DPE renouvellement bail commercial : obligations, risques et conseils

Vous êtes concerné par un DPE lors du renouvellement d’un bail commercial, mais vous ne savez pas s’il est obligatoire, qui doit le fournir ou quels sont les risques en cas d’oubli ?

Cette étape pourtant essentielle est souvent négligée, exposant bailleurs comme locataires à des litiges évitables.

Dans cet article, nous décryptons les obligations légales autour du DPE en 2025.

Vous découvrirez à quel moment il doit être fourni, par qui, quels sont les risques juridiques et les bonnes pratiques à adopter pour renouveler votre bail en toute conformité. 📘

Le DPE est-il obligatoire lors du renouvellement d’un bail commercial ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), longtemps associé aux locations d’habitation, s’impose désormais comme une obligation incontournable dans le cadre des baux commerciaux.

Et en 2025, les règles se précisent davantage.

Quelle est la réglementation en vigueur en 2025 ?

Depuis la réforme du Code de la construction et de l’habitation, l’obligation de fournir un DPE s’applique non seulement à la signature d’un nouveau bail, mais également au moment de son renouvellement d’un bail commercial.

Cette exigence s’inscrit dans un mouvement de renforcement de la transparence énergétique des locaux professionnels, dans la lignée de la transition écologique.

Selon l’article L.134-3-1, le bailleur doit remettre un DPE en cours de validité, sans que le locataire ait besoin d’en faire la demande.

Cette remise est obligatoire, même en l’absence de modification substantielle du bail.

📌 Un bail renouvelé sans DPE valide peut être contesté, voire annulé dans certains cas.

Bail initial, renouvellement ou tacite reconduction : quelles différences ?

Il est essentiel de distinguer trois situations :

• Nouveau bail : le DPE doit être annexé au contrat dès la signature.
  
  
  

• Renouvellement formel (nouveau bail à durée équivalente) : le DPE est à fournir à nouveau, même s’il l’a déjà été lors du bail initial.
  
  
  

• Tacite reconduction : bien que le bail se poursuive sans nouvelle signature, un DPE à jour peut être exigé si l'ancien est expiré.
  
  
  

💡 Ne pas confondre « reconduction » et « renouvellement » : seul ce dernier implique un acte formel qui déclenche l'obligation légale.

Par ailleurs, en cas de renouvellement formel, la loi impose aussi un état des lieux lors du renouvellement d’un bail commercial (loi Pinel) pour compléter les obligations du bailleur.

Que doit contenir un DPE pour être conforme ?

Un DPE ne se limite pas à une simple formalité administrative. Pour être valable lors du renouvellement d’un bail commercial, il doit respecter un certain nombre de critères de forme et de fond.

Durée de validité, format, contenu : les éléments à vérifier

Le DPE a une durée de validité de 10 ans, à condition qu’aucune rénovation énergétique n’ait été effectuée entre-temps.

Il doit être établi par un diagnostiqueur certifié et contenir les éléments suivants :

• La consommation énergétique annuelle du bien (en kWh/m²/an),
  
  
  

• Le classement énergétique (étiquette allant de A à G),
  
  
  

• Les émissions de gaz à effet de serre (étiquette GES),
  
  
  

• Des recommandations d’amélioration,
  
  
  

• Une date de réalisation,
  
  
  

• L’identité complète du professionnel ayant réalisé le diagnostic.
  
  
  

📄 Un DPE incomplet, expiré ou non signé peut être considéré comme nul. Il est donc crucial de bien vérifier chaque ligne.

Comment s'assurer que le DPE est bien à jour ?

Avant de renouveler un bail commercial, le bailleur doit s’assurer que le DPE fourni :

• Est daté de moins de 10 ans,
  
  
  

• Ne concerne pas une version obsolète du diagnostic (réforme de 2021),
  
  
  

• Et qu’il correspond bien au local loué, sans confusion.
  
  
  

Il est recommandé de conserver une copie signée dans le dossier de renouvellement.

📘 Mieux vaut investir dans un nouveau DPE que de s’exposer à une annulation du bail pour vice de forme.

Quelles sont les obligations légales du bailleur et du locataire ?

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le DPE devient un document clé pour sécuriser l’opération. Mais qui est responsable de quoi ? Et à quel moment ?

Qui doit fournir le DPE ? À quel moment ?

La charge de fournir le DPE incombe uniquement au bailleur, et ce, avant la signature du renouvellement du bail.

Cette remise doit se faire :

• Avant la signature de l’acte,
  
  

• Par annexion au contrat, ou à défaut, par un document séparé daté,
  
  

• Et sur la base d’un DPE valide et conforme.
  
  

💬 Le bailleur qui néglige cette obligation s’expose à des sanctions civiles et, potentiellement, à l’invalidation du bail.

Quelle responsabilité en cas d'absence ou de DPE non valide ?

En cas de DPE manquant ou non conforme, plusieurs risques apparaissent :

• Le locataire peut demander l’annulation du bail ou une réduction du loyer,
  
  

• Le bailleur peut être accusé de manquement,
  
  

• Un juge peut considérer le contrat vicié.
  
  

⚠️ Ce type d’omission peut aussi nuire à la crédibilité du bailleur en cas de contentieux locatif plus large.

Sanctions, litiges et impacts : ce que vous risquez

Un DPE non conforme peut avoir des conséquences juridiques et financières.

Amendes, nullité du bail, contentieux : les scénarios à éviter

Le défaut de remise d’un DPE peut entraîner :

• La nullité du bail,
  
  

• Des sanctions civiles,
  
  

• Une amende administrative.
  
  

💥 Ces conséquences peuvent fragiliser la relation locative et entraîner des procédures longues et coûteuses.

Impact sur le loyer et la négociation

Un DPE défavorable (F ou G) peut faire baisser le loyer ; à l’inverse, un bon classement peut le valoriser.

📌 Mieux vaut anticiper que subir une renégociation défensive ou un refus de renouvellement de la part du locataire.

Cas concrets : bailleurs et locataires face au DPE en 2025

Marc, propriétaire : comment éviter les sanctions

Marc vérifie son DPE six mois avant l’échéance, le renouvelle et valorise son bien avec un classement B.

💡 Un simple contrôle de date lui a permis d’éviter une négociation défavorable et de sécuriser son bail.

Sophie, locataire : comment exiger un DPE fiable

Sophie reçoit un DPE obsolète, consulte un avocat et obtient un diagnostic à jour, ce qui lui permet de renégocier le loyer.

🛡️ Un bon conseil juridique lui a permis de sécuriser son engagement pour les prochaines années.

👉 À noter que dans certains contextes juridiques, comme dans l’espace OHADA, les règles de forme peuvent différer.

Pour les professionnels implantés dans cette zone, le renouvellement du bail commercial en droit OHADA mérite une attention particulière.

Bonnes pratiques pour un renouvellement sans accroc

Liste des vérifications à faire

• Vérifier la date de validité,
  
  
  

• S’assurer que le diagnostic est conforme,
  
  
  

• Confirmer qu’il porte bien sur le local loué,
  
  
  

• Conserver une copie papier et numérique.
  
  
  

🗂️ Un DPE en règle doit pouvoir être présenté à tout moment en cas de contrôle ou de litige.

Conseils pour prévenir les litiges

• Annexer systématiquement le DPE,
  
  
  

• Informer le locataire par écrit,
  
  
  

• Anticiper les questions sur les travaux ou charges.
  
  
  

🔐 Une communication transparente et un document en bonne et due forme sont vos meilleures garanties de tranquillité.

Conclusion

Le DPE lors du renouvellement d’un bail commercial est bien plus qu’un simple document : il conditionne la validité du contrat, influence la négociation du loyer et protège juridiquement les deux parties.

En 2025, les exigences se renforcent, et il devient impératif de vérifier chaque détail du diagnostic.

En tant que bailleur, un DPE valide et bien transmis sécurise votre bail.

En tant que locataire, il vous protège contre des engagements déséquilibrés.

Dans les deux cas, l’assistance d’un professionnel peut éviter des erreurs coûteuses.

📘 Chez Bailcom, nous vous aidons à faire le point sur vos obligations et à renouveler votre bail en toute conformité.

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