Mon espace

Modèle de résiliation amiable de bail commercial

La résiliation amiable met fin au bail commercial avant son terme, d'un commun accord. C'est un écrit signé par le propriétaire (bailleur) et le locataire qui fixe la date de départ, le règlement des loyers et du dépôt de garantie, et la restitution des lieux. Aucune forme n'est imposée, mais tout doit être écrit.

  • Gratuit à compléter
  • 6 articles prêts
  • 366 téléchargements en 12 mois

Recevez ce modèle

En Word et en PDF, à télécharger tout de suite sur cette page. Une copie part aussi par e-mail.

Vous êtes

Gratuit. Information générale, pas de conseil juridique.

Convention de résiliation amiable du bail commercial

Entre les soussignés : nom ou société du propriétaire, ci-après « le bailleur », et nom ou société du locataire, ci-après « le preneur ».

Article 1. Le bail concerné

Les parties ont signé le date du bail un bail commercial portant sur le local situé adresse du local.

Article 2. Date de fin du bail

D'un commun accord, le bail prend fin le date de fin.

Article 3. Règlement financier

Les loyers et charges restent dus jusqu'au date. Le dépôt de garantie de montant est restitué ou compensé comme suit : modalités.

Article 4. Restitution des lieux

Un état des lieux de sortie est dressé le date ; les clés sont remises le même jour.

Article 5. Renonciation

Sous réserve de l'exécution de la présente convention, les parties renoncent à…

Aperçu · 6 articles

Que contient le modèle de résiliation amiable ?

Six articles, dans l'ordre où ils se signent. Les champs à compléter sont signalés ; le reste est rédigé.

  1. Le bail concernéSa date, le local, le propriétaire et le locataire : on sait de quel bail on parle.
  2. La date de finLe jour où le bail s'arrête, choisi ensemble, sans attendre une échéance de trois ans.
  3. Le règlement financierLes loyers et charges jusqu'au départ, le dépôt de garantie, une éventuelle indemnité.
  4. La restitution des lieuxL'état des lieux de sortie et la remise des clés.
  5. La renonciation aux réclamationsUne fois les engagements tenus, chacun renonce à réclamer autre chose au titre du bail.
  6. Les signaturesUn exemplaire daté et signé pour chacun.

Dans quels cas signer une résiliation amiable ?

Dès que le propriétaire et le locataire veulent tous les deux arrêter le bail à une autre date que celle prévue par la loi.

Le locataire veut partir plus tôtAvant la fin d'une période de trois ans : retraite, cessation d'activité, autre local.
Le propriétaire veut récupérer son localAvant le terme du bail, en général contre une indemnité négociée.
Les deux veulent éviter un procèsLoyers en retard, local qui ne convient plus : on règle tout dans un seul écrit.
Une date commune arrange tout le mondeLe nouveau locataire arrive, l'ancien part : la convention fixe le jour.

Quels points vérifier avant de signer ?

Conseil

La résiliation amiable n'a pas besoin de commissaire de justice (ex-huissier). Le congé donné seul, lui, suit des formes et des délais précis (articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce) : si l'autre partie refuse l'accord, c'est la voie qui reste.

Attention

Si quelqu'un garantit le bail (une caution), la convention doit dire ce que devient son engagement. Même chose pour un sous-locataire ou un acheteur du fonds : à prévoir avant de signer.

Questions fréquentes

Faut-il passer par un commissaire de justice ?
Non. Un accord écrit, daté et signé par le propriétaire et le locataire suffit : le Code de commerce n'impose aucune forme pour une résiliation d'un commun accord.
Le propriétaire peut-il refuser ?
Oui. La résiliation amiable suppose l'accord des deux. Sans accord, le locataire part en principe à la fin d'une période de trois ans, avec un congé donné au moins six mois avant (article L145-4 du Code de commerce), sauf exceptions prévues par la loi ou le bail.
Peut-on prévoir une indemnité ?
Oui. Le propriétaire et le locataire fixent librement le règlement financier : indemnité éventuelle, loyers et charges jusqu'au départ, sort du dépôt de garantie.
Quand le dépôt de garantie est-il rendu ?
Dans un délai raisonnable, trois mois au plus après la remise des clés, déduction faite des sommes encore dues et justifiées (article L145-40 du Code de commerce). La convention peut fixer une date plus proche.

Pour aller plus loin

Les autres modèles