Que contient le modèle de cession de bail commercial ?
Sept articles, dans l'ordre de l'acte. Ceux qui dépendent de votre bail, comme l'accord du propriétaire, se règlent sur sa clause de cession.
- Les parties et le bail cédéLe locataire qui part, le repreneur, le propriétaire, et la référence du bail : date, local, durée restante.
- Ce qui est cédéLe droit au bail seul, ou avec le fonds de commerce. Le bail peut interdire la cession du bail seul, jamais la cession avec le fonds (article L145-16).
- Le prix et son paiementLe montant et la date de paiement.
- L'accord du propriétaireSa présence à l'acte ou son accord écrit, si le bail l'exige, et la forme que le bail impose.
- Les loyers, charges et dépôt de garantieLa date à partir de laquelle le repreneur paie, et ce que devient le dépôt de garantie.
- La garantie du cédantSi le bail fait du cédant le garant du repreneur : information de chaque impayé dans le mois, et trois ans au plus (articles L145-16-1 et L145-16-2).
- L'état des lieux et les signaturesUn état des lieux à la prise de possession par le repreneur (article L145-40-1), puis un exemplaire signé pour chacun.
Dans quels cas céder son bail commercial ?
Quand le locataire quitte le local et qu'un repreneur veut s'y installer à sa place, aux conditions du bail en cours.
Quels points vérifier avant de signer ?
Le bail ne peut pas interdire la cession avec le fonds (article L145-16 du Code de commerce), mais les formalités qu'il prévoit comptent : accord préalable, acte notarié, présence du propriétaire à l'acte. L'acte les reprend une à une.
Si le bail fait du cédant le garant du repreneur, le propriétaire informe le cédant de tout impayé dans le mois qui suit l'échéance, et ne peut invoquer cette garantie que pendant trois ans après la cession (articles L145-16-1 et L145-16-2 du Code de commerce).