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DPE et bail commercial : à la signature, au renouvellement et dans l'annonce

Mis à jour le 17 novembre 2026Lecture : 6 min
Un local vide et clair, les clés et le bail posés sur le comptoir
Sommaire
  1. Le DPE est-il obligatoire pour un bail commercial ?
  2. Faut-il un nouveau DPE au renouvellement du bail commercial ?
  3. Que risque le propriétaire sans DPE ?
  4. DPE et travaux d'économies d'énergie : qui paie ?
  5. DPE du bail commercial : les points à retenir
  6. Questions fréquentes

Le DPE d'un bail commercial, diagnostic de performance énergétique, est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à titre d'information (article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation). C'est le propriétaire qui le fournit. Il est valable dix ans, et le locataire ne peut pas se prévaloir contre le propriétaire des recommandations qui l'accompagnent.

Le renouvellement donne naissance à un nouveau bail (article L145-12 du Code de commerce) : c'est le moment de vérifier que le DPE est toujours valable. Son absence n'annule pas le bail ; l'amende administrative vise l'annonce de location qui omet la classe énergétique.

Nous détaillons quand le DPE est dû, ce qu'il contient, le renouvellement, les sanctions et le lien avec les travaux d'économies d'énergie.

Cet article fait partie de notre guide pour rédiger et signer un bail commercial, qui réunit la promesse, les clauses, les annexes et les garanties.

Le DPE est-il obligatoire pour un bail commercial ?

Oui. Un diagnostic de performance énergétique est joint au contrat de location lors de sa conclusion (article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation). Il fait partie des diagnostics obligatoires d'un bail commercial, avec l'état des risques et, selon l'immeuble, le diagnostic amiante.

Un document d'information

Le DPE est joint au bail à titre d'information. Le locataire ne peut pas se prévaloir contre le propriétaire des recommandations qui l'accompagnent, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Qui le fournit, et pour combien de temps ?

Le propriétaire le fait établir par un diagnostiqueur certifié et le remet au locataire avec le bail. Le DPE est valable dix ans ; après des travaux qui changent la performance du local, un nouveau diagnostic reflète mieux son état.

Ce qu'il contient

Il indique la consommation d'énergie du local et ses émissions de gaz à effet de serre, classées par étiquettes, avec des recommandations de travaux. Certains baux demandent au locataire de transmettre ses factures d'énergie au propriétaire pour lui permettre d'actualiser le DPE.

Encore faut-il que le DPE existe : la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, n° 25/11260, a refusé d'ordonner en référé cette transmission, le propriétaire ne prouvant ni l'existence d'un DPE ni sa remise au locataire, la page d'annexes paraphée par les parties ne suffisant pas.

Faut-il un nouveau DPE au renouvellement du bail commercial ?

Le Code de commerce traite le bail renouvelé comme un nouveau bail, qui prend effet à l'expiration du précédent (article L145-12). Le DPE étant joint au contrat lors de sa conclusion, le renouvellement est le moment de vérifier qu'il a moins de dix ans et décrit le local tel qu'il est ; le texte ne traite pas expressément du renouvellement, et joindre un DPE valide au bail renouvelé évite la discussion.

Les autres pièces au renouvellement

L'inventaire des charges et les états des travaux de l'article L145-40-2 du Code de commerce sont dus lors de la conclusion du bail comme lors de son renouvellement : la cour d'appel de Paris, 7 mai 2026, n° 22/09638, a ordonné à un propriétaire de les remettre au locataire dont le bail avait été renouvelé.

Le renouvellement est aussi le moment de relire les garanties : la portée de la caution sur le bail renouvelé dépend de son acte, comme l'explique l'article sur la caution du bail commercial. Les délais, le loyer et la procédure sont détaillés dans notre guide sur le renouvellement du bail commercial.

Des bureaux en rez-de-chaussée, grande façade vitrée

Que risque le propriétaire sans DPE ?

Les articles L126-26 à L126-33 du Code de la construction et de l'habitation, qui encadrent le DPE, ne prévoient pas la nullité du bail. L'amende administrative vise l'annonce de location qui omet la classe énergétique : jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale quand l'annonce émane d'un professionnel, jusqu'à 3 000 € pour un non-professionnel (article L126-33).

Garder la preuve de la remise

Le locataire peut demander la remise du DPE prévu au bail. Pour le propriétaire, la preuve de cette remise compte : une simple mention dans la liste des annexes ne suffit pas toujours, comme l'a relevé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 3 septembre 2026.

DPE et travaux d'économies d'énergie : qui paie ?

Le DPE ne crée pas, à lui seul, d'obligation de travaux dans un bail commercial. Les travaux d'économies d'énergie se répartissent selon le bail, dans les limites de l'article R145-35 du Code de commerce : les travaux de mise en conformité qui relèvent des grosses réparations restent au propriétaire dans un bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014. Le détail est dans l'article sur l'article 606 et les travaux du bail commercial.

Les bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus

Ils sont soumis à une obligation de réduire leur consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence (article L174-1 du Code de la construction et de l'habitation). L'obligation pèse sur les propriétaires et, le cas échéant, sur les locataires, chacun pour ce qui le concerne : le bail peut organiser cette répartition.

L'annexe environnementale

Les baux de locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces comportent en outre une annexe environnementale (article L125-9 du Code de l'environnement), qui porte sur les consommations d'énergie du local et les moyens de les réduire.

DPE du bail commercial : les points à retenir

  • À la signature : DPE joint au bail, fourni par le propriétaire (article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation).
  • Validité : dix ans.
  • Au renouvellement : nouveau bail, DPE à vérifier, inventaire des charges et états des travaux à remettre.
  • Annonce de location : classe énergétique, sous peine d'amende administrative (article L126-33).
  • Travaux : répartis selon le bail, jamais les grosses réparations au locataire dans un bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014 (article R145-35 du Code de commerce).
  • Bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus : réduction de la consommation d'au moins 40 % en 2030 (article L174-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Le modèle de bail commercial 3-6-9 de BailCom liste le DPE parmi les annexes à joindre au bail, avec l'état des lieux, l'inventaire des charges, l'état des travaux et l'état des risques.

Questions fréquentes

Le DPE est-il opposable au propriétaire dans un bail commercial ?

Il est joint au bail à titre d'information, et le locataire ne peut pas se prévaloir contre le propriétaire des recommandations qui l'accompagnent (article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation).

Un local classé F ou G peut-il être loué en bail commercial ?

Oui. Les restrictions liées aux étiquettes F et G visent la location des logements ; les textes cités ici n'interdisent pas de louer un local commercial en raison de sa classe énergétique.

Qui paie le DPE d'un local commercial ?

Le propriétaire, qui doit le fournir au locataire lors de la conclusion du bail.

La classe énergétique doit-elle figurer dans l'annonce ?

Oui : son absence dans l'annonce de location expose l'annonceur à une amende administrative (article L126-33 du Code de la construction et de l'habitation).

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