Sommaire
Un avenant au bail commercial est un acte, signé par le propriétaire et le locataire, qui modifie une ou plusieurs clauses du bail en cours sans en signer un nouveau : loyer, surface, activité autorisée, charges, échéance de paiement ou identité d'une partie. Il suppose l'accord des deux, car un contrat ne se modifie que d'un commun accord (article 1193 du Code civil). Les clauses qu'il ne touche pas continuent de s'appliquer.
Aucun avenant ne peut écarter les règles d'ordre public du statut : droit au renouvellement, congé triennal du locataire, règles de révision du loyer ou d'ajout d'activité (article L145-15 du Code de commerce). Et certains changements n'en demandent pas, comme l'indexation prévue au bail ou la vente des murs.
Nous détaillons ici les cas qui passent par un avenant, son contenu, ses limites, la différence avec un nouveau bail et les avenants les plus courants.
Cet article fait partie de notre guide sur la cession du bail commercial, qui réunit la cession, la sous-location, les avenants et la vente du local loué.
Avenant au bail commercial : dans quels cas en faut-il un ?
Chaque fois que le propriétaire et le locataire veulent changer une clause du bail en cours. L'avenant est la preuve écrite de leur accord : sans lui, chacun peut s'en tenir au bail tel qu'il a été signé. Il n'est en revanche pas nécessaire pour ce que le bail ou la loi règlent déjà.
Les modifications qui passent par un avenant
- un loyer convenu entre les parties, à la hausse ou à la baisse, ou une franchise temporaire ;
- l'ajout ou le retrait d'une surface, d'une cave, d'une réserve ou d'un emplacement de stationnement ;
- une destination élargie à une autre activité ;
- une nouvelle répartition des charges, des impôts ou des travaux ;
- l'échéance ou la périodicité du paiement du loyer ;
- l'entrée d'un nouveau locataire après une cession, constatée avec l'accord du propriétaire.
Les changements qui ne demandent pas d'avenant
- L'indexation : le loyer suit l'indice prévu par la clause, sans nouvel accord.
- La révision triennale : elle se demande par lettre recommandée ou par commissaire de justice, et se fixe à l'amiable ou par le juge (article L145-38 du Code de commerce) ; voir la révision du loyer commercial.
- La vente du local : l'acquéreur reprend le bail tel qu'il est ; voir le changement de propriétaire en cours de bail.
- La fusion ou l'apport partiel d'actif de la société locataire : la société qui reçoit l'activité devient locataire de plein droit (article L145-16).
- Le paiement mensuel : pour un local de commerce de détail ou de gros, de services commerciaux ou artisanal, il est de droit si le locataire le demande et n'a pas d'arriéré non contesté (article L145-32-1).
L'ajout d'une activité connexe
Pour ajouter une activité connexe ou complémentaire, le locataire n'a pas besoin de l'accord du propriétaire : il lui notifie son intention, et le propriétaire a deux mois pour contester ce caractère connexe ou complémentaire (article L145-47 du Code de commerce). Pour une activité différente, il demande une autorisation (article L145-48), que l'avenant constatera.
Que doit contenir un avenant au bail commercial ?
Ce qui permet de le lire sans hésitation des années plus tard : quel bail il modifie, quelles clauses, à partir de quand, et le maintien de tout le reste. Un avenant flou se discute devant le juge ; un avenant précis se lit.
Les mentions utiles
- l'identité des parties, et de leurs représentants pour une société ;
- la référence du bail : date, local, destination, date de fin, avenants précédents ;
- le texte nouveau de chaque clause modifiée, en entier, plutôt qu'une allusion ;
- la date d'effet de chaque modification ;
- la mention que les autres clauses restent inchangées ;
- la date, le lieu et la signature des deux parties.
Forme, signature et enregistrement
Aucune forme particulière n'est imposée : un écrit signé des deux parties, en autant d'exemplaires que de parties, suffit. Il peut être signé électroniquement : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier (article 1366 du Code civil). La mention manuscrite « lu et approuvé » n'est pas exigée, et aucun texte n'oblige à faire enregistrer l'avenant.
Notre modèle d'avenant au bail commercial suit cet ordre : rappel du bail, clauses réécrites, date d'effet, maintien du reste.
La date d'effet
L'avenant s'applique à la date qu'il fixe ; sans date d'effet, à sa signature. Une date d'effet écrite pour chaque clause évite de discuter ensuite du loyer ou des charges dus pour les mois qui précèdent.

Ce qu'un avenant ne peut pas changer
Les règles d'ordre public du statut des baux commerciaux. Sont réputées non écrites les clauses qui font échec au droit au renouvellement ou, notamment, aux articles L145-4, L145-37 à L145-41 et L145-47 à L145-54 du Code de commerce (article L145-15). Signée dans un avenant, une telle clause n'a pas plus d'effet que dans le bail.
Les règles que l'avenant ne peut pas écarter
- la durée de neuf ans au moins et le congé triennal du locataire, hors des cas que prévoit l'article L145-4 ;
- le droit au renouvellement ;
- les règles de révision du loyer (articles L145-37 à L145-39) ;
- les règles d'ajout ou de changement d'activité (articles L145-47 à L145-54).
Une hausse de loyer liée à une nouvelle activité
Quand le locataire ajoute une activité connexe, la loi ne permet d'en tenir compte dans le loyer qu'à la première révision triennale qui suit sa notification (article L145-47). La Cour de cassation a ainsi censuré l'arrêt qui avait validé un avenant ajoutant des activités en contrepartie d'une hausse immédiate du loyer : le locataire ne peut renoncer à cette règle qu'une fois son droit acquis (Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2004, n° 03-11.303).
Avenant ou nouveau bail : quelle différence ?
L'avenant modifie le bail en cours, qui garde sa date de début et sa date de fin ; un nouveau bail le remplace et repart pour neuf ans au moins. La volonté de remplacer un contrat par un autre ne se présume pas : elle doit résulter clairement de l'acte (article 1330 du Code civil).
Un avenant ne modifie que ce qu'il vise
Les juges lisent l'avenant pour ce qu'il dit. La cour d'appel de Pau, 13 octobre 2026, n° 25/00180, a jugé qu'un avenant n'avait d'effet que sur les points qu'il modifiait : une clause du bail d'origine qu'il ne reprenait pas, sur le contrôle des recettes, restait en vigueur.
Au renouvellement, l'avenant peut compter
Le loyer du bail renouvelé est en principe plafonné, sauf modification notable, pendant le bail, des caractéristiques du local, de la destination, des obligations des parties ou de la commercialité du quartier (articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce). Un avenant qui agrandit le local, élargit l'activité ou transfère des charges touche à ces éléments, et le propriétaire peut l'invoquer pour demander un loyer à la valeur locative.
Les avenants les plus courants
Trois situations reviennent souvent, chacune avec ses règles propres.
Le changement de nom de la société locataire
C'est la même société, sous un autre nom : il n'y a ni cession ni accord du propriétaire à demander. Un courrier suffit, et l'avenant met le bail à jour ; voir l'article sur l'avenant pour changement de nom.
Le changement de locataire
Le nouveau locataire entre dans le bail par une cession, avec ou sans le fonds de commerce. L'avenant, signé à trois, constate l'accord du propriétaire et règle la garantie de l'ancien locataire ; voir l'article sur l'avenant pour changement de locataire.
La modification du loyer
Une hausse ou une baisse convenue s'écrit dans un avenant, que le locataire est libre de refuser. Elle devient la base de la prochaine révision ; voir l'article sur l'avenant pour augmentation de loyer.
Avenant au bail commercial : les points à retenir
- Accord des deux : aucun avenant ne s'impose à celui qui ne le signe pas (article 1193 du Code civil).
- Objet : l'avenant modifie seulement les clauses qu'il vise ; le reste du bail continue.
- Forme : écrit, signé des deux parties, papier ou électronique, sans enregistrement obligatoire.
- Date d'effet : celle qu'il fixe, sinon sa signature.
- Limites : les règles d'ordre public du statut restent applicables (article L145-15).
- Renouvellement : un avenant qui change le local, l'activité ou les charges peut justifier un loyer à la valeur locative (article L145-34).
Questions fréquentes
Le locataire peut-il refuser de signer un avenant ?
Oui. Un avenant suppose l'accord des deux parties ; sans signature, le bail s'applique tel qu'il a été signé. Le propriétaire garde les voies que lui donne la loi, comme la révision triennale ou le refus de renouvellement à la fin du bail.
Un avenant doit-il être enregistré ?
Non, aucun texte ne l'impose pour un avenant ordinaire. L'enregistrement donne une date certaine à l'acte, ce qui peut servir face à un tiers, par exemple l'acquéreur du local.
Faut-il un avenant pour une révision triennale ?
Non. La révision se demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice, et prend effet à la date de la demande (article L145-38 du Code de commerce). Un avenant peut constater le loyer révisé si les parties s'accordent sur son montant.
Un avenant peut-il prolonger la durée du bail ?
Oui, si les deux parties le veulent. Les juges regardent alors si elles ont voulu prolonger le bail en cours ou conclure un nouveau bail, ce qui change la date du prochain renouvellement : l'avenant doit le dire clairement.
