Que contient le modèle de promesse de bail commercial ?
Six articles, dans l'ordre de la promesse. Le modèle s'adapte selon que le propriétaire s'engage seul ou avec le futur locataire.
- Les parties et le localLe propriétaire qui promet, le futur locataire, l'adresse et la surface du local réservé.
- Le type de promesseSignée par le propriétaire seul, elle laisse au futur locataire un délai pour décider ; si le propriétaire se rétracte pendant ce délai, le bail peut quand même être formé (article 1124 du Code civil). Signée par les deux, elle les engage l'un et l'autre.
- Les conditions du futur bailLa durée, de neuf ans au moins (article L145-4 du Code de commerce), les activités permises, le loyer, les charges, la date d'entrée.
- Les conditions suspensivesLes événements dont dépend le bail : prêt, autorisation, fin de travaux, chacun avec sa date limite (article 1304 du Code civil).
- La levée de l'optionLa date et la forme dans lesquelles le futur locataire confirme, puis la date de signature du bail.
- L'indemnité d'immobilisationLa somme éventuelle versée pour réserver le local, et ce qu'elle devient si le bail n'est pas signé.
Dans quels cas signer une promesse de bail commercial ?
Quand le propriétaire et le futur locataire sont d'accord sur le local, mais qu'il manque encore quelque chose pour signer le bail.
Quels points vérifier avant de signer ?
Une promesse signée par les deux, qui fixe déjà le local, le loyer et la durée, peut valoir bail (article 1709 du Code civil). Pour une simple réservation, la promesse le dit clairement et renvoie la signature du bail à une date fixée.
Une condition suspensive se rédige avec précision : quel prêt, quelle autorisation, avant quelle date. Celui qui empêche la condition de se réaliser ne peut pas s'en prévaloir : elle est réputée accomplie (article 1304-3 du Code civil).