Que contient le modèle de bail commercial 3-6-9 ?
Huit articles, dans l'ordre du bail. Les annexes que la loi impose sont listées à la fin.
- Les parties et le localLe propriétaire (bailleur), le locataire, l'adresse, la surface et ce qui est loué avec le local : réserve, cave, parking.
- La destinationLes activités permises dans le local. Une autre activité demande l'accord du propriétaire ou la procédure prévue par la loi (articles L145-47 et L145-48 du Code de commerce).
- La duréeNeuf ans au moins, avec la faculté pour le locataire de donner congé à la fin de chaque période de trois ans, six mois avant (article L145-4).
- Le loyer et son indexationLe montant, le rythme de paiement et l'indice choisi : ILC (indice des loyers commerciaux) ou ILAT (indice des loyers des activités tertiaires). La clause joue à la hausse comme à la baisse.
- Les charges, impôts et travauxL'inventaire précis et limitatif de ce que paie le locataire, avec sa répartition (article L145-40-2). Les grosses réparations ne peuvent pas lui être imputées (article R145-35).
- Le dépôt de garantieSon montant, limité à un trimestre de loyer pour un local de commerce ou de services commerciaux ou artisanaux (article L145-40), et une éventuelle caution.
- La cession et la sous-locationCe que le bail permet. La cession avec le fonds de commerce ne peut pas être interdite (article L145-16) ; la sous-location est interdite sauf accord (article L145-31).
- La clause résolutoire et les annexesLa fin du bail en cas d'impayé, un mois après un commandement resté sans effet (article L145-41). En annexe : état des lieux, inventaire des charges, état des travaux, diagnostic de performance énergétique, état des risques.
Dans quels cas utiliser un bail commercial 3-6-9 ?
Dès qu'un commerçant ou un artisan immatriculé exploite son fonds dans le local loué : c'est le bail que la loi prévoit (article L145-1 du Code de commerce).
Quels points vérifier avant de signer ?
La destination fixe ce que le locataire pourra faire dans le local pendant neuf ans. Une activité qu'elle ne prévoit pas demande ensuite l'accord du propriétaire ou la procédure des articles L145-47 à L145-49 du Code de commerce : elle se rédige en pensant aux activités prévues à terme.
Une clause d'indexation qui ne joue qu'à la hausse fait échec à l'article L145-39 du Code de commerce : la stipulation qui écarte la baisse est réputée non écrite (article L145-15).