Mon espace

Modèle de demande de renouvellement de bail commercial

La demande de renouvellement est la lettre par laquelle le locataire demande au propriétaire (bailleur) un nouveau bail de neuf ans. Elle s'envoie dans les six mois qui précèdent la fin du bail, ou à tout moment pendant sa prolongation, par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice (ex-huissier), selon l'article L145-10 du Code de commerce. Le propriétaire a trois mois pour refuser ; sans réponse, il est réputé accepter le principe du renouvellement.

  • Gratuit à compléter
  • 5 mentions prêtes
  • 31 téléchargements en 12 mois

Recevez ce modèle

En Word et en PDF, à télécharger tout de suite sur cette page. Une copie part aussi par e-mail.

Vous êtes

Gratuit. Information générale, pas de conseil juridique.

Demande de renouvellement du bail commercial

nom ou société du locataire, adresse du locataire, à nom ou société du propriétaire, adresse du propriétaire.

Objet : demande de renouvellement du bail commercial

Nous vous demandons le renouvellement du bail commercial signé le date du bail pour le local situé adresse du local, qui arrive à son terme le date de fin du bail.

Cette demande est faite en application de l'article L145-10 du Code de commerce, aux clauses et conditions du bail en cours.

Article L145-10 du Code de commerce, alinéa reproduit

« Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »

Fait à ville, le date.

nom et qualité du signataire

Aperçu · 5 articles

Que contient le modèle de demande de renouvellement ?

Cinq mentions, dans l'ordre de la lettre. Le passage de l'article L145-10 que la loi impose y est déjà reproduit.

  1. Le locataire et le propriétaireQui demande, à qui. Sauf clause contraire, la demande peut être adressée au gérant de l'immeuble, et à un seul des propriétaires s'ils sont plusieurs (article L145-10 du Code de commerce).
  2. Le bail concernéSa date, le local et sa date de fin.
  3. La demandeLe renouvellement du bail, aux clauses et conditions du bail en cours.
  4. Le texte de l'article L145-10Le passage sur la réponse du propriétaire, reproduit mot pour mot : sans lui, la demande est nulle.
  5. La date et la signatureEt le mode d'envoi : lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice.

Dans quels cas envoyer une demande de renouvellement ?

Quand le locataire veut rester dans le local et que le propriétaire n'a pas donné congé (article L145-10 du Code de commerce).

La fin du bail approcheDans les six mois qui précèdent la date de fin, sans congé du propriétaire.
Le bail continue sans date de finArrivé à son terme sans congé ni demande, le bail se prolonge tacitement (article L145-9) : la demande peut se faire à tout moment.
Avant les douze ans de bailAu-delà de douze ans au total, le loyer du renouvellement n'est plus plafonné (article L145-34) : la demande fixe la date du nouveau bail.
Avoir une date certaineLa lettre recommandée ou l'acte de commissaire de justice date la demande et fait courir les trois mois du propriétaire.

Quels points vérifier avant d'envoyer ?

Conseil

Faite pendant la prolongation du bail, la demande fait commencer le nouveau bail le premier jour du trimestre civil qui suit : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre (article L145-12 du Code de commerce).

Attention

Sans la reproduction du passage de l'article L145-10 sur la réponse du propriétaire, la demande est nulle. Le droit au renouvellement suppose aussi que le fonds ait été exploité dans les lieux pendant les trois ans qui précèdent la fin du bail, sauf motif légitime (article L145-8 du Code de commerce).

Questions fréquentes

Quand envoyer la demande de renouvellement ?
Dans les six mois qui précèdent la fin du bail, ou à tout moment pendant sa prolongation, si le propriétaire n'a pas déjà donné congé (article L145-10 du Code de commerce).
Une lettre recommandée suffit-elle ?
Oui : la demande peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice (article L145-10 du Code de commerce). Le refus du propriétaire, lui, passe obligatoirement par un commissaire de justice.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne répond pas ?
Après trois mois sans réponse, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement (article L145-10 du Code de commerce). S'il n'a pas proposé de nouveau loyer dans sa réponse, le nouveau prix n'est dû qu'à partir d'une demande faite plus tard (article L145-11).
Et s'il refuse ?
Il le fait par commissaire de justice, en donnant ses motifs, et doit en principe une indemnité d'éviction (articles L145-10 et L145-14 du Code de commerce). Pour contester le refus ou réclamer l'indemnité, le locataire a deux ans à compter du refus pour saisir le tribunal.

Pour aller plus loin

Les autres modèles