Que contient le modèle de sous-location ?
Sept articles, dans l'ordre du contrat. L'accord du propriétaire est prévu dès le deuxième.
- Les parties et le bail principalLe locataire principal, le sous-locataire, le propriétaire, et la référence du bail : date, local, date de fin.
- L'autorisation du propriétaireLa clause du bail ou l'accord écrit qui permet la sous-location, et l'avis envoyé au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice (ex-huissier).
- Les locaux sous-louésTout le local, ou la partie précise mise à disposition.
- La duréeElle ne dépasse pas celle du bail principal : le sous-locataire n'a de droits que dans la mesure de ceux du locataire principal (article L145-32).
- Le sous-loyer et les chargesLe montant, les charges et le dépôt de garantie. Si le sous-loyer dépasse le loyer principal, le propriétaire peut exiger une hausse équivalente du loyer principal (article L145-31).
- L'activité et les obligationsL'activité permise, compatible avec la destination du bail, l'entretien et l'assurance du sous-locataire.
- La fin de la sous-locationÀ sa date, ou à la fin du bail principal. Le renouvellement face au propriétaire suppose que celui-ci ait autorisé ou agréé la sous-location (article L145-32).
Dans quels cas sous-louer un local commercial ?
Quand le locataire garde son bail mais n'utilise pas tout le local, ou pas tout le temps.
Quels points vérifier avant de sous-louer ?
Même quand le bail autorise la sous-location, le locataire annonce son projet au propriétaire, qui a quinze jours pour dire s'il participe à l'acte ; s'il refuse ou ne répond pas, l'acte se signe sans lui (article L145-31 du Code de commerce).
Une sous-location sans clause ni accord expose le locataire principal à la résiliation de son bail. Et le sous-locataire n'a droit au renouvellement face au propriétaire que si celui-ci a autorisé ou agréé la sous-location (article L145-32 du Code de commerce).