Mon espace

Liquidation judiciaire et bail commercial : ce que devient le bail, avant et après le jugement

Mis à jour le 17 novembre 2026Lecture : 8 min
Un atelier d'artisan, porte vitrée ouverte sur l'établi
Sommaire
  1. Le bail commercial est-il résilié par la liquidation judiciaire ?
  2. Que peut faire le propriétaire avant le jugement d'ouverture ?
  3. Que deviennent les loyers impayés après le jugement ?
  4. Sauvegarde, redressement ou liquidation : ce qui change pour le bail
  5. Le propriétaire peut-il récupérer son local ?
  6. Liquidation judiciaire et bail commercial : les délais à retenir
  7. Questions fréquentes

En liquidation judiciaire, le bail commercial n'est pas résilié : le jugement ne met pas fin au bail du local, et toute clause qui prévoit le contraire est réputée non écrite (article L145-45 du Code de commerce). C'est le liquidateur qui décide de le poursuivre, de le céder ou d'y renoncer.

Pour les loyers dus avant le jugement, le propriétaire ne peut plus faire constater la clause résolutoire si aucune décision définitive ne l'a fait avant : il déclare sa créance. Pour les loyers qui courent après, il peut agir trois mois après le jugement d'ouverture, et le bail n'est pas résilié si tout est payé avant ce terme.

Nous détaillons ce que peut faire le propriétaire avant le jugement, ce qui change ensuite, le rôle du liquidateur et du juge-commissaire, la cession du bail et la reprise du local.

Cet article fait partie de notre guide sur le loyer impayé d'un bail commercial, qui réunit le commandement de payer, la clause résolutoire, les délais du juge et la liquidation du locataire.

Le bail commercial est-il résilié par la liquidation judiciaire ?

Non. Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail d'un local commercial, artisanal ou industriel, ni celle du logement qui en dépend (article L145-45 du Code de commerce). Une clause du bail qui prévoit le contraire est réputée non écrite. Le bail continue, mais le locataire ne le gère plus : à partir du jugement, le liquidateur agit à sa place.

Poursuivre, céder ou renoncer

Le liquidateur a trois possibilités. Il peut poursuivre le bail le temps de vendre le fonds, en payant les loyers à leur échéance. Il peut céder le bail, seul ou avec le fonds, avec l'autorisation du juge-commissaire. Il peut enfin renoncer à le poursuivre : le bail prend alors fin, et une indemnité d'occupation court jusqu'à la remise des clés (article L641-12 du Code de commerce).

Une cession aux conditions du bail

Hors plan de cession, le liquidateur ne cède le droit au bail que dans les conditions prévues au bail, à l'exception de la clause qui rendrait le locataire liquidé garant de son successeur (article L641-12). La cour d'appel d'Angers, 27 octobre 2026, n° 25/01845, l'a appliqué à un restaurant de centre commercial : la clause d'agrément du propriétaire s'imposait, et la vente autorisée par le juge-commissaire était parfaite au jour de son ordonnance, le repreneur devant les loyers dès son entrée dans les lieux.

Que peut faire le propriétaire avant le jugement d'ouverture ?

Agir vite, et jusqu'au bout. Le commandement de payer et l'expiration du délai d'un mois ne suffisent pas : pour des loyers échus avant la procédure, la résiliation doit avoir été constatée par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture. À défaut, l'action du propriétaire s'arrête avec ce jugement (articles L145-41 et L622-21 du Code de commerce).

Une clause acquise ne suffit pas sans décision

La Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2022, n° 21-15.336, a jugé que l'action engagée avant une procédure de sauvegarde pour faire constater la clause résolutoire, pour des loyers antérieurs, ne peut pas être poursuivie après le jugement d'ouverture, même si le mois du commandement avait expiré bien avant. Une ordonnance de référé frappée d'appel ne suffit pas non plus.

La cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2026, n° 26/00046, l'a appliqué au propriétaire d'une boulangerie-pâtisserie : commandement le 7 décembre 2023, redressement judiciaire le 3 juillet 2024, assignation le 31 janvier 2025. Sa demande était irrecevable, alors que la clause était acquise depuis janvier 2024.

Les autres manquements

L'arrêt des poursuites ne vise que les actions en paiement et la résiliation pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Pour une autre cause antérieure au jugement, comme une activité non autorisée ou un défaut d'assurance, le propriétaire peut encore demander la résiliation ; en liquidation, il doit agir, s'il ne l'a déjà fait, dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation (article L641-12 du Code de commerce).

Un local commercial vide, vitrine couverte de papier blanc

Que deviennent les loyers impayés après le jugement ?

Tout dépend de leur date. Les loyers échus avant le jugement d'ouverture ne se réclament plus en justice : le propriétaire déclare sa créance. Les loyers liés à l'occupation du local après le jugement se paient à leur échéance, et leur défaut de paiement permet de faire constater la fin du bail après un délai de trois mois.

Les loyers d'avant : déclarer sa créance

Le propriétaire déclare les loyers, charges et accessoires impayés à la date du jugement dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture (articles L622-24 et R622-24 du Code de commerce), au liquidateur en cas de liquidation. Passé ce délai, il n'est admis aux répartitions que s'il obtient du juge-commissaire un relevé de forclusion.

Les loyers d'après : trois mois pour agir

Pour les loyers postérieurs au jugement, le propriétaire peut demander la résiliation, ou la faire constater, mais seulement trois mois après le jugement d'ouverture ; si tout est payé avant la fin de ce délai, le bail n'est pas résilié (articles L622-14 et L641-12, 3°, du Code de commerce). La Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 12-13.662, a jugé que, lorsque la liquidation suit une sauvegarde ou un redressement, ces trois mois courent depuis le premier jugement d'ouverture.

Devant le juge-commissaire, aucun délai de grâce

En liquidation, le propriétaire peut demander au juge-commissaire de constater la résiliation pour ces loyers, sans commandement préalable. Ce juge se borne alors à constater la résiliation si les conditions sont réunies : la Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-22.164, a jugé qu'il ne peut accorder aucun délai de paiement, le seul délai opposable au propriétaire étant celui de trois mois.

Le propriétaire peut aussi passer par la clause résolutoire, avec un commandement adressé au liquidateur. Le liquidateur peut alors demander des délais et la suspension de la clause, tant que la résiliation n'est pas constatée par une décision définitive.

Sauvegarde, redressement ou liquidation : ce qui change pour le bail

Les trois procédures arrêtent les poursuites pour les loyers antérieurs, et aucune ne résilie le bail par elle-même. La différence tient surtout à qui décide du bail : en sauvegarde et en redressement, l'entreprise continue son activité, avec un administrateur s'il en est nommé ; en liquidation, le liquidateur gère seul et cherche le plus souvent à vendre le fonds ou le droit au bail.

Après l'adoption d'un plan

Une fois un plan de sauvegarde ou de redressement adopté, les loyers qui échoient ensuite suivent les règles ordinaires : un nouvel impayé permet un commandement de payer, la clause résolutoire et, si besoin, l'expulsion du locataire commercial.

La caution et les autres garanties

La procédure ne libère pas la caution, que le propriétaire peut poursuivre pendant la liquidation, dans les limites de son acte. Les règles, et celles qui s'appliquent au dépôt de garantie et à l'ancien locataire garant, sont détaillées dans l'article sur la caution en cas de liquidation judiciaire.

Le propriétaire peut-il récupérer son local ?

Oui, une fois le bail terminé : renonciation du liquidateur, résiliation constatée pour des loyers postérieurs impayés, ou résiliation acquise par une décision définitive rendue avant la procédure. Le liquidateur rend alors les clés. Tant que le local n'est pas libéré, une indemnité d'occupation est due ; née après le jugement, elle suit les règles de paiement des loyers postérieurs.

Si le local n'est pas rendu, le propriétaire demande l'expulsion au juge, en appelant le liquidateur à la procédure : une action engagée contre le seul locataire est interrompue par la liquidation tant que le liquidateur n'y est pas appelé.

Liquidation judiciaire et bail commercial : les délais à retenir

  1. Avant le jugement d'ouverture : seule une décision définitive constatant la résiliation met le propriétaire à l'abri de l'arrêt des poursuites.
  2. Jour du jugement : le bail continue, les actions pour les loyers antérieurs s'arrêtent.
  3. Deux mois après la publication du jugement : fin du délai pour déclarer les loyers impayés antérieurs.
  4. Trois mois après le jugement d'ouverture : le propriétaire peut faire constater la résiliation pour des loyers postérieurs impayés ; le délai court du premier jugement si la liquidation suit un redressement.
  5. Trois mois après la publication du jugement de liquidation : dernier délai pour demander la résiliation pour une autre cause antérieure.

Questions fréquentes

Le liquidateur peut-il mettre fin au bail commercial ?

Oui, en renonçant à le poursuivre. Le bail prend fin, le loyer cesse d'être dû, et une indemnité d'occupation court jusqu'à la remise des clés (article L641-12 du Code de commerce).

Une clause du bail peut-elle prévoir la résiliation en cas de liquidation ?

Non. Toute stipulation qui fait résilier le bail du seul fait du redressement ou de la liquidation est réputée non écrite (article L145-45 du Code de commerce).

Le propriétaire peut-il résilier le bail juste avant la liquidation ?

Seulement si une décision passée en force de chose jugée a constaté ou prononcé la résiliation avant le jugement d'ouverture. Un commandement resté impayé, ou une ordonnance encore frappée d'appel, ne suffit pas pour des loyers antérieurs.

Qui paie le loyer pendant la liquidation ?

Pour la période qui suit le jugement, le liquidateur, sur les fonds de la procédure, tant qu'il garde le local. Pour la période d'avant, le propriétaire n'est payé que lors des répartitions entre créanciers, ou par la caution.

Dans le même guide