Que contient le modèle d'avenant au bail commercial ?
Six articles, dans l'ordre de l'avenant. Seul ce qui change est réécrit ; le reste du bail continue.
- Les parties et le bail d'origineSa date, le local, le propriétaire et le locataire : on sait quel bail l'avenant complète.
- L'objet de l'avenantLe renouvellement du bail, ou une modification en cours de bail : loyer, activité, surface, nom de la société.
- La date d'effet et la duréeLe bail renouvelé commence à la fin du précédent, ou de sa prolongation, et dure neuf ans sauf accord pour plus (article L145-12 du Code de commerce).
- Le nouveau loyerFixé d'un commun accord. À défaut d'accord, il est en principe plafonné à la variation de l'indice des loyers commerciaux ou des activités tertiaires (article L145-34).
- Les clauses qui changentChaque clause modifiée, réécrite en entier, pour éviter toute double lecture.
- Le maintien des autres clauses et les signaturesTout le reste du bail continue de s'appliquer. Un exemplaire daté et signé pour chacun.
Dans quels cas signer un avenant au bail commercial ?
Dès que le propriétaire et le locataire changent quelque chose au bail, d'un commun accord : un contrat ne se modifie que par le consentement des deux (article 1193 du Code civil).
Quels points vérifier avant de signer ?
Si le propriétaire n'a pas répondu dans les trois mois à une demande de renouvellement, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement (article L145-10 du Code de commerce) : l'avenant met alors par écrit la date et le loyer.
Quand la prolongation tacite porte la durée du bail au-delà de douze ans, le loyer du renouvellement n'est plus plafonné (article L145-34 du Code de commerce) : la date du renouvellement compte.