Sommaire
- Révision du loyer d'un bail commercial : annuelle ou triennale ?
- Clause d'échelle mobile : comment fonctionne la révision annuelle du loyer ?
- Révision triennale du loyer : comment la demander ?
- Jusqu'où le loyer peut-il varier à la révision triennale ?
- Révision du loyer après une variation de plus d'un quart : comment ça marche ?
- Révision du loyer : que faire en cas de désaccord ?
- Révision du loyer commercial : les règles à retenir
- Questions fréquentes
La révision du loyer d'un bail commercial se fait de deux façons : chaque année, ou à la date prévue, par la clause d'indexation du bail, sans aucune demande ; et tous les trois ans, par une révision demandée par écrit, dont la hausse est limitée à la variation de l'ILC ou de l'ILAT (articles L145-38 et L145-39 du Code de commerce). Ce que les baux appellent « révision annuelle » est presque toujours l'indexation.
La révision triennale se demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice, en indiquant le montant demandé, et ne prend effet qu'à la date de la demande (article R145-20). Une troisième forme de révision existe quand l'indexation a fait varier le loyer de plus d'un quart.
Nous expliquons ici comment distinguer ces mécanismes, comment fonctionne la clause d'échelle mobile, comment demander une révision triennale, avec un modèle de lettre, jusqu'où le loyer peut varier, et que faire en cas de désaccord.
Cet article fait partie de notre guide sur le loyer commercial, qui réunit l'indexation, la révision, le loyer au renouvellement et les charges.
Révision du loyer d'un bail commercial : annuelle ou triennale ?
Les deux existent, mais pas sur le même fondement. La révision annuelle vient du bail : c'est la clause d'indexation, dite clause d'échelle mobile, qui fait varier le loyer selon un indice à chaque échéance prévue. La révision triennale vient de la loi : chaque partie peut la demander tous les trois ans, que le bail contienne ou non une clause d'indexation (articles L145-37 et L145-38 du Code de commerce).
La révision annuelle, en réalité une indexation
Elle joue seule, sans lettre ni accord, à la date fixée par la clause. Le propriétaire calcule le nouveau loyer avec l'indice et le trimestre prévus, et l'applique à l'échéance. Sans clause, il n'y a pas de révision annuelle : la loi ne connaît que la révision triennale et celle qui suit une variation de plus d'un quart.
La révision triennale, sur demande
Elle suppose une demande écrite, trois ans au moins après l'entrée du locataire dans les lieux ou le début du bail renouvelé, puis tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix s'applique (article L145-38). Elle sert au propriétaire qui veut une hausse comme au locataire qui veut une baisse. Avec le renouvellement, c'est l'un des moments détaillés dans l'article sur l'augmentation du loyer commercial.
Comment reconnaître sa clause
Le titre ne compte pas, seul le mécanisme décide. Une clause qui fait varier le loyer « de plein droit », chaque année, selon un indice, est une indexation, même si elle s'intitule « révision ». Une clause qui renvoie aux « conditions légales » ou qui exige une demande organise une révision triennale. La différence compte : une indexation oubliée se réclame sur cinq ans, une révision ne joue jamais avant la demande.
Clause d'échelle mobile : comment fonctionne la révision annuelle du loyer ?
Elle applique au loyer la variation d'un indice entre deux dates, le plus souvent un an. Le nouveau loyer égale le loyer en cours multiplié par le nouvel indice, divisé par l'indice de référence. La clause fixe l'indice, le trimestre de référence et la date d'indexation ; l'article L145-39 du Code de commerce la désigne sous le nom de clause d'échelle mobile.
L'indice : l'ILC ou l'ILAT le plus souvent
Les baux récents retiennent l'ILC pour un commerce ou un artisan, l'ILAT pour des bureaux ou une profession libérale ; les baux plus anciens visent parfois l'indice du coût de la construction. Au deuxième trimestre 2026, l'ILC vaut 137,16 (valeurs INSEE au 23 septembre 2026) : la série complète et des exemples de calcul figurent dans l'article sur l'indice ILC et ILAT.
Une clause qui joue dans les deux sens
Une indexation suit l'indice à la hausse comme à la baisse. La clause qui exclut la baisse est réputée non écrite (articles L145-15 et L145-39), mais seulement pour la stipulation qui l'interdit, sauf si la clause forme un tout indivisible : le reste continue de jouer (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-12.218).
Une hausse fixe garantie n'est pas une indexation
La Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 25-14.904, a jugé réputée non écrite la clause d'un bail qui garantissait une hausse de 1,5 % par an, sans plafond ni limite de durée : pour la Cour, c'était une révision à la seule hausse, contraire à l'ordre public. Un loyer par paliers, fixé dès la signature et jusqu'à un plafond, reste possible.
La période de variation et l'encadrement de l'indice
L'indice ne peut pas varier sur une période plus longue que celle qui sépare deux révisions (article L112-1 du Code monétaire et financier). Depuis la loi du 26 mai 2026, le bail peut aussi encadrer la variation annuelle de l'ILC, à condition de le faire dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse (article L145-38-1 du Code de commerce).

Révision triennale du loyer : comment la demander ?
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice, en indiquant le montant du loyer demandé ou offert, à peine de nullité (article R145-20 du Code de commerce). Le nouveau prix est dû à partir du jour de la demande : la révision n'est jamais rétroactive.
À partir de quand ?
Trois ans au moins après l'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé, puis tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix s'applique (article L145-38). Rien n'oblige à demander la révision dès les trois ans, mais les mois écoulés avant la demande sont perdus. Une indexation oubliée se traite autrement : son rattrapage du loyer commercial remonte jusqu'à cinq ans.
Modèle de lettre de demande de révision triennale
Les passages entre crochets sont à remplir. La lettre part en recommandé avec demande d'avis de réception, ou par commissaire de justice.
Objet : demande de révision triennale du loyer, article L145-38 du Code de commerce.
Madame, Monsieur,
Le bail commercial signé le [date] pour le local situé [adresse] fixe le loyer à [montant] euros hors taxes par an depuis le [date de la dernière fixation du loyer]. Plus de trois ans se sont écoulés depuis cette date.
En application des articles L145-37, L145-38 et R145-20 du Code de commerce, nous demandons la révision du loyer et proposons de le fixer à [montant] euros hors taxes par an, à compter de la date de la présente demande. Ce montant correspond à la variation de l'[ILC ou ILAT] entre le [trimestre de référence] ([valeur]) et le [dernier trimestre publié] ([valeur]).
À défaut d'accord, le juge des loyers commerciaux pourra être saisi. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]. [Nom, qualité et signature].
Jusqu'où le loyer peut-il varier à la révision triennale ?
Jusqu'à la variation de l'ILC ou de l'ILAT depuis la dernière fixation du loyer, amiable ou judiciaire : la loi vise la majoration comme la diminution (article L145-38 du Code de commerce). Le loyer révisé doit correspondre à la valeur locative, c'est-à-dire au loyer que vaut le local (article L145-33), mais la variation de l'indice sert de limite.
Exemple de calcul
Exemple : un loyer fixé à 30 000 € par an en juillet 2023, sur l'ILC du premier trimestre 2023 (128,68). En juillet 2026, le dernier ILC publié est celui du premier trimestre 2026 (135,26). La révision est plafonnée à 30 000 × 135,26 ÷ 128,68, soit 31 534,04 € par an, une hausse de 5,11 %. Si la valeur locative du local est plus basse que ce plafond, le loyer révisé ne peut pas la dépasser.
L'exception des facteurs locaux de commercialité
La limite saute si l'on prouve une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité qui a fait varier par elle-même de plus de 10 % la valeur locative : arrivée d'une station de transport, transformation durable de la rue ou du quartier (articles L145-38 et R145-6). Même alors, la hausse ne peut dépasser, pour une année, 10 % du loyer payé l'année précédente.
Ce qui n'entre pas dans le calcul
Les investissements du locataire, et les plus ou moins-values qui tiennent à sa gestion pendant le bail en cours, ne comptent jamais pour calculer la valeur locative (article L145-38). Le locataire qui a refait sa boutique ne paie pas sa propre rénovation par une hausse de loyer.
Révision du loyer après une variation de plus d'un quart : comment ça marche ?
Quand le bail contient une clause d'échelle mobile, chaque partie peut demander la révision chaque fois que le jeu de la clause a fait monter ou baisser le loyer de plus d'un quart par rapport au dernier prix fixé par accord ou par le juge (article L145-39 du Code de commerce). Le juge adapte alors le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande (article R145-22).
La hausse qui en découle reste limitée à 10 % du loyer payé l'année précédente, par an. Ce seuil est rarement atteint vite : entre le deuxième trimestre 2017 (110,00) et le deuxième trimestre 2026 (137,16), l'ILC a progressé de 24,69 %, sans franchir le quart en neuf ans.
Révision du loyer : que faire en cas de désaccord ?
Chercher un accord, saisir la commission départementale de conciliation, ou saisir le juge des loyers commerciaux. Un accord sur le nouveau loyer se formalise par un avenant pour modifier le loyer, qui devient la dernière fixation amiable pour les révisions suivantes.
La commission de conciliation
Composée de bailleurs, de locataires et de personnes qualifiées, elle tente de concilier les parties et rend un avis. Si le juge est saisi en même temps, il attend cet avis pour statuer ; la commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans les trois mois (article L145-35).
Le juge des loyers commerciaux
Le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble tranche, sur mémoires (article R145-23). Chaque partie notifie d'abord son mémoire à l'autre, et le juge ne peut être saisi qu'un mois après la réception du premier (article R145-27). Les mémoires sont signés par les avocats des parties, et l'avocat est obligatoire (articles R145-26 et R145-29).
Deux ans pour agir, l'ancien loyer en attendant
L'action se prescrit par deux ans (article L145-60). Pendant l'instance, le locataire continue de payer l'ancien loyer, ou le loyer provisionnel fixé par le juge, et les comptes se font une fois le prix fixé (article L145-57). Le juge ne peut pas fixer un loyer hors des limites de la demande et de l'offre (article R145-21).
Révision du loyer commercial : les règles à retenir
- Indexation annuelle : à la date prévue au bail, sans demande, à la hausse comme à la baisse (article L145-39).
- Révision triennale : trois ans au moins après l'entrée dans les lieux, puis tous les trois ans, par demande écrite qui indique le montant (articles L145-38 et R145-20).
- Effet : le jour de la demande, jamais avant.
- Limite : la variation de l'ILC ou de l'ILAT depuis la dernière fixation, sauf modification des facteurs locaux de commercialité, avec alors 10 % de hausse par an au plus.
- Variation de plus d'un quart : révision possible à la valeur locative, 10 % de hausse par an au plus (article L145-39).
- Désaccord : commission de conciliation ou juge des loyers commerciaux, dans les deux ans (articles L145-35 et L145-60).
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il réviser le loyer chaque année sans clause ?
Non. Sans clause d'indexation, le loyer ne change en cours de bail que par une révision triennale demandée par écrit (article L145-38 du Code de commerce), ou par un accord entre les parties.
La révision triennale est-elle automatique ?
Non. Elle suppose une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice, avec le montant demandé, à peine de nullité (article R145-20). Sans demande, le loyer reste le même.
Le locataire peut-il demander une baisse du loyer ?
Oui. La révision triennale est ouverte aux deux parties, et l'indexation fait baisser le loyer quand l'indice baisse. La baisse reste limitée par la variation de l'indice depuis la dernière fixation, sauf modification des facteurs locaux de commercialité.
Le loyer d'un bail dérogatoire peut-il être révisé ?
Pas selon les règles du statut : le bail dérogatoire écarte le chapitre du Code de commerce sur les baux commerciaux (article L145-5). Son loyer n'évolue que si une clause le prévoit.
