Mon espace

Liquidation judiciaire, bail commercial et caution : le bail, les loyers impayés et la garantie

Mis à jour le 17 novembre 2026Lecture : 15 min
Un local commercial vide, vitrine couverte de papier blanc
Sommaire
  1. Le bail est-il résilié par la liquidation du locataire ?
  2. Liquidation judiciaire et loyer impayé : que peut faire le propriétaire ?
  3. Qui paye le loyer en cas de liquidation judiciaire ?
  4. Liquidation judiciaire et local commercial : le liquidateur peut-il céder le bail ?
  5. Liquidation judiciaire, bail commercial et caution : la caution doit-elle payer ?
  6. Caution solidaire d'un bail commercial : ce qui change
  7. Bail cédé avant la liquidation : l'ancien locataire est-il garant ?
  8. Liquidation du locataire : les délais à retenir
  9. Questions fréquentes

En cas de liquidation judiciaire, bail commercial et caution suivent chacun leur règle : le jugement ne résilie pas le bail, et la caution reste tenue des loyers impayés, que le propriétaire peut lui réclamer sans attendre la fin de la procédure. C'est le liquidateur qui décide de continuer le bail, de le céder ou d'y renoncer (article L641-12 du Code de commerce).

Les loyers dus avant le jugement se déclarent au liquidateur dans les deux mois de sa publication au BODACC. Ceux qui courent après se paient à leur échéance ; s'ils restent impayés, le propriétaire peut faire constater la fin du bail trois mois après le jugement d'ouverture.

Nous détaillons ici qui paie le loyer, ce que peut faire le propriétaire, ce que doit la caution, solidaire ou non, et la garantie de l'ancien locataire qui avait cédé son bail.

Cet article fait partie de notre guide sur le loyer impayé d'un bail commercial, qui réunit le commandement de payer, la clause résolutoire, les délais du juge et la liquidation du locataire.

Le bail est-il résilié par la liquidation du locataire ?

Non. Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail d'un local commercial, artisanal ou industriel, ni celle du logement qui en dépend ; toute clause contraire du bail est réputée non écrite (article L145-45 du Code de commerce). Le bail continue au nom du locataire, mais c'est désormais le liquidateur qui décide de son sort.

Le liquidateur décide à la place du locataire

Dès le jugement, le locataire est dessaisi : le liquidateur exerce ses droits et gère ses contrats (article L641-9 du Code de commerce). Lui seul peut exiger la poursuite du bail, en payant les loyers qui courent, sauf délais acceptés par le propriétaire (article L641-11-1). La liquidation, à elle seule, ne résilie aucun contrat en cours.

Continuer, céder ou renoncer au bail

Le liquidateur a trois possibilités. Il peut garder le bail le temps de vendre le fonds de commerce, en payant les loyers à leur échéance. Il peut céder le bail, seul ou avec le fonds, à un repreneur. Il peut enfin renoncer au bail : la résiliation intervient alors le jour où le propriétaire est informé de sa décision (article L641-12 du Code de commerce), sans préavis.

Le silence du liquidateur ne résilie pas le bail au bout d'un mois : la mise en demeure qui met fin aux autres contrats après un mois sans réponse ne s'applique pas au bail du local d'exploitation, l'article L641-12 n'y renvoyant pas. Le propriétaire a d'autres moyens d'agir, détaillés plus bas.

Liquidation judiciaire et loyer impayé : que peut faire le propriétaire ?

La réponse change selon la date du loyer. Les loyers échus avant le jugement d'ouverture ne se réclament plus en justice : le propriétaire déclare sa créance au liquidateur. Les loyers liés à l'occupation du local après le jugement se paient à leur échéance, et leur défaut de paiement permet de faire constater la fin du bail après un délai de trois mois.

Les loyers d'avant le jugement : la déclaration de créance

Le jugement interdit toute action en paiement d'une somme née avant lui, et toute action en résiliation du bail pour défaut de paiement (articles L622-21 et L641-3 du Code de commerce). Le propriétaire déclare donc au liquidateur les loyers, charges et accessoires impayés à la date du jugement, dans les deux mois de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ou quatre mois s'il demeure hors de France métropolitaine (articles L622-24 et R622-24).

La déclaration indique le montant, les pièces et le privilège invoqué. Passé le délai, le propriétaire n'est pas admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire, demandé dans les six mois de la publication : il prouve alors que le retard n'est pas de son fait ou vient d'un oubli volontaire du locataire dans la liste de ses créanciers (article L622-26).

La clause résolutoire ne joue plus pour ces loyers

Une procédure engagée avant le jugement pour faire constater la clause résolutoire, pour des loyers antérieurs, ne peut plus aboutir après lui, sauf si une décision passée en force de chose jugée a déjà constaté la résiliation. Les juges l'appliquent même lorsqu'une ordonnance de référé avait été rendue mais était frappée d'appel. Ce que le propriétaire peut faire tant que le jugement n'est pas rendu est détaillé dans notre article sur la liquidation judiciaire du locataire.

Le privilège du propriétaire

Pour les loyers déclarés, le propriétaire a un privilège pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture. Si le bail est résilié, ce privilège couvre en plus l'année en cours, tout ce qui concerne l'exécution du bail et les dommages et intérêts accordés par les juges (articles L641-12 et L622-16 du Code de commerce). Il donne une priorité dans la répartition, sans garantir un paiement : d'autres créanciers passent avant, comme les salariés pour une partie de leurs créances.

Les manquements d'avant le jugement : trois mois pour agir

Le propriétaire peut demander la résiliation du bail, ou la faire constater, pour une cause antérieure au jugement autre qu'un impayé, comme un changement d'activité non autorisé ou un défaut d'assurance. S'il ne l'a pas déjà fait, il agit dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation (article L641-12 du Code de commerce). Si la liquidation suit une sauvegarde ou un redressement, les causes visées sont celles antérieures au premier jugement.

Un atelier d'artisan, porte vitrée ouverte sur l'établi

Qui paye le loyer en cas de liquidation judiciaire ?

Pour la période qui suit le jugement, c'est le liquidateur, sur les fonds de la liquidation, jusqu'à la résiliation du bail et la remise du local. Pour la période d'avant, le propriétaire n'est payé que lors des répartitions entre créanciers, s'il reste de l'argent ; à défaut, il se tourne vers la caution, l'ancien locataire garant ou le dépôt de garantie.

Après le jugement : un paiement à chaque échéance

Les loyers et charges liés à l'occupation du local après le jugement sont en principe payés à leur échéance, comme les autres dettes nées régulièrement après le jugement (article L641-13 du Code de commerce). Impayés, ils passent avant la plupart des créances antérieures, à condition d'avoir été portés à la connaissance du liquidateur dans les six mois de la publication du jugement.

Trois mois sans paiement : la résiliation constatée

Si ces loyers ne sont pas payés, le propriétaire peut demander la résiliation du bail, ou la faire constater, mais seulement trois mois après le jugement d'ouverture ; si tout est réglé avant la fin de ce délai, le bail n'est pas résilié (articles L641-12 et L622-14 du Code de commerce). Le juge-commissaire constate alors la résiliation et en fixe la date (article R641-21). Il ne peut pas accorder de délais de paiement.

Cette procédure est distincte de la clause résolutoire du bail commercial : le propriétaire qui ne l'invoque pas n'a pas à faire délivrer le commandement de payer prévu par l'article L145-41 du Code de commerce.

La cour d'appel de Besançon, 9 septembre 2026, n° 26/00027, a jugé que, lorsque la liquidation suit un redressement judiciaire, le délai de trois mois court depuis l'ouverture du redressement : la demande déposée moins d'un mois après la liquidation était donc recevable. La même décision rappelle que l'expulsion, l'arriéré et l'indemnité d'occupation se demandent au juge des baux commerciaux, pas au juge-commissaire.

Après la fin du bail : l'indemnité d'occupation

Le loyer cesse d'être dû à la date de la résiliation. Si le local n'est pas rendu ce jour-là, une indemnité d'occupation est due jusqu'à la remise effective des clés. Elle naît après le jugement et suit donc les mêmes règles de paiement que les loyers postérieurs. À défaut de départ, le propriétaire demande au juge l'expulsion du locataire commercial, en appelant le liquidateur à la procédure.

Le dépôt de garantie

Le jugement interdit de payer les dettes antérieures, sauf par compensation entre dettes connexes (article L622-7 du Code de commerce, applicable à la liquidation). Le dépôt de garantie et les loyers impayés naissent du même bail : les juges admettent que le propriétaire impute le dépôt sur les loyers qu'il a déclarés.

Liquidation judiciaire et local commercial : le liquidateur peut-il céder le bail ?

Oui. Le liquidateur peut vendre le droit au bail seul ou avec le fonds de commerce, sur autorisation du juge-commissaire (article L642-19 du Code de commerce). Hors plan de cession, il le cède dans les conditions prévues au bail, avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent (article L641-12).

Une cession aux conditions du bail

Les clauses du bail s'appliquent donc : agrément écrit du propriétaire, acte notarié, droit de préemption, destination des lieux. Deux clauses sont écartées : celle qui interdit de céder le bail à l'acquéreur du fonds (article L145-16 du Code de commerce) et celle qui rend le locataire cédant garant solidaire du repreneur (article L641-12). Le locataire liquidé ne garantit donc pas les loyers de son successeur.

Une clause qui soumet la cession à l'accord exprès et écrit du propriétaire reste donc valable. La cour d'appel de Paris, 9 juin 2026, n° 26/01438, a ainsi refusé d'autoriser la vente du fonds d'une épicerie en liquidation : le propriétaire n'avait pas donné son accord écrit, et l'acte notarié exigé par le bail n'était pas prévu.

Le plan de cession : une cession imposée

Lorsque le tribunal arrête un plan de cession de l'entreprise, il désigne les contrats nécessaires au maintien de l'activité, et le jugement emporte leur cession, bail compris. Ces contrats s'exécutent aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire (article L642-7 du Code de commerce). Le propriétaire présente ses observations avant la décision, mais une clause d'agrément ne lui permet pas de s'opposer à la cession.

Liquidation judiciaire, bail commercial et caution : la caution doit-elle payer ?

Oui. La liquidation judiciaire du locataire ne libère pas la caution, et le propriétaire peut lui réclamer les loyers impayés sans attendre la fin de la procédure. Elle paie dans les limites de son acte : le montant maximal, la durée et les sommes garanties. Le plus souvent, c'est le dirigeant de la société locataire qui s'est porté caution ; la liquidation de la société ne touche pas à son engagement personnel.

En liquidation, aucune suspension des poursuites

En sauvegarde, le jugement d'ouverture suspend toute action contre une caution personne physique jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation (article L622-28 du Code de commerce). La même suspension joue en redressement judiciaire (article L631-14). En liquidation, elle ne s'applique pas : l'article L641-3 ne reprend que la première phrase de l'article L622-28, qui arrête le cours des intérêts. Le propriétaire peut donc agir contre la caution dès le jugement.

La caution peut opposer les exceptions qui tiennent à la dette : une somme déjà payée, un loyer mal calculé, une prescription. Elle ne peut pas se prévaloir des mesures dont le locataire bénéficie en raison de sa défaillance, sauf disposition spéciale (article 2298 du Code civil) : en sauvegarde, la caution personne physique profite du plan (article L626-11 du Code de commerce), pas en redressement (article L631-20).

Ce que couvre l'acte de caution

La caution ne doit que ce qu'elle a promis : son engagement ne s'étend pas au-delà du montant, de la durée et des sommes prévus par l'acte (loyers, charges, indemnité d'occupation, remise en état). Sans stipulation expresse, la caution donnée pour un bail ne couvre pas sa prolongation (article 1740 du Code civil). Le gérant qui a signé au nom d'une société, et non en son nom personnel, n'est pas caution lui-même.

Les règles de la caution du bail commercial au moment de la signature sont détaillées dans un article dédié.

La cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2025, n° 25/00622, l'a appliqué à un bar-discothèque dont le locataire était en liquidation : le bail, arrivé à son terme en 2018, s'était prolongé, et l'acte ne prévoyait pas que les cautions garantissaient cette prolongation. Le propriétaire n'a obtenu contre elles aucune provision pour les loyers et indemnités d'occupation postérieurs au terme initial.

Après la clôture pour insuffisance d'actif

La clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers le droit de poursuivre le locataire, sauf exceptions (article L643-11 du Code de commerce). Elle n'éteint pas pour autant la dette : la caution reste tenue après la clôture. Celle qui a payé à la place du locataire peut, elle, le poursuivre, mais contre une société liquidée ce recours a rarement un effet pratique.

Caution solidaire d'un bail commercial : ce qui change

La caution solidaire ne peut pas exiger que le propriétaire poursuive d'abord le locataire : elle peut être appelée dès l'impayé, dans la limite de son plafond. La caution simple garde ce bénéfice de discussion (article 2305 du Code civil). Depuis 2022, la caution personne physique qui y renonce le reconnaît dans la mention qu'elle appose elle-même ; à défaut, elle conserve ce droit (article 2297). Pour rédiger l'engagement, BailCom propose un modèle d'acte de caution pour bail commercial.

Les règles du Code civil depuis 2022

Pour un cautionnement signé depuis le 1er janvier 2022, la caution personne physique appose elle-même la mention de son engagement, avec le montant maximal en chiffres et en lettres, à peine de nullité (article 2297 du Code civil). Envers un créancier professionnel, un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa signature est réduit au montant qu'elle pouvait garantir ; c'est à elle de prouver cette disproportion (article 2300).

Le créancier professionnel informe la caution personne physique, avant le 31 mars de chaque année, du montant restant dû (article 2302), et du premier impayé non régularisé dans le mois (article 2303) ; à défaut, il perd les intérêts et pénalités de la période, pas le principal.

Pour un local de commerce de détail ou de gros, de services commerciaux ou artisanal, la loi du 26 mai 2026 limite à un trimestre de loyer les engagements et garanties de toute nature demandés pour le bail (article L145-40 du Code de commerce).

Bail cédé avant la liquidation : l'ancien locataire est-il garant ?

Oui, si l'acte de cession ou le bail contient une clause de garantie du cédant. Lorsque le repreneur du bail est mis en liquidation, le propriétaire peut réclamer à l'ancien locataire les loyers impayés, mais seulement pendant trois ans à compter de la cession (article L145-16-2 du Code de commerce). Il l'informe de chaque impayé dans le mois qui suit la date où la somme était due (article L145-16-1).

La loi ne prévoit pas de sanction à ce défaut d'information. Les juges apprécient les diligences du propriétaire : celui qui laisse la dette grossir pendant des mois sans prévenir le cédant peut voir sa garantie réduite, voire écartée, si le cédant prouve en avoir souffert. Sauf clause précise, la garantie du cédant couvre les loyers et charges jusqu'à la résiliation, pas les indemnités d'occupation qui suivent.

Liquidation du locataire : les délais à retenir

  1. Jour du jugement : le bail continue, les poursuites pour les loyers antérieurs s'arrêtent, la caution peut être poursuivie.
  2. Jour où le liquidateur fait savoir qu'il renonce au bail : fin du bail, puis indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clés.
  3. Deux mois après la publication au BODACC : fin du délai pour déclarer sa créance au liquidateur (quatre mois hors de France métropolitaine).
  4. Trois mois après le jugement d'ouverture : le propriétaire peut faire constater la résiliation pour des loyers postérieurs impayés ; le délai court du premier jugement si la liquidation suit un redressement.
  5. Trois mois après la publication du jugement de liquidation : dernier délai pour demander la résiliation pour une cause antérieure au jugement.
  6. Six mois après la publication : limite pour demander le relevé de forclusion, et pour signaler au liquidateur les loyers postérieurs impayés.
  7. Un mois après chaque impayé du repreneur : information de l'ancien locataire garant.
  8. Trois ans après la cession : fin de la garantie de l'ancien locataire.
  9. Avant le 31 mars de chaque année : information de la caution personne physique par le créancier professionnel.
  10. Clôture pour insuffisance d'actif : la caution reste tenue.

Questions fréquentes

Le liquidateur peut-il résilier le bail commercial ?

Oui, en renonçant à le continuer. La résiliation intervient le jour où le propriétaire est informé de sa décision (article L641-12 du Code de commerce). Le loyer cesse alors, et une indemnité d'occupation est due jusqu'à la remise des clés.

Le propriétaire peut-il poursuivre la caution pendant la liquidation ?

Oui. En liquidation, les poursuites contre la caution ne sont pas suspendues, alors qu'elles le sont en sauvegarde et en redressement pour une caution personne physique (articles L641-3 et L622-28 du Code de commerce). Elle paie dans les limites de son acte.

La caution du dirigeant disparaît-elle avec la société ?

Non. Ni la liquidation ni sa clôture pour insuffisance d'actif ne libèrent la caution, car la dette n'est pas éteinte. Le dirigeant reste tenu, dans la limite du montant et de la durée de son engagement.

La caution de l'ancien locataire garantit-elle le repreneur du bail ?

Seulement si l'acte de caution le prévoit expressément. Le cautionnement ne s'étend pas au-delà de ce qu'il prévoit : sans clause en ce sens, la caution ne répond que des dettes du locataire qu'elle a garanti, pas de celles du repreneur.

Dans le même guide