Que contient le modèle de demande de renouvellement ?
Cinq mentions, dans l'ordre de la lettre. Le passage de l'article L145-10 que la loi impose y est déjà reproduit.
- Le locataire et le propriétaireQui demande, à qui. Sauf clause contraire, la demande peut être adressée au gérant de l'immeuble, et à un seul des propriétaires s'ils sont plusieurs (article L145-10 du Code de commerce).
- Le bail concernéSa date, le local et sa date de fin.
- La demandeLe renouvellement du bail, aux clauses et conditions du bail en cours.
- Le texte de l'article L145-10Le passage sur la réponse du propriétaire, reproduit mot pour mot : sans lui, la demande est nulle.
- La date et la signatureEt le mode d'envoi : lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice.
Dans quels cas envoyer une demande de renouvellement ?
Quand le locataire veut rester dans le local et que le propriétaire n'a pas donné congé (article L145-10 du Code de commerce).
Quels points vérifier avant d'envoyer ?
Faite pendant la prolongation du bail, la demande fait commencer le nouveau bail le premier jour du trimestre civil qui suit : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre (article L145-12 du Code de commerce).
Sans la reproduction du passage de l'article L145-10 sur la réponse du propriétaire, la demande est nulle. Le droit au renouvellement suppose aussi que le fonds ait été exploité dans les lieux pendant les trois ans qui précèdent la fin du bail, sauf motif légitime (article L145-8 du Code de commerce).