte, connue à l'avance, sans s'engager pour neuf ans.
Quels points vérifier avant de signer ?
Le bail précaire n'est pas la convention d'occupation précaire : celle-ci échappe au statut quelle que soit sa durée, mais seulement si l'occupation tient à des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties (article L145-5-1 du Code de commerce).
Au terme, si le locataire reste et est laissé dans les lieux plus d'un mois, un bail soumis au statut des baux commerciaux prend la place du bail précaire (article L145-5 du Code de commerce). Même chose si les mêmes parties signent un nouveau bail pour le même local après les trois ans.