Mon espace

Augmentation de loyer d'un bail commercial : les trois moments où elle est possible, et ses limites

Mis à jour le 13 novembre 2026Lecture : 9 min
Un immeuble haussmannien avec son local commercial au rez-de-chaussée
Sommaire
  1. Bail commercial : quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
  2. De combien le loyer d'un bail commercial peut-il augmenter ?
  3. Renouvellement du bail commercial avec augmentation de loyer : comment ça se passe ?
  4. Augmentation du loyer à la fin du bail : le locataire peut-il refuser ?
  5. Revalorisation du loyer commercial dans un nouveau bail : quelles limites ?
  6. Augmentation de loyer bail commercial : les dates à retenir
  7. Questions fréquentes

Une augmentation de loyer dans un bail commercial n'est possible qu'à trois moments : à la date d'indexation prévue par le bail, lors d'une révision demandée tous les trois ans, et au renouvellement du bail. À chaque fois, la hausse suit en principe la variation de l'ILC ou de l'ILAT (articles L145-34, L145-38 et L145-39 du Code de commerce). En dehors de ces moments, le propriétaire ne peut rien imposer ; un nouveau loyer peut toujours être convenu à deux, par avenant.

Au renouvellement, le loyer passe à la valeur locative du local, dans la limite de la variation de l'indice pour un bail de neuf ans au plus. Cette limite saute en cas de modification notable des éléments de la valeur locative, de bail conclu pour plus de neuf ans ou de bail prolongé au-delà de douze ans ; la hausse est alors étalée à 10 % par an, sauf dans le dernier cas.

Nous détaillons ici les trois moments de la hausse, son montant, le déroulement du renouvellement, ce que peut faire le locataire, et le cas d'un nouveau bail.

Cet article fait partie de notre guide sur le loyer commercial, qui réunit l'indexation, la révision, le loyer au renouvellement et les charges.

Bail commercial : quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

À trois moments seulement, que la loi encadre. Le loyer d'un bail commercial se fixe librement à la signature, puis il ne change que par l'indexation prévue au bail, par une révision demandée tous les trois ans, ou au renouvellement. Une lettre du propriétaire qui annonce une hausse en dehors de ces cas n'oblige pas le locataire.

Chaque année : l'indexation prévue au bail

Si le bail contient une clause d'indexation, le loyer suit l'indice prévu à chaque échéance, sans demande : c'est la seule hausse annuelle possible, et elle joue aussi à la baisse. Au deuxième trimestre 2026, l'ILC n'a progressé que de 0,26 % sur un an ; les valeurs et le calcul figurent dans l'article sur l'indice des loyers commerciaux.

Tous les trois ans : la révision

Le propriétaire, comme le locataire, peut demander une révision trois ans au moins après l'entrée dans les lieux, puis tous les trois ans, par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice, en indiquant le montant demandé (articles L145-38 et R145-20 du Code de commerce). La hausse ne court qu'à partir de la demande. La procédure est détaillée dans l'article sur la révision du loyer commercial.

À la fin du bail : le renouvellement

Le bail renouvelé reprend les clauses du bail expiré, mais son loyer se fixe à nouveau. Le propriétaire qui veut un autre loyer doit l'indiquer dans son congé avec offre de renouvellement ou dans sa réponse à la demande de renouvellement du locataire ; sinon, le nouveau prix n'est dû qu'à partir de la demande qu'il fera plus tard (article L145-11).

À tout moment : un accord

Rien n'empêche les deux parties de convenir d'un nouveau loyer, par exemple en échange de travaux ou d'une extension du local. L'accord se formalise par un avenant pour augmentation de loyer, signé des deux, qui devient la dernière fixation amiable du loyer pour les révisions suivantes (article L145-38).

De combien le loyer d'un bail commercial peut-il augmenter ?

De la variation de l'indice, en principe. Pour la révision triennale comme pour le renouvellement d'un bail de neuf ans au plus, la loi limite la hausse à la variation de l'ILC ou de l'ILAT (articles L145-34 et L145-38 du Code de commerce). Le loyer peut aussi rester en dessous, s'il correspond à la valeur locative, c'est-à-dire au loyer que vaut le local.

La valeur locative : cinq éléments

À défaut d'accord, elle se détermine d'après les caractéristiques du local, sa destination, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage (article L145-33). Selon les décisions analysées par BailCom, le loyer fixé par les cours d'appel au renouvellement ou à la révision s'élève en médiane à 206 € par m² et par an, la moitié de ces loyers se situant entre 108 € et 344 € (149 décisions ; méthode et sources des chiffres).

Le déplafonnement

La limite de l'indice ne joue pas en cas de modification notable des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties ou des facteurs locaux de commercialité, pour un bail conclu pour plus de neuf ans, ni quand le bail a duré plus de douze ans par tacite prolongation (article L145-34). Le loyer passe alors à la valeur locative. Le calcul et ces exceptions sont détaillés dans l'article sur le plafonnement du loyer commercial.

Le lissage de 10 % par an

Quand le loyer est déplafonné pour une modification notable, ou en raison d'une clause sur la durée du bail, la hausse ne peut dépasser, pour une année, 10 % du loyer payé l'année précédente (article L145-34). Exemple : un loyer de 20 000 € et une valeur locative de 30 000 € donnent 22 000 € la première année, puis 24 200 €, 26 620 €, 29 282 € et enfin 30 000 €.

Le lissage ne s'applique pas au bail prolongé au-delà de douze ans : la Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 23-23.834, a jugé le loyer fixé à la valeur locative dû en entier dès la prise d'effet du bail renouvelé.

Une boutique à l'angle d'une place, dans un immeuble en pierre

Renouvellement du bail commercial avec augmentation de loyer : comment ça se passe ?

Le propriétaire propose un loyer, le locataire l'accepte ou le conteste, et à défaut d'accord le juge des loyers commerciaux le fixe. Pendant la discussion, le locataire continue de payer l'ancien loyer, ou le loyer provisionnel fixé par le juge, et les comptes se font une fois le nouveau prix fixé (article L145-57 du Code de commerce).

La proposition du propriétaire

Elle figure dans le congé avec offre de renouvellement, délivré par commissaire de justice six mois au moins avant la fin du bail, ou dans la réponse à la demande de renouvellement du locataire (articles L145-9, L145-10 et L145-11). Le déroulement de ce congé est expliqué dans l'article sur le congé avec offre de renouvellement.

Le désaccord : mémoire, puis juge

La partie qui demande la fixation du loyer notifie d'abord un mémoire à l'autre, par lettre recommandée avec avis de réception ; le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble ne peut être saisi qu'un mois après sa réception (articles R145-23, R145-26 et R145-27). L'avocat est obligatoire (article R145-29). Le juge ordonne souvent une expertise pour évaluer la valeur locative (article R145-30). L'action se prescrit par deux ans (article L145-60).

Le droit de renoncer après la décision

Une fois le loyer fixé, chaque partie peut encore renoncer dans le mois qui suit la signification de la décision définitive : le locataire en renonçant au renouvellement, le propriétaire en le refusant, celui qui renonce supportant les frais (article L145-57). Le propriétaire qui refuse alors le renouvellement doit en principe l'indemnité d'éviction, et sa décision est irrévocable (article L145-59).

Augmentation du loyer à la fin du bail : le locataire peut-il refuser ?

Il peut la contester, pas l'ignorer. Le locataire qui juge la hausse excessive discute le loyer proposé, puis laisse le juge le fixer s'il n'y a pas d'accord : il paie l'ancien loyer pendant la procédure. Il peut aussi saisir la commission départementale de conciliation, qui tente de rapprocher les parties et rend un avis ; elle est dessaisie si elle ne s'est pas prononcée dans les trois mois (article L145-35 du Code de commerce).

Vérifier la proposition

  • la date de prise d'effet du bail expiré et sa durée réelle, prolongation comprise ;
  • le loyer de départ et l'indice de référence, pour calculer le plafond ;
  • le motif de déplafonnement invoqué, s'il y en a un, et les preuves qui l'appuient ;
  • la forme : congé par commissaire de justice, ou réponse à la demande de renouvellement.

Partir plutôt que payer

Le locataire qui ne veut pas du nouveau loyer peut renoncer au renouvellement dans le mois qui suit la décision définitive, en supportant les frais de la procédure (article L145-57). Il quitte alors les lieux sans indemnité d'éviction, puisque c'est lui qui renonce.

Revalorisation du loyer commercial dans un nouveau bail : quelles limites ?

Aucune limite légale : le loyer d'un nouveau bail, signé avec un nouveau locataire, se fixe librement. Le propriétaire peut aussi demander à l'entrée un pas-de-porte, une somme versée en plus du loyer. Le plafond de l'indice ne joue qu'au renouvellement d'un bail en cours, au profit du locataire en place ou de celui qui a repris son bail.

La reprise d'un bail en cours

Le commerçant qui rachète le droit au bail ou le fonds reprend le bail tel qu'il est, avec son loyer et sa clause d'indexation : le propriétaire ne peut pas profiter de la cession pour imposer une hausse. Le loyer ne changera qu'aux moments prévus par la loi.

Augmentation de loyer bail commercial : les dates à retenir

  1. À la date prévue par la clause : indexation, sans demande, à la hausse comme à la baisse (article L145-39).
  2. Trois ans après l'entrée dans les lieux, puis tous les trois ans : révision sur demande écrite, effet au jour de la demande (articles L145-38 et R145-20).
  3. Six mois au moins avant la fin du bail : congé avec offre de renouvellement et loyer proposé (articles L145-9 et L145-11).
  4. Un mois après la réception du premier mémoire : saisine possible du juge des loyers commerciaux (article R145-27).
  5. Deux ans : délai pour agir en fixation du loyer (article L145-60).
  6. Un mois après la décision définitive : dernier délai pour renoncer au renouvellement (article L145-57).

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail sans clause ?

Seulement par une révision triennale, demandée par écrit trois ans au moins après l'entrée dans les lieux, et dans la limite de la variation de l'ILC ou de l'ILAT (article L145-38 du Code de commerce). Toute autre hausse suppose l'accord du locataire.

Quelle hausse maximale au renouvellement ?

Pour un bail de neuf ans au plus, sans motif de déplafonnement, la variation de l'indice depuis la fixation initiale du loyer. Entre le deuxième trimestre 2017 et le deuxième trimestre 2026, l'ILC a progressé de 24,69 %.

Le locataire doit-il payer le nouveau loyer pendant la procédure ?

Non. Il continue de payer l'ancien loyer, ou le loyer provisionnel fixé par le juge, et la différence se règle une fois le prix définitif fixé (article L145-57 du Code de commerce).

Ces règles valent-elles pour un bail professionnel ?

Non, sauf si les parties ont choisi le statut des baux commerciaux (article L145-2 du Code de commerce). Le loyer d'un bail professionnel n'évolue que selon la clause du bail, sans révision triennale légale ni plafonnement au renouvellement.

Dans le même guide