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Façade vitrée de bureaux au rez-de-chaussée d'un immeuble en pierre

Rédiger et signer un bail commercial : promesse, clauses, état des lieux

Rédiger un bail commercial, c'est écrire librement ses clauses dans le cadre que fixe la loi : une durée, des pièces et des limites. Le bail dure neuf ans au moins et contient l'inventaire des charges ; les grosses réparations restent, depuis 2014, à la charge du propriétaire ; un état des lieux est établi à l'entrée, et le diagnostic de performance énergétique et l'état des risques sont joints au bail. Depuis la loi du 26 mai 2026, pour un local de commerce, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un trimestre de loyer, et la même limite s'applique à la valeur des autres garanties demandées.

Mis à jour le 17 novembre 2026 · 4 situations · 16 articles et modèles

Par où commencer ?

Quatre situations. Pour chacune : la réponse, les repères à retenir et les articles qui détaillent.

01

Faut-il signer une promesse avant le bail commercial ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est utile quand le locataire attend un prêt, une autorisation ou la fin de travaux : la promesse réserve le local et fixe les conditions du futur bail, souvent sous conditions suspensives. Dans la promesse unilatérale, seul le propriétaire s'engage : s'il se rétracte pendant le délai laissé au locataire pour décider, le bail peut quand même être formé (article 1124 du Code civil). Une promesse signée des deux qui fixe déjà le local, le loyer et la durée peut valoir bail (article 1709 du Code civil). Le bail signé dure ensuite neuf ans au moins (article L145-4 du Code de commerce), sauf bail dérogatoire de trois ans au plus au total (article L145-5).

Obligatoire
Non
Contenu
Local, loyer, durée, conditions
Texte
C. civ. 1124
02

Quelles clauses vérifier avant de signer un bail commercial ?

D'abord la destination, qui fixe les activités permises : une activité qu'elle ne prévoit pas exige l'accord du propriétaire ou la procédure de changement d'activité (articles L145-47 et L145-48 du Code de commerce). Ensuite le loyer, fixé librement au départ, et son indexation : une clause qui ne joue qu'à la hausse est réputée non écrite (articles L145-15 et L145-39). Le bail contient un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes, avec leur répartition, et le propriétaire communique à la signature, puis tous les trois ans, l'état des travaux prévus et réalisés (article L145-40-2). Dans un bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne peuvent pas être mises à la charge du locataire (article R145-35) ; pour les autres travaux, ce que le bail ne transfère pas clairement reste au propriétaire. Enfin la clause résolutoire, qui ne peut jouer qu'un mois après un commandement resté sans effet (article L145-41).

Destination
Les activités permises
Grosses réparations
Jamais au locataire
Texte
L145-40-2 · R145-35
03

Quels documents joindre au bail commercial ?

D'abord un état des lieux, établi ensemble à l'entrée et à la sortie par le propriétaire et le locataire, ou par un tiers qu'ils mandatent ; à défaut d'accord, par un commissaire de justice (ex-huissier), à frais partagés (article L145-40-1 du Code de commerce). Le propriétaire qui n'a pas tout fait pour l'établir perd la présomption selon laquelle le locataire a reçu le local en bon état (article 1731 du Code civil). Sont aussi joints au bail le diagnostic de performance énergétique (article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation) et l'état des risques (article L125-5 du Code de l'environnement). Si le permis de construire de l'immeuble date d'avant le 1er juillet 1997, le propriétaire tient à la disposition du locataire le dossier technique amiante (article R1334-29-5 du Code de la santé publique).

État des lieux
À l'entrée et à la sortie
Sans accord
Commissaire de justice, frais partagés
Texte
L145-40-1
04

Quelles garanties le propriétaire peut-il demander ?

Le bail prévoit en général un dépôt de garantie, et souvent une caution, c'est-à-dire une personne qui s'engage à payer si le locataire ne paie pas (article 2288 du Code civil), ou une garantie bancaire. Pour un local de commerce de détail ou de gros, ou de services commerciaux ou artisanaux, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un trimestre de loyer, et la loi applique la même limite à la valeur des engagements et garanties de toute nature demandés (article L145-40 du Code de commerce, modifié par la loi du 26 mai 2026) ; le texte ne précise pas comment ces limites se combinent. Le dépôt est rendu dans les trois mois de la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées ; pour ces locaux, les autres garanties sont restituées dans les six mois. La caution personne physique appose elle-même la mention de son engagement et le montant maximal garanti, en chiffres et en lettres, à peine de nullité (article 2297 du Code civil).

Plafond (commerce)
1 trimestre de loyer
Restitution du dépôt
3 mois après les clés
Texte
L145-40 · C. civ. 2297

Quels documents, à quel moment, et par qui ?

Ce que la loi impose d'écrire, de remettre ou d'établir, de la signature à la sortie.

DocumentQuandPar quiTexte
Inventaire des charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartitionDans le bail, à la signatureLe propriétaire et le locataireL145-40-2
État récapitulatif annuel des chargesAu plus tard le 30 septembre de l'année suivante (copropriété : 3 mois après la reddition des charges)Le propriétaireR145-36
État des travaux prévus sur 3 ans et réalisés sur les 3 dernières annéesÀ la signature, puis dans les 2 mois de chaque échéance triennaleLe propriétaireL145-40-2, R145-37
État des lieuxÀ l'entrée, à la sortie, et à chaque cession du bail ou du fondsLes deux ensemble, ou un commissaire de justice à frais partagésL145-40-1
Diagnostic de performance énergétiqueJoint au bailLe propriétaireCCH L126-29
État des risquesJoint au bailLe propriétaireC. env. L125-5
Dossier technique amianteImmeuble dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997Le propriétaireCSP R1334-29-5
Acte de caution d'une personne physiqueÀ la signatureLa caution, qui appose elle-même la mentionC. civ. 2297
Restitution du dépôt de garantie3 mois au plus après la remise des clésLe propriétaireL145-40
Restitution des autres garanties (local de commerce)6 mois au plus, avec les mainlevéesLe propriétaireL145-40
Attention : le propriétaire qui n'a pas fait toutes les démarches pour établir l'état des lieux d'entrée ne peut pas soutenir, à la sortie, que le local avait été remis en bon état.

Ce que les juges ont décidé récemment

  • Sans état des lieux d'entrée, au propriétaire de prouver. Aucun état des lieux n'avait été fait à l'entrée, et le bail en confiait la charge à la locataire. La cour juge l'article L145-40-1 d'ordre public : le propriétaire, qui n'avait pas fait toutes diligences, ne pouvait pas invoquer la présomption de bon état et devait prouver que chaque travail réclamé relevait des réparations locatives.

    Cour d'appel de Versailles, ch. com. 3-1 · n° 23/01434
  • Un ravalement imposé par la mairie exige une clause expresse. Un restaurateur s'était vu réclamer sa part d'un ravalement imposé par l'administration. Ni la clause qui lui confiait les réparations autres que les grosses réparations, ni un loyer « net de tous frais et charges » ne suffisaient : faute de clause expresse visant ces travaux, la refacturation était indue et le commandement de payer a été annulé.

    Cour d'appel de Lyon, 1re ch. civ. A · n° 23/02778
  • La clause de destination limite les activités permises. Le bail permettait l'achat, la vente et l'exposition de véhicules ; la locataire y avait ajouté la réparation et la vente de pièces détachées, sans accord exprès du propriétaire. Cette activité distincte n'était pas couverte, le silence du propriétaire pendant des années ne valait pas accord, et la clause résolutoire a joué.

    Cour de cassation, 3e civ. · n° 23‑21.473

Pour passer à l'action

Vos questions sur la rédaction du bail

Faut-il un notaire pour signer un bail commercial ?
Non : un bail signé entre les parties (sous seing privé) est valable. L'acte notarié permet en plus de faire exécuter le bail sans jugement préalable (article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution). Il est obligatoire pour un bail de plus de douze ans, qui doit être publié au service de la publicité foncière (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, articles 4 et 28).
Combien coûte la rédaction d'un bail commercial ?
Rédigé par les parties à partir d'un modèle, il ne coûte rien. Chez l'avocat, les cabinets dont BailCom a relevé les prix affichent des forfaits de 800 à 3 500 € HT (pages lues le 30 octobre 2026), fixés dans une convention d'honoraires. Le notaire n'est obligatoire que pour un bail de plus de douze ans.
Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?
Neuf ans (article L145-4 du Code de commerce). Le locataire peut en principe partir à la fin de chaque période de trois ans. Pour une durée plus courte, les parties peuvent signer un bail dérogatoire, de trois ans au plus au total (article L145-5).
Le propriétaire peut-il demander plus d'un trimestre de dépôt de garantie ?
Pas pour un local de commerce de détail ou de gros, ou de services commerciaux ou artisanaux : depuis la loi du 26 mai 2026, le dépôt de garantie y est limité à un trimestre de loyer, comme la valeur des autres garanties demandées (article L145-40 du Code de commerce). Pour les autres locaux, comme les bureaux, la loi ne fixe pas de plafond, mais les loyers versés d'avance au-delà de deux termes portent intérêt au profit du locataire.
Qui paie les grosses réparations dans un bail commercial ?
En principe le propriétaire. Dans un bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, les grosses réparations de l'article 606 du Code civil (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières) ne peuvent pas être mises à la charge du locataire (article R145-35 du Code de commerce). Les autres travaux se répartissent selon le bail.
Un état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, à l'entrée et à la sortie, et aussi lors d'une cession du bail ou du fonds (article L145-40-1 du Code de commerce). Sans état des lieux d'entrée, le propriétaire qui n'a pas tout fait pour l'établir ne peut pas soutenir que le local a été remis en bon état.
Que se passe-t-il si un diagnostic manque ?
Sans état des risques, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une baisse du loyer (article L125-5 du Code de l'environnement). Le DPE, lui, est joint à titre d'information : le locataire ne peut pas se prévaloir de ses recommandations contre le propriétaire (article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation).

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