Mon espace

Modèle de promesse de bail commercial

La promesse de bail commercial réserve un local et fixe les conditions du futur bail avant sa signature. Elle sert quand le futur locataire attend un prêt, une autorisation ou la fin de travaux : le bail se signe si ces conditions se réalisent avant la date prévue. Le modèle couvre la promesse signée par le propriétaire (bailleur) seul ou par les deux parties.

  • Gratuit à compléter
  • 6 articles prêts
  • 289 téléchargements en 12 mois

Recevez ce modèle

En Word et en PDF, à télécharger tout de suite sur cette page. Une copie part aussi par e-mail.

Vous êtes

Gratuit. Information générale, pas de conseil juridique.

Promesse de bail commercial

Entre nom ou société du propriétaire, ci-après « le promettant », et nom ou société du futur locataire, ci-après « le bénéficiaire ».

Article 1. Le local promis

Le promettant s'engage à donner à bail commercial au bénéficiaire le local situé adresse du local, d'une surface d'environ surface.

Article 2. Les conditions du futur bail

Bail de neuf ans pour l'activité de activités permises, au loyer annuel de montant du loyer.

Article 3. Les conditions suspensives

Le bail n'est conclu que si le bénéficiaire obtient condition à réaliser au plus tard le date limite.

Article 4. La levée de l'option

Le bénéficiaire fait connaître sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le date de levée de l'option.

Article 5. L'indemnité d'immobilisation

En contrepartie de la réservation du local, le bénéficiaire verse la somme de montant, qui…

Aperçu · 6 articles

Que contient le modèle de promesse de bail commercial ?

Six articles, dans l'ordre de la promesse. Le modèle s'adapte selon que le propriétaire s'engage seul ou avec le futur locataire.

  1. Les parties et le localLe propriétaire qui promet, le futur locataire, l'adresse et la surface du local réservé.
  2. Le type de promesseSignée par le propriétaire seul, elle laisse au futur locataire un délai pour décider ; si le propriétaire se rétracte pendant ce délai, le bail peut quand même être formé (article 1124 du Code civil). Signée par les deux, elle les engage l'un et l'autre.
  3. Les conditions du futur bailLa durée, de neuf ans au moins (article L145-4 du Code de commerce), les activités permises, le loyer, les charges, la date d'entrée.
  4. Les conditions suspensivesLes événements dont dépend le bail : prêt, autorisation, fin de travaux, chacun avec sa date limite (article 1304 du Code civil).
  5. La levée de l'optionLa date et la forme dans lesquelles le futur locataire confirme, puis la date de signature du bail.
  6. L'indemnité d'immobilisationLa somme éventuelle versée pour réserver le local, et ce qu'elle devient si le bail n'est pas signé.

Dans quels cas signer une promesse de bail commercial ?

Quand le propriétaire et le futur locataire sont d'accord sur le local, mais qu'il manque encore quelque chose pour signer le bail.

Le futur locataire attend un prêtLa banque finance les travaux ou l'achat du fonds : la promesse réserve le local pendant ce temps.
Une autorisation est nécessaireLicence, autorisation d'urbanisme, accord de la copropriété : le bail attend la réponse.
Le local est en travauxLe propriétaire termine les travaux avant l'entrée : la promesse fixe la date de remise du local.
Plusieurs candidats sont intéressésLe futur locataire s'assure que le local ne sera pas loué à un autre pendant le délai prévu.

Quels points vérifier avant de signer ?

Conseil

Une promesse signée par les deux, qui fixe déjà le local, le loyer et la durée, peut valoir bail (article 1709 du Code civil). Pour une simple réservation, la promesse le dit clairement et renvoie la signature du bail à une date fixée.

Attention

Une condition suspensive se rédige avec précision : quel prêt, quelle autorisation, avant quelle date. Celui qui empêche la condition de se réaliser ne peut pas s'en prévaloir : elle est réputée accomplie (article 1304-3 du Code civil).

Questions fréquentes

Une promesse de bail commercial est-elle obligatoire ?
Non. Elle est utile quand le bail ne peut pas encore être signé, par exemple dans l'attente d'un prêt ou d'une autorisation. Le bail peut aussi être signé directement.
Que se passe-t-il si le propriétaire change d'avis ?
Dans une promesse signée par lui seul, sa rétractation pendant le délai laissé au futur locataire n'empêche pas la formation du bail (article 1124 du Code civil).
Et si la condition suspensive ne se réalise pas ?
Si elle ne se réalise pas à la date prévue, l'engagement est réputé n'avoir jamais existé (article 1304-6 du Code civil) : le bail n'est pas conclu. Le sort de l'indemnité d'immobilisation dépend de ce que dit la promesse.
La promesse engage-t-elle déjà pour neuf ans ?
Elle engage sur les conditions du futur bail. Une fois signé, le bail commercial dure neuf ans au moins (article L145-4 du Code de commerce), sauf bail dérogatoire de trois ans au plus (article L145-5).

Pour aller plus loin

Les autres modèles