Faut-il un notaire pour signer un bail commercial ?
Non : un bail signé entre les parties (sous seing privé) est valable. L'acte notarié permet en plus de faire exécuter le bail sans jugement préalable (article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution). Il est obligatoire pour un bail de plus de douze ans, qui doit être publié au service de la publicité foncière (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, articles 4 et 28).
Combien coûte la rédaction d'un bail commercial ?
Rédigé par les parties à partir d'un modèle, il ne coûte rien. Chez l'avocat, les cabinets dont BailCom a relevé les prix affichent des forfaits de 800 à 3 500 € HT (pages lues le 30 octobre 2026), fixés dans une convention d'honoraires. Le notaire n'est obligatoire que pour un bail de plus de douze ans.
Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?
Neuf ans (article L145-4 du Code de commerce). Le locataire peut en principe partir à la fin de chaque période de trois ans. Pour une durée plus courte, les parties peuvent signer un bail dérogatoire, de trois ans au plus au total (article L145-5).
Le propriétaire peut-il demander plus d'un trimestre de dépôt de garantie ?
Pas pour un local de commerce de détail ou de gros, ou de services commerciaux ou artisanaux : depuis la loi du 26 mai 2026, le dépôt de garantie y est limité à un trimestre de loyer, comme la valeur des autres garanties demandées (article L145-40 du Code de commerce). Pour les autres locaux, comme les bureaux, la loi ne fixe pas de plafond, mais les loyers versés d'avance au-delà de deux termes portent intérêt au profit du locataire.
Qui paie les grosses réparations dans un bail commercial ?
En principe le propriétaire. Dans un bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, les grosses réparations de l'article 606 du Code civil (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières) ne peuvent pas être mises à la charge du locataire (article R145-35 du Code de commerce). Les autres travaux se répartissent selon le bail.
Un état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, à l'entrée et à la sortie, et aussi lors d'une cession du bail ou du fonds (article L145-40-1 du Code de commerce). Sans état des lieux d'entrée, le propriétaire qui n'a pas tout fait pour l'établir ne peut pas soutenir que le local a été remis en bon état.
Que se passe-t-il si un diagnostic manque ?
Sans état des risques, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une baisse du loyer (article L125-5 du Code de l'environnement). Le DPE, lui, est joint à titre d'information : le locataire ne peut pas se prévaloir de ses recommandations contre le propriétaire (article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation).