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Modèle de bail commercial 3-6-9

Le bail commercial 3-6-9 loue un local à un commerçant ou à un artisan pour neuf ans au moins, avec une sortie possible pour le locataire à la fin de chaque période de trois ans. Le modèle reprend ce que le Code de commerce impose : la durée, l'inventaire des charges, l'état des lieux, la limite du dépôt de garantie. Il écarte les clauses que la loi répute non écrites.

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Bail commercial

Entre nom ou société du propriétaire, ci-après « le bailleur », et nom ou société du locataire, ci-après « le preneur », il est conclu un bail soumis aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce.

Article 1. Désignation

Le bailleur loue au preneur le local situé adresse du local, d'une surface d'environ surface, tel que décrit dans l'état des lieux annexé.

Article 2. Destination

Le local est destiné à l'activité de activités permises.

Article 3. Durée

Le bail est conclu pour neuf années à compter du date de prise d'effet. Le preneur peut donner congé à la fin de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance (article L145-4 du Code de commerce).

Article 4. Loyer

Le loyer annuel est fixé à montant du loyer, payable rythme de paiement. Il varie chaque année selon l'indice, à la hausse comme à la baisse.

Article 5. Charges, impôts et travaux

Le preneur ne supporte que les charges, impôts et taxes de l'inventaire annexé, selon la répartition qui y figure…

Aperçu · 8 articles

Que contient le modèle de bail commercial 3-6-9 ?

Huit articles, dans l'ordre du bail. Les annexes que la loi impose sont listées à la fin.

  1. Les parties et le localLe propriétaire (bailleur), le locataire, l'adresse, la surface et ce qui est loué avec le local : réserve, cave, parking.
  2. La destinationLes activités permises dans le local. Une autre activité demande l'accord du propriétaire ou la procédure prévue par la loi (articles L145-47 et L145-48 du Code de commerce).
  3. La duréeNeuf ans au moins, avec la faculté pour le locataire de donner congé à la fin de chaque période de trois ans, six mois avant (article L145-4).
  4. Le loyer et son indexationLe montant, le rythme de paiement et l'indice choisi : ILC (indice des loyers commerciaux) ou ILAT (indice des loyers des activités tertiaires). La clause joue à la hausse comme à la baisse.
  5. Les charges, impôts et travauxL'inventaire précis et limitatif de ce que paie le locataire, avec sa répartition (article L145-40-2). Les grosses réparations ne peuvent pas lui être imputées (article R145-35).
  6. Le dépôt de garantieSon montant, limité à un trimestre de loyer pour un local de commerce ou de services commerciaux ou artisanaux (article L145-40), et une éventuelle caution.
  7. La cession et la sous-locationCe que le bail permet. La cession avec le fonds de commerce ne peut pas être interdite (article L145-16) ; la sous-location est interdite sauf accord (article L145-31).
  8. La clause résolutoire et les annexesLa fin du bail en cas d'impayé, un mois après un commandement resté sans effet (article L145-41). En annexe : état des lieux, inventaire des charges, état des travaux, diagnostic de performance énergétique, état des risques.

Dans quels cas utiliser un bail commercial 3-6-9 ?

Dès qu'un commerçant ou un artisan immatriculé exploite son fonds dans le local loué : c'est le bail que la loi prévoit (article L145-1 du Code de commerce).

Une boutique ou un restaurantUn commerce qui reçoit sa clientèle dans le local.
Un atelier d'artisanUn artisan immatriculé au registre national des entreprises a droit au même statut (article L145-1).
Une profession libérale qui le choisitUn local à usage exclusivement professionnel peut être soumis au statut si les parties le décident (article L145-2).
Après un bail précaireAu bout de trois ans de bail dérogatoire, les mêmes parties ne peuvent plus en signer un autre pour le même fonds dans le même local (article L145-5).

Quels points vérifier avant de signer ?

Conseil

La destination fixe ce que le locataire pourra faire dans le local pendant neuf ans. Une activité qu'elle ne prévoit pas demande ensuite l'accord du propriétaire ou la procédure des articles L145-47 à L145-49 du Code de commerce : elle se rédige en pensant aux activités prévues à terme.

Attention

Une clause d'indexation qui ne joue qu'à la hausse fait échec à l'article L145-39 du Code de commerce : la stipulation qui écarte la baisse est réputée non écrite (article L145-15).

Questions fréquentes

Un bail commercial peut-il durer moins de neuf ans ?
Non, sauf bail dérogatoire de trois ans au plus, baux successifs compris (article L145-5 du Code de commerce). Le bail 3-6-9 dure neuf ans au moins (article L145-4).
Le propriétaire peut-il mettre fin au bail tous les trois ans ?
En principe non : la sortie triennale est une faculté du locataire. Le propriétaire ne peut donner congé à la fin d'une période de trois ans que pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, et dans quelques autres cas prévus par l'article L145-4 du Code de commerce.
Peut-on supprimer la sortie tous les trois ans ?
Seulement dans certains baux : ceux de plus de neuf ans, de locaux construits pour une seule activité, de bureaux ou de stockage (article L145-4 du Code de commerce). Ailleurs, la clause qui l'interdit est réputée non écrite (article L145-15).
Le loyer peut-il être payé chaque mois ?
Oui pour un local de commerce de détail ou de gros, ou de services commerciaux ou artisanaux : le paiement mensuel est de droit si le locataire le demande et n'a pas d'arriéré non contesté. Il s'applique dès l'échéance suivante (article L145-32-1 du Code de commerce).
Faut-il un notaire ?
Non : un bail signé entre les parties est valable. L'acte notarié est nécessaire pour un bail de plus de douze ans, qui doit être publié au service de la publicité foncière (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, articles 4 et 28).

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