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Résiliation d'un bail commercial pour vente : ce que le propriétaire peut faire, et ce qu'il ne peut pas faire

Mis à jour le 17 novembre 2026Lecture : 7 min
Une boutique à l'angle d'une place, dans un immeuble en pierre
Sommaire
  1. Peut-on résilier un bail commercial pour vendre le local ?
  2. Vendre un local loué : les 4 options du propriétaire
  3. Le locataire est-il prioritaire pour acheter le local ?
  4. Que risque le propriétaire qui ne respecte pas ces règles ?
  5. Résiliation pour vente : les délais à retenir
  6. Questions fréquentes

La vente du local n'est pas un motif de résiliation d'un bail commercial : le propriétaire peut vendre à tout moment, mais le bail continue avec l'acquéreur, qui devient le nouveau bailleur (article 1743 du Code civil). Aucune clause ne peut lui permettre de mettre fin au bail pour vendre le local libre : elle serait réputée non écrite (articles L145-4 et L145-15 du Code de commerce).

Pour vendre un local vide, il doit attendre la fin du bail et refuser le renouvellement, en payant en principe une indemnité d'éviction, ou obtenir le départ du locataire par un accord. Avant toute vente d'un local commercial ou artisanal, il doit en outre le proposer d'abord à son locataire (article L145-46-1).

Nous détaillons ici les quatre options du propriétaire qui veut vendre, le droit de préférence du locataire, les effets de la vente sur le bail et les délais à respecter.

Cet article fait partie de notre guide sur la cession du bail commercial, qui réunit la cession, la sous-location, les avenants et la vente du local loué.

Peut-on résilier un bail commercial pour vendre le local ?

Non. Ni la loi ni le bail ne permettent au propriétaire de mettre fin au bail parce qu'il veut vendre. La vente se fait avec le locataire dans les lieux : l'acquéreur ne peut pas expulser le locataire dont le bail est authentique ou a une date certaine (article 1743 du Code civil), et il reprend le bail tel qu'il est.

Une clause de résiliation pour vente ne vaut rien

Le bail commercial dure neuf ans au moins, et le propriétaire ne peut donner congé à la fin d'une période de trois ans que pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, et dans quelques autres cas que l'article L145-4 du Code de commerce énumère. Une clause qui lui permettrait de résilier le bail en cas de vente fait échec à ces règles : elle est réputée non écrite (article L145-15).

La vente ne change pas le bail

Le locataire garde la durée restante, le loyer, les clauses et son droit au renouvellement. Le nouveau propriétaire est tenu des mêmes obligations que l'ancien. Ce que la vente change en pratique, pour le loyer, le dépôt de garantie et les garanties, est détaillé dans l'article sur le changement de propriétaire en cours de bail.

Vendre un local loué : les 4 options du propriétaire

Vendre le local occupé, attendre la fin du bail, invoquer l'un des rares motifs de congé triennal, ou négocier le départ du locataire. Chacune a ses délais et son coût.

1. Vendre le local occupé

C'est la voie la plus simple : le local se vend avec son bail, souvent à un investisseur qui cherche un loyer. Pour un local commercial ou artisanal, le propriétaire doit d'abord le proposer à son locataire, au prix et aux conditions de la vente envisagée (article L145-46-1 du Code de commerce). Si le local est sous-loué avec son accord, la sous-location du bail commercial suit le bail principal, que l'acquéreur reprend.

2. Refuser le renouvellement à la fin du bail

Le propriétaire délivre un congé au moins six mois avant la fin du bail, par commissaire de justice (l'ancien huissier), avec ses motifs (article L145-9 du Code de commerce). Sauf motif grave et légitime, il doit au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé (articles L145-14 et L145-17), et le locataire reste dans les lieux jusqu'à son paiement (article L145-28).

3. Le congé à la fin d'une période triennale

Il n'est ouvert au propriétaire que dans les cas prévus par l'article L145-4 : construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, réaffecter un local d'habitation accessoire, transformer l'immeuble en habitation, ou exécuter certains travaux de restauration ou de renouvellement urbain. La vente n'en fait pas partie. Les règles de ces congés sont détaillées dans l'article sur la résiliation par le propriétaire.

4. Négocier le départ du locataire

Le bail peut prendre fin à tout moment par accord du propriétaire et du locataire, en général contre une indemnité négociée. La résiliation amiable n'exige pas de forme particulière (cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, n° 23/02340) ; un écrit fixe toutefois la date de départ, l'indemnité et le sort du dépôt de garantie. Notre modèle de résiliation amiable reprend ces points.

Un passage couvert parisien bordé de petites boutiques

Le locataire est-il prioritaire pour acheter le local ?

Oui, pour un local commercial ou artisanal, sauf exceptions. Le propriétaire qui envisage de vendre en informe d'abord son locataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, en indiquant le prix et les conditions, à peine de nullité. Cette notification vaut offre de vente (article L145-46-1 du Code de commerce).

Un mois pour répondre, deux ou quatre pour signer

Le locataire a un mois pour accepter, puis deux mois pour signer la vente, quatre s'il annonce un prêt. Pendant le mois de l'offre, le propriétaire reste lié : une vente conclue avec un tiers avant la fin du délai est nulle. S'il renonce à vendre et retire son offre avant qu'elle soit acceptée, il s'expose seulement à des dommages et intérêts (Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 juin 2026, n° 25-10.765).

Les ventes où le locataire n'est pas prioritaire

Le droit de préférence ne joue pas pour les bureaux et les entrepôts, pour la vente globale d'un immeuble, pour la vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du propriétaire ou de son conjoint, ni dans quelques autres cas. La vente globale l'écarte même si l'immeuble ne comprend qu'un seul local commercial (Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-17.604). Toutes les règles sont dans l'article sur le droit de préemption du locataire commercial.

Que risque le propriétaire qui ne respecte pas ces règles ?

La nullité de la vente, ou le paiement d'une indemnité. Une vente conclue sans offre préalable au locataire, quand elle était due, est nulle ; le locataire a deux ans pour agir (article L145-60 du Code de commerce). La Cour de cassation a confirmé que ce délai de deux ans s'applique, et non le délai de droit commun de cinq ans (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-10.767).

Un congé donné pour vendre

Un congé qui invoque la vente comme motif ne permet pas de refuser le renouvellement sans indemnité : la vente n'est pas un motif grave et légitime. Le locataire peut le contester, ou demander l'indemnité d'éviction, dans les deux ans qui suivent la date pour laquelle le congé a été donné (article L145-9).

Résiliation pour vente : les délais à retenir

  1. Avant la vente : offre écrite au locataire d'un local commercial ou artisanal, avec le prix et les conditions (article L145-46-1).
  2. Un mois : délai du locataire pour accepter l'offre.
  3. Deux mois, ou quatre avec un prêt : délai pour signer la vente après l'acceptation.
  4. Jour de la vente : l'acquéreur devient le bailleur ; le bail continue.
  5. Six mois avant la fin du bail : délai minimal du congé avec refus de renouvellement, par commissaire de justice (article L145-9).
  6. Deux ans : délai du locataire pour contester un congé ou demander l'indemnité d'éviction, et pour demander la nullité d'une vente faite sans offre (articles L145-9 et L145-60).

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il vendre le local pendant le bail ?

Oui, à tout moment. Le bail continue avec l'acquéreur, et le locataire garde tous ses droits. Pour un local commercial ou artisanal, il doit d'abord le proposer au locataire.

Le nouveau propriétaire peut-il résilier le bail ?

Pas en raison de l'achat. Il a les mêmes droits que l'ancien : refuser le renouvellement à la fin du bail en payant en principe une indemnité d'éviction, ou donner congé à la fin d'une période triennale dans les seuls cas de l'article L145-4 du Code de commerce.

Faut-il prévenir le locataire si le local est vendu à un membre de la famille ?

Pas pour une vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du propriétaire ou de son conjoint. En revanche, la vente à une société civile immobilière (SCI), même familiale, reste soumise au droit de préférence du locataire.

Combien coûte le départ négocié d'un locataire ?

Aucun barème : l'indemnité se négocie. Elle se compare en pratique à l'indemnité d'éviction que le propriétaire devrait payer en refusant le renouvellement, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce (article L145-14 du Code de commerce).

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