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Expulsion d'un locataire en bail commercial : la procédure, les délais pour partir et les recours

Mis à jour le 17 novembre 2026Lecture : 8 min
Un local commercial vide, vitrine couverte de papier blanc
Sommaire
  1. Quand le propriétaire peut-il expulser un locataire commercial ?
  2. Procédure d'expulsion d'un locataire commercial : les 5 étapes
  3. Combien de temps pour quitter un local commercial ?
  4. Comment suspendre une expulsion en bail commercial ?
  5. Expulsion d'un locataire commercial : les délais à retenir
  6. Questions fréquentes

L'expulsion en bail commercial suppose toujours une décision de justice et un commandement de quitter les lieux délivré par commissaire de justice (article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Même après la résiliation du bail, le propriétaire ne peut ni changer les serrures ni vider le local lui-même.

La décision vient le plus souvent du juge des référés, qui constate la clause résolutoire après un commandement de payer resté sans effet pendant un mois. Le juge peut accorder au locataire d'un mois à un an pour quitter les lieux et, tant que la résiliation n'est pas définitive, suspendre la clause en lui accordant des délais de paiement.

Nous détaillons quand l'expulsion est possible, la procédure étape par étape, le temps laissé pour partir, les moyens de la suspendre et l'effet d'un redressement ou d'une liquidation.

Cet article fait partie de notre guide sur le loyer impayé d'un bail commercial, qui réunit le commandement de payer, la clause résolutoire, les délais du juge et la liquidation du locataire.

Quand le propriétaire peut-il expulser un locataire commercial ?

Quand le locataire n'a plus le droit d'occuper le local et qu'un juge l'a constaté. C'est le cas dans trois situations :

  • le bail est résilié par la clause résolutoire, un mois après un commandement resté sans effet (article L145-41 du Code de commerce) ;
  • le juge a prononcé la résiliation pour un manquement grave du locataire (articles 1224 et 1227 du Code civil) ;
  • le bail a pris fin par un congé, et le locataire n'a pas droit à une indemnité d'éviction, ou ne l'a pas réclamée dans les deux ans (articles L145-9 et L145-60).

Tant que l'indemnité d'éviction n'est pas payée

Le locataire qui peut prétendre à une indemnité d'éviction ne peut pas être obligé de partir avant de l'avoir reçue. Il reste dans les lieux aux conditions du bail expiré et verse une indemnité d'occupation (article L145-28 du Code de commerce).

Jamais d'expulsion sans juge

Changer les serrures, bloquer l'accès ou sortir le matériel sans décision, c'est expulser sans titre. Le locataire évincé de cette façon peut demander en référé qu'il soit mis fin à ce trouble manifestement illicite (article 835 du Code de procédure civile). La seule voie est la décision de justice, puis son exécution par commissaire de justice.

Procédure d'expulsion d'un locataire commercial : les 5 étapes

Pour des loyers impayés, la procédure suit cet ordre. Pour un autre manquement visé par la clause, seul le premier acte change : il somme le locataire d'exécuter son obligation au lieu de payer.

  1. Le commandement de payer : acte de commissaire de justice qui vise la clause résolutoire et laisse un mois au locataire ; son contenu est détaillé dans l'article sur le commandement de payer.
  2. L'assignation en référé : passé le mois, le propriétaire demande au juge de constater la résiliation, d'ordonner l'expulsion, de fixer une indemnité d'occupation et d'accorder une provision sur l'arriéré.
  3. L'ordonnance : le juge constate la résiliation s'il n'y a pas de contestation sérieuse ; il peut accorder des délais pour payer, ou pour quitter les lieux.
  4. Le commandement de quitter les lieux : la décision est signifiée au locataire, puis un commandement d'avoir à libérer les locaux lui est délivré (article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
  5. L'expulsion : si le local n'est pas rendu, le commissaire de justice y procède, avec le concours de la force publique si besoin ; les meubles laissés sur place sont transportés dans un garde-meuble aux frais de l'occupant, selon ce que prévoit la décision.

Une ordonnance exécutoire tout de suite

L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire : l'appel du locataire ne suspend pas l'expulsion. Seul le premier président de la cour d'appel peut arrêter cette exécution, à des conditions strictes détaillées plus bas.

Le juge du fond, si le référé échoue

Quand la dette ou la validité du commandement est sérieusement contestée, le juge des référés refuse de statuer. Le propriétaire saisit alors le tribunal judiciaire au fond, dont le jugement peut aussi constater ou prononcer la résiliation et ordonner l'expulsion.

Un atelier d'artisan, porte vitrée ouverte sur l'établi

Combien de temps pour quitter un local commercial ?

Le juge qui ordonne l'expulsion, ou ensuite le juge de l'exécution, peut accorder des délais aux occupants de locaux à usage professionnel lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution). Les juges l'appliquent aux locaux commerciaux. Ces délais vont d'un mois à un an (article L412-4).

Ce que le juge prend en compte

La bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations, la situation respective du propriétaire et de l'occupant, et les démarches faites pour se reloger (article L412-4). La cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2026, n° 25/14886, a accordé douze mois à une enseigne de distribution dont le bail était résilié pour des travaux faits sans accord : elle exploitait les lieux depuis plusieurs décennies et était à jour de ses loyers.

L'indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clés

Pendant ces délais, l'occupant ne doit plus de loyer mais une indemnité d'occupation, jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés. Dans l'affaire jugée à Aix-en-Provence, elle a été fixée à titre provisionnel à 8 019,13 euros par mois depuis la date d'acquisition de la clause. Son calcul est détaillé dans l'article sur l'indemnité d'occupation.

Comment suspendre une expulsion en bail commercial ?

Le moyen dépend du moment. Avant une décision définitive, le locataire demande des délais de paiement et la suspension de la clause. Après une ordonnance, il peut faire appel et demander l'arrêt de l'exécution provisoire, ou demander du temps pour partir. Un redressement ou une liquidation judiciaire peut aussi arrêter la procédure en cours.

Des délais de paiement qui suspendent la clause

Tant que la résiliation n'est pas constatée par une décision définitive, le juge peut accorder jusqu'à deux ans de délais et suspendre la clause (article L145-41 du Code de commerce). Si le locataire paie comme prévu, la clause est réputée n'avoir jamais joué et l'expulsion perd son fondement. Les conditions, renforcées par la loi du 26 mai 2026, sont détaillées dans l'article sur la suspension de la clause résolutoire.

L'appel et l'arrêt de l'exécution provisoire

Le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution s'il existe à la fois un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives (article 514-3 du Code de procédure civile). Le premier président de la cour d'appel de Poitiers, 8 octobre 2026, n° 26/00049, l'a refusé à un locataire qui reprenait ses arguments sur les désordres du local : faute de moyen sérieux, le risque de perdre l'exploitation n'a même pas été examiné.

Devant le juge de l'exécution

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier la décision qui ordonne l'expulsion ni en suspendre l'exécution (article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Il vérifie en revanche que les conditions de l'expulsion sont réunies. La cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2026, n° 25/05082, a validé le commandement de quitter les lieux délivré à un locataire qui avait obtenu vingt-quatre mois pour payer son arriéré, mais n'avait pas réglé ses échéances à bonne date.

Si le locataire est en redressement ou en liquidation

Le jugement d'ouverture arrête les actions en justice qui tendent au paiement d'une somme d'argent ou à la résiliation du bail pour défaut de paiement (article L622-21 du Code de commerce). La cour d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2026, n° 25/05444, a jugé que la liquidation du locataire interrompait l'instance d'appel sur son expulsion, et renvoyé l'affaire pour que le liquidateur y soit appelé.

Une décision obtenue avant le jugement d'ouverture n'est pas forcément arrêtée. Le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, n° 26/00167, a refusé de suspendre l'expulsion d'un locataire placé en sauvegarde plusieurs mois après le jugement qui l'ordonnait : l'arrêt des poursuites vise les actions en justice, pas l'exécution d'un titre déjà obtenu.

Les règles propres à la liquidation judiciaire du locataire sont détaillées dans un article dédié. Les loyers impayés restent dus : le propriétaire peut se tourner vers la caution, y compris pendant la procédure, comme l'explique l'article sur la caution en cas de liquidation judiciaire.

Expulsion d'un locataire commercial : les délais à retenir

  1. Un mois après le commandement de payer : la clause résolutoire produit effet (article L145-41 du Code de commerce).
  2. Jusqu'à une décision définitive : le locataire peut demander des délais de paiement et la suspension de la clause.
  3. Dès l'ordonnance : l'expulsion peut être exécutée, même en cas d'appel, sauf arrêt de l'exécution provisoire.
  4. D'un mois à un an : délais que le juge peut accorder pour quitter les lieux (articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
  5. Jusqu'à la remise des clés : indemnité d'occupation due par l'occupant.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il changer les serrures d'un local commercial ?

Non. Sans décision de justice et commandement de quitter les lieux, aucune expulsion n'est possible (article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Le locataire évincé de cette façon peut saisir le juge des référés pour faire cesser ce trouble.

Combien de temps dure une procédure d'expulsion d'un local commercial ?

Au moins un mois après le commandement de payer, puis le temps d'obtenir la décision et de la faire exécuter. Le juge peut y ajouter d'un mois à un an pour quitter les lieux, et des délais de paiement peuvent suspendre la procédure.

L'appel du locataire suspend-il l'expulsion ?

Non. L'ordonnance de référé est exécutoire malgré l'appel. Seul le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution, s'il existe un moyen sérieux de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives (article 514-3 du Code de procédure civile).

Le locataire expulsé doit-il encore les loyers impayés ?

Oui. L'expulsion ne fait pas disparaître la dette : l'arriéré, l'indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clés et, le cas échéant, les pénalités prévues au bail restent dus. La caution peut être appelée dans les limites de son engagement.

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