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Modèle d'avenant de renouvellement au bail commercial

L'avenant de renouvellement met par écrit les conditions du bail renouvelé, quand le propriétaire (bailleur) et le locataire sont d'accord pour continuer. Le bail renouvelé dure neuf ans, sauf accord pour une durée plus longue (article L145-12 du Code de commerce) ; l'avenant fixe sa date d'effet, le nouveau loyer et les clauses qui changent. Le même modèle sert à modifier un bail en cours : loyer, activité, surface.

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Avenant de renouvellement du bail commercial

Entre nom ou société du propriétaire, ci-après « le bailleur », et nom ou société du locataire, ci-après « le preneur ».

Article 1. Le bail d'origine

Les parties ont signé le date du bail un bail commercial portant sur le local situé adresse du local, qui expire le date de fin du bail.

Article 2. Renouvellement

Les parties conviennent de renouveler ce bail pour neuf années à compter du date d'effet.

Article 3. Loyer du bail renouvelé

Le loyer annuel est fixé à nouveau loyer à compter de la même date.

Article 4. Autres modifications

clauses modifiées.

Article 5. Maintien des autres clauses

Toutes les autres clauses du bail d'origine restent applicables…

Aperçu · 6 articles

Que contient le modèle d'avenant au bail commercial ?

Six articles, dans l'ordre de l'avenant. Seul ce qui change est réécrit ; le reste du bail continue.

  1. Les parties et le bail d'origineSa date, le local, le propriétaire et le locataire : on sait quel bail l'avenant complète.
  2. L'objet de l'avenantLe renouvellement du bail, ou une modification en cours de bail : loyer, activité, surface, nom de la société.
  3. La date d'effet et la duréeLe bail renouvelé commence à la fin du précédent, ou de sa prolongation, et dure neuf ans sauf accord pour plus (article L145-12 du Code de commerce).
  4. Le nouveau loyerFixé d'un commun accord. À défaut d'accord, il est en principe plafonné à la variation de l'indice des loyers commerciaux ou des activités tertiaires (article L145-34).
  5. Les clauses qui changentChaque clause modifiée, réécrite en entier, pour éviter toute double lecture.
  6. Le maintien des autres clauses et les signaturesTout le reste du bail continue de s'appliquer. Un exemplaire daté et signé pour chacun.

Dans quels cas signer un avenant au bail commercial ?

Dès que le propriétaire et le locataire changent quelque chose au bail, d'un commun accord : un contrat ne se modifie que par le consentement des deux (article 1193 du Code civil).

Le renouvellement est acceptéAprès une demande du locataire ou un congé avec offre du propriétaire, l'avenant fixe la date et le loyer du bail renouvelé.
Le loyer change en cours de bailUne baisse temporaire, un palier, une remise : l'avenant en fixe le montant et la durée.
L'activité changeUne activité ajoutée ou une nouvelle activité : l'avenant réécrit la clause de destination (articles L145-47 et L145-48 du Code de commerce).
La société locataire change de nomUn changement de nom ou de forme n'est pas une cession, la société reste la même (article 1844-3 du Code civil) : un avenant suffit à le constater.

Quels points vérifier avant de signer ?

Conseil

Si le propriétaire n'a pas répondu dans les trois mois à une demande de renouvellement, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement (article L145-10 du Code de commerce) : l'avenant met alors par écrit la date et le loyer.

Attention

Quand la prolongation tacite porte la durée du bail au-delà de douze ans, le loyer du renouvellement n'est plus plafonné (article L145-34 du Code de commerce) : la date du renouvellement compte.

Questions fréquentes

Un avenant est-il obligatoire pour renouveler le bail ?
Non. Le renouvellement résulte d'un congé avec offre du propriétaire ou d'une demande du locataire (articles L145-9 et L145-10 du Code de commerce). L'avenant met par écrit ce qui a été convenu, surtout le loyer et la date.
Le loyer peut-il augmenter au renouvellement ?
Oui, d'un commun accord. Sans accord, la hausse est en principe limitée à la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou des activités tertiaires (ILAT), sauf modification notable des éléments de la valeur locative ou bail de plus de douze ans (article L145-34 du Code de commerce).
Quand commence le bail renouvelé ?
À la fin du bail précédent ou de sa prolongation : à la date pour laquelle le congé a été donné, ou le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de renouvellement (article L145-12 du Code de commerce).
Faut-il un notaire pour un avenant ?
Non, un écrit signé des deux suffit. L'acte notarié est nécessaire pour un bail de plus de douze ans, qui doit être publié au service de la publicité foncière (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, articles 4 et 28).

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