Que contient le modèle de résiliation amiable ?
Six articles, dans l'ordre où ils se signent. Les champs à compléter sont signalés ; le reste est rédigé.
- Le bail concernéSa date, le local, le propriétaire et le locataire : on sait de quel bail on parle.
- La date de finLe jour où le bail s'arrête, choisi ensemble, sans attendre une échéance de trois ans.
- Le règlement financierLes loyers et charges jusqu'au départ, le dépôt de garantie, une éventuelle indemnité.
- La restitution des lieuxL'état des lieux de sortie et la remise des clés.
- La renonciation aux réclamationsUne fois les engagements tenus, chacun renonce à réclamer autre chose au titre du bail.
- Les signaturesUn exemplaire daté et signé pour chacun.
Dans quels cas signer une résiliation amiable ?
Dès que le propriétaire et le locataire veulent tous les deux arrêter le bail à une autre date que celle prévue par la loi.
Quels points vérifier avant de signer ?
La résiliation amiable n'a pas besoin de commissaire de justice (ex-huissier). Le congé donné seul, lui, suit des formes et des délais précis (articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce) : si l'autre partie refuse l'accord, c'est la voie qui reste.
Si quelqu'un garantit le bail (une caution), la convention doit dire ce que devient son engagement. Même chose pour un sous-locataire ou un acheteur du fonds : à prévoir avant de signer.