Mon espace

Modèle de cession de bail commercial

La cession du bail commercial transfère le bail du locataire qui part (le cédant) à celui qui reprend le local (le cessionnaire). Avec le fonds de commerce, le bail ne peut pas l'interdire (article L145-16 du Code de commerce) ; il peut en revanche exiger l'accord du propriétaire (bailleur) ou une forme précise. Si le cédant reste garant du repreneur, le propriétaire ne peut s'en prévaloir que pendant trois ans (article L145-16-2).

  • Gratuit à compléter
  • 7 articles prêts
  • 73 téléchargements en 12 mois

Recevez ce modèle

En Word et en PDF, à télécharger tout de suite sur cette page. Une copie part aussi par e-mail.

Vous êtes

Gratuit. Information générale, pas de conseil juridique.

Acte de cession de droit au bail

Entre nom ou société du cédant, ci-après « le cédant », et nom ou société du repreneur, ci-après « le cessionnaire », en présence de nom ou société du propriétaire, le bailleur.

Article 1. Le bail cédé

Bail commercial signé le date du bail pour le local situé adresse du local.

Article 2. Objet de la cession

Le cédant cède au cessionnaire son droit au bail, seul ou avec le fonds, à compter du date de cession.

Article 3. Prix

La cession est consentie moyennant le prix de prix, payé modalités de paiement.

Article 4. Intervention du bailleur

Le bailleur, présent à l'acte, déclare accord du bailleur, comme le prévoit l'article article du bail du bail.

Article 5. Loyers et dépôt de garantie

Les loyers et charges sont dus par le cédant jusqu'au date, puis par le cessionnaire…

Aperçu · 7 articles

Que contient le modèle de cession de bail commercial ?

Sept articles, dans l'ordre de l'acte. Ceux qui dépendent de votre bail, comme l'accord du propriétaire, se règlent sur sa clause de cession.

  1. Les parties et le bail cédéLe locataire qui part, le repreneur, le propriétaire, et la référence du bail : date, local, durée restante.
  2. Ce qui est cédéLe droit au bail seul, ou avec le fonds de commerce. Le bail peut interdire la cession du bail seul, jamais la cession avec le fonds (article L145-16).
  3. Le prix et son paiementLe montant et la date de paiement.
  4. L'accord du propriétaireSa présence à l'acte ou son accord écrit, si le bail l'exige, et la forme que le bail impose.
  5. Les loyers, charges et dépôt de garantieLa date à partir de laquelle le repreneur paie, et ce que devient le dépôt de garantie.
  6. La garantie du cédantSi le bail fait du cédant le garant du repreneur : information de chaque impayé dans le mois, et trois ans au plus (articles L145-16-1 et L145-16-2).
  7. L'état des lieux et les signaturesUn état des lieux à la prise de possession par le repreneur (article L145-40-1), puis un exemplaire signé pour chacun.

Dans quels cas céder son bail commercial ?

Quand le locataire quitte le local et qu'un repreneur veut s'y installer à sa place, aux conditions du bail en cours.

La vente du fonds de commerceLe bail suit le fonds : le repreneur continue l'activité dans le même local.
Le départ à la retraiteLe locataire qui part à la retraite ou en invalidité peut céder son bail, même pour une autre activité compatible avec l'immeuble, en le signifiant par commissaire de justice (ex-huissier) ; le propriétaire a deux mois pour racheter le bail ou saisir le tribunal (article L145-51).
Partir avant l'échéancePlutôt que d'attendre la fin d'une période de trois ans, le locataire trouve un repreneur, qui reprend le bail en cours.
Un local qui ne convient plusLe commerce déménage ; un repreneur reprend le droit au bail seul, si le bail permet de le céder sans le fonds.

Quels points vérifier avant de signer ?

Conseil

Le bail ne peut pas interdire la cession avec le fonds (article L145-16 du Code de commerce), mais les formalités qu'il prévoit comptent : accord préalable, acte notarié, présence du propriétaire à l'acte. L'acte les reprend une à une.

Attention

Si le bail fait du cédant le garant du repreneur, le propriétaire informe le cédant de tout impayé dans le mois qui suit l'échéance, et ne peut invoquer cette garantie que pendant trois ans après la cession (articles L145-16-1 et L145-16-2 du Code de commerce).

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il refuser la cession du bail ?
Il ne peut pas interdire la cession du bail à celui qui rachète le fonds de commerce (article L145-16 du Code de commerce). Si le bail exige son accord, un refus injustifié peut être levé par le juge. La cession du bail seul, sans le fonds, peut en revanche être interdite par le bail.
Combien de temps le cédant reste-t-il garant ?
Trois ans au plus à compter de la cession (article L145-16-2 du Code de commerce), et seulement si le bail ou l'acte prévoit cette garantie.
Le repreneur reprend-il le bail aux mêmes conditions ?
Oui : il prend la place du cédant dans le bail en cours, avec la même durée restante, le même loyer et les mêmes clauses. Les changer suppose l'accord du propriétaire (article 1193 du Code civil).
Faut-il un état des lieux lors d'une cession ?
Oui : la loi prévoit un état des lieux lors de la prise de possession du local en cas de cession du droit au bail (article L145-40-1 du Code de commerce).

Pour aller plus loin

Les autres modèles