Congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial : une formule souvent méconnue, mais essentielle pour les bailleurs souhaitant proposer une reconduction du contrat tout en renégociant ses conditions.
Bien utilisée, cette procédure permet d’anticiper les évolutions du bail sans rompre la relation locative.
Dans cet article, nous vous expliquons dans quel cadre et comment utiliser cette procédure, les obligations à respecter, et les droits du locataire.
Vous saurez comment éviter les erreurs de forme et sécuriser chaque étape du renouvellement 📄
Congé avec renouvellement : de quoi parle-t-on exactement ?
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut souhaiter conserver son locataire tout en ajustant certaines conditions du contrat.
C’est là qu’intervient le congé avec offre de renouvellement : une procédure qui permet de proposer une reconduction du bail, tout en posant les bases d’une nouvelle négociation.
Une démarche spécifique du bailleur à l’échéance du bail
Ce type de congé ne signifie pas une fin de contrat, mais au contraire une volonté de poursuivre la relation locative, en fixant de nouvelles conditions à discuter : loyer, durée, répartition des charges, etc.
Il doit être notifié au moins six mois avant la fin du bail en cours, conformément à la loi.
📅 Le bailleur conserve ainsi l’initiative, tout en encadrant la continuité du bail selon ses objectifs.
Ce type de congé s'inscrit dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, qui obéit à des règles strictes prévues par le Code de commerce.
Ce que dit le Code de commerce sur le droit au renouvellement
Le droit au renouvellement est garanti au locataire par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Toutefois, le bailleur peut en initier les modalités, à condition de respecter la procédure formelle prévue, notamment le préavis, la forme de la notification et la clarté de l’offre.
🔍 Ce congé ne doit pas prêter à confusion : il doit bien exprimer la volonté de renouveler, et non celle de mettre fin au bail.
Dans quels cas utiliser le congé avec offre de renouvellement ?
Le congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial est un outil stratégique pour les bailleurs.
Il permet d’anticiper la fin d’un bail, de maîtriser la renégociation des termes et d’éviter une reconduction tacite.
Mais encore faut-il savoir quand et comment l’utiliser.
Stratégies du bailleur : renégociation, revalorisation du loyer
Le bailleur peut recourir à ce type de congé lorsqu’il souhaite :
Revaloriser le loyer en fonction de l’évolution du marché ou de l’indice INSEE
Modifier certaines clauses du bail (répartition des charges, travaux, clause de destination…)
Assurer la continuité du bail tout en reprenant la main sur la négociation
📌 Exemple : un propriétaire constate que le loyer perçu est inférieur à celui pratiqué dans le quartier.
Il délivre un congé avec offre de renouvellement pour réajuster ce loyer à l’échéance du bail.
Ce dispositif peut aussi s’avérer pertinent lorsqu’un bailleur souhaite éviter un refus de renouvellement d’un bail commercial qui pourrait le priver d’un locataire stable.
Obligations à respecter pour éviter un vice de procédure
Pour être valable, le congé avec renouvellement doit :
Être délivré au moins 6 mois avant la fin du bail
Être signifié par acte de commissaire de justice
Mentionner explicitement l’intention de renouveler le bail
Ne pas évoquer de motif de non-renouvellement
⚠️ Une erreur dans la formulation peut entraîner la nullité du congé ou la perte de l’opportunité de renégociation.
Modalités formelles de délivrance du congé
La réussite d’un congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial dépend en grande partie du respect strict de la forme et des délais imposés par la loi.
Une erreur, même minime, peut rendre l’acte nul ou entraîner des conséquences financières indésirables pour le bailleur.
Préavis de 6 mois et acte de commissaire de justice
Le congé doit impérativement être notifié au moins six mois avant la fin du bail en cours.
Ce délai n’est pas négociable.
L’acte doit être délivré par un commissaire de justice, garantissant la preuve de la date et du contenu de la notification.
📆 Exemple : pour un bail prenant fin le 30 juin, le congé avec offre de renouvellement doit être délivré au plus tard le 31 décembre.
En l'absence de cette démarche, le bail peut basculer vers un renouvellement tacite non souhaité par le bailleur.
Mentions obligatoires dans le congé
Le document doit contenir :
L’identification précise des parties
La référence du bail concerné
La volonté explicite de renouveler
La mention selon laquelle les conditions du renouvellement pourront être discutées
🔎 Ne pas mentionner clairement l’intention de renouvellement peut être interprété comme un congé simple et entraîner le versement d’une indemnité d’éviction.
Modèle de formulation correcte
Voici une formulation type :
“Conformément à l’article L.145-9 du Code de commerce, je vous signifie par la présente mon congé à l’échéance du bail commercial conclu le [date], tout en vous proposant le renouvellement dudit bail aux conditions à convenir.”
🛡️ Un accompagnement juridique est recommandé pour adapter ce modèle aux spécificités de chaque situation.
Réponses du locataire : accepter, négocier ou refuser
Lorsqu’un congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial est signifié, le locataire dispose de plusieurs options.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’est pas obligé d’accepter tel quel la proposition du bailleur. Il peut aussi négocier, ou même contester certains éléments.
Peut-on refuser un renouvellement proposé ?
Le locataire peut refuser le renouvellement d’un bail commercial par le locataire s’il estime que les nouvelles conditions ne lui conviennent pas, ou s’il ne souhaite pas poursuivre son activité dans les lieux.
Dans ce cas, il doit notifier son refus dans les délais légaux.
💡 Exemple : un commerçant reçoit une offre de renouvellement avec un loyer augmenté de 20 %. Il juge la hausse excessive et décide de ne pas renouveler.
Que se passe-t-il en cas de silence du locataire ?
Si le locataire ne répond pas à l’offre, le bail peut être considéré comme tacitement reconduit, sauf si le bailleur saisit le juge.
📘 Ce point est encadré par l’article L.145-11 du Code de commerce : la loi prévoit une procédure de révision judiciaire si aucun accord n’est trouvé.
Astuces pour négocier les nouvelles conditions du bail
Le locataire peut négocier :
Une revalorisation progressive du loyer
Des clauses plus favorables
L’ajout d’une clause de résiliation anticipée
💬 Sophie, locataire d’une boutique à Bordeaux, a accepté le renouvellement mais a obtenu une clause de sortie à 3 ans, qui lui a permis plus de flexibilité dans son développement.
Cette souplesse contractuelle évite bien des conflits, comme dans le cas d’un congé sans offre de renouvellement d’un bail commercial, souvent mal perçu par le locataire.
Précautions et conseils pour un renouvellement serein
Que l’on soit bailleur ou locataire, un congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial doit être abordé avec rigueur.
Une renégociation mal encadrée peut rapidement se transformer en litige.
Sécuriser les échanges entre bailleur et locataire
Il est essentiel que toutes les communications soient :
Écrites et datées
Claires et non ambiguës
Réalisées dans les délais légaux
📩 Utiliser des lettres recommandées avec accusé de réception ou faire appel à un commissaire de justice renforce la validité des échanges.
Préparer une nouvelle rédaction de bail conforme
Le renouvellement suppose souvent :
La rédaction d’un nouveau bail commercial
La mise à jour des clauses
La prise en compte des normes légales récentes
📑 Un bail mis à jour, conforme à la réglementation en vigueur, protège les deux parties pour les années à venir.
Faire appel à un avocat spécialisé
Un avocat spécialisé en baux commerciaux peut :
Vérifier la validité du congé
Accompagner la négociation
Rédiger ou relire le nouveau contrat
👨⚖️ Chez Bailcom, nos avocats partenaires sécurisent chaque étape de votre renouvellement pour que vous puissiez avancer l’esprit tranquille.
Conclusion
Le congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial est bien plus qu’une formalité : c’est un levier stratégique pour rééquilibrer un contrat tout en maintenant la relation entre bailleur et locataire.
Bien utilisé, il permet d’ajuster le loyer, de revoir certaines clauses et de garantir un nouveau départ sécurisé pour les deux parties.
Pour éviter tout litige, chaque étape doit être anticipée : délai légal, acte formel, rédaction précise, et accompagnement juridique.
📘 Chez Bailcom, nous vous aidons à renouveler votre bail commercial dans les meilleures conditions, avec des conseils clairs, des avocats spécialisés et des documents 100 % sécurisés.
Entrevue Gratuite avec notre Expert Juridique
Voir plus d'articles
Augmentation de loyer bail commercial : règles et recours
Tout comprendre sur l'augmentation de loyer d’un bail commercial : révision triennale, plafonnement, litiges, nos conseils pour agir efficacement.
Congé avec offre de renouvellement : bail commercial et procédure
Comprendre le congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial : délais, obligations du bailleur et droits du locataire
Congé sans offre de renouvellement : bail commercial et droits
Refuser le renouvellement d’un bail commercial implique une procédure stricte. Découvrez vos obligations, les motifs légitimes et les recours du locataire.
Renouvellement tacite d’un bail commercial : attention aux risques
Bail expiré et silence des parties ? Découvrez les conséquences du renouvellement tacite d’un bail commercial et comment le sécuriser.
Clause d’échelle mobile dans un bail commercial : guide complet
Découvrez comment fonctionne la clause d’échelle mobile : révision automatique, indice ILC, validité juridique et erreurs à éviter.
Calcul du loyer plafonné d’un bail commercial : mode d’emploi
Découvrez comment calculer le plafonnement du loyer d’un bail commercial selon les indices ILC ou ILAT et les règles du Code de commerce.
Fin de bail commercial : augmenter le loyer en toute légalité
Découvrez comment augmenter le loyer à la fin d’un bail commercial : règles, plafonds, procédures et conseils pour éviter les litiges
Révision rétroactive du loyer d’un bail commercial : vos droits
Peut-on réviser rétroactivement un loyer commercial ? Découvrez les règles, les délais et les conditions pour agir légalement et efficacement.
Révision annuelle du loyer d’un bail commercial : mode d’emploi
Tout comprendre sur la révision annuelle du loyer : clause d’indexation, calcul avec l’indice ILC, et conseils pour éviter les litiges.
Plafonnement du loyer d’un bail commercial : ce qu’il faut savoir
Découvrez les règles encadrant le plafonnement du loyer d’un bail commercial et comment les appliquer.
Hausse de loyer dans un nouveau bail commercial : ce qu’il faut savoir
Découvrez les règles encadrant la hausse de loyer lors de la signature d’un nouveau bail commercial et comment les appliquer
Avenant au bail commercial relatif au loyer : comment bien le rédiger
Révision, indexation ou renégociation : apprenez à rédiger un avenant au bail commercial pour modifier le loyer sans erreur
Avenant au bail commercial : modifier le loyer en règle
Modifiez le loyer d’un bail commercial avec un avenant clair et conforme. Suivez nos conseils pour rester dans le cadre légal sans litige.
Avenant au bail commercial pour changement de nom : guide complet
Découvrez comment rédiger un avenant au bail commercial en cas de changement de nom de votre entreprise, avec des conseils pratiques et des exemples concrets.
Avenant bail commercial : Tout sur l’augmentation de loyer sans stress
Besoin d’un avenant pour modifier le loyer de votre bail commercial ? Découvrez nos conseils pratiques et un guide clair pour éviter les erreurs courantes.