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Modèle de sous-location de bail commercial

La sous-location permet au locataire de louer tout ou partie de son local à un tiers, le sous-locataire, en gardant son propre bail. Elle est interdite sauf si le bail l'autorise ou si le propriétaire (bailleur) donne son accord (article L145-31 du Code de commerce). Même autorisée, elle s'annonce au propriétaire, qui est appelé à participer à l'acte.

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Contrat de sous-location

Entre nom ou société du locataire, locataire principal, et nom ou société du sous-locataire, sous-locataire, en présence de nom ou société du propriétaire, le bailleur.

Article 1. Le bail principal

Bail commercial signé le date du bail pour le local situé adresse du local, qui expire le date de fin du bail principal.

Article 2. Autorisation du bailleur

La sous-location est autorisée par clause du bail ou accord écrit. Le bailleur en a été avisé par lettre recommandée du date de l'avis.

Article 3. Locaux sous-loués

partie du local.

Article 4. Durée

Du date de début au date de fin, sans pouvoir dépasser la fin du bail principal.

Article 5. Sous-loyer

Le sous-locataire verse au locataire principal un loyer mensuel de montant…

Aperçu · 7 articles

Que contient le modèle de sous-location ?

Sept articles, dans l'ordre du contrat. L'accord du propriétaire est prévu dès le deuxième.

  1. Les parties et le bail principalLe locataire principal, le sous-locataire, le propriétaire, et la référence du bail : date, local, date de fin.
  2. L'autorisation du propriétaireLa clause du bail ou l'accord écrit qui permet la sous-location, et l'avis envoyé au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice (ex-huissier).
  3. Les locaux sous-louésTout le local, ou la partie précise mise à disposition.
  4. La duréeElle ne dépasse pas celle du bail principal : le sous-locataire n'a de droits que dans la mesure de ceux du locataire principal (article L145-32).
  5. Le sous-loyer et les chargesLe montant, les charges et le dépôt de garantie. Si le sous-loyer dépasse le loyer principal, le propriétaire peut exiger une hausse équivalente du loyer principal (article L145-31).
  6. L'activité et les obligationsL'activité permise, compatible avec la destination du bail, l'entretien et l'assurance du sous-locataire.
  7. La fin de la sous-locationÀ sa date, ou à la fin du bail principal. Le renouvellement face au propriétaire suppose que celui-ci ait autorisé ou agréé la sous-location (article L145-32).

Dans quels cas sous-louer un local commercial ?

Quand le locataire garde son bail mais n'utilise pas tout le local, ou pas tout le temps.

Un espace en tropUne réserve, un bureau, un étage inutilisés : le locataire les met à disposition d'une autre entreprise.
Deux activités qui se complètentDeux entreprises partagent le même local, chacune avec son espace.
Une société du même groupeLa société locataire installe une filiale ou une société sœur dans une partie du local.
Un emplacement dans une boutiqueLe locataire accueille une marque partenaire sur une partie de sa surface de vente.

Quels points vérifier avant de sous-louer ?

Conseil

Même quand le bail autorise la sous-location, le locataire annonce son projet au propriétaire, qui a quinze jours pour dire s'il participe à l'acte ; s'il refuse ou ne répond pas, l'acte se signe sans lui (article L145-31 du Code de commerce).

Attention

Une sous-location sans clause ni accord expose le locataire principal à la résiliation de son bail. Et le sous-locataire n'a droit au renouvellement face au propriétaire que si celui-ci a autorisé ou agréé la sous-location (article L145-32 du Code de commerce).

Questions fréquentes

Peut-on sous-louer un local commercial sans l'accord du propriétaire ?
Non, sauf si le bail l'autorise : sans clause ni accord, toute sous-location, totale ou partielle, est interdite (article L145-31 du Code de commerce).
Le sous-loyer peut-il dépasser le loyer principal ?
Oui, mais le propriétaire peut alors exiger une augmentation équivalente du loyer principal ; sans accord, elle est fixée selon la procédure prévue par décret (article L145-31 du Code de commerce).
Le sous-locataire peut-il demander le renouvellement ?
Au locataire principal, dans la limite des droits que celui-ci tient du propriétaire. À la fin du bail principal, le propriétaire n'est tenu de renouveler que s'il a autorisé ou agréé la sous-location et, pour une sous-location partielle, si les lieux ne forment pas un tout indivisible (article L145-32 du Code de commerce).
Qui paie le propriétaire ?
Le locataire principal reste tenu de tout le loyer du bail. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location (article 1753 du Code civil).

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