Garant dans un bail commercial : ce que vous devez savoir

Sécuriser le paiement des loyers

Dans un bail commercial, l’enjeu principal pour le bailleur reste le paiement régulier des loyers. En cas de défaut de paiement, les recours judiciaires peuvent être longs et incertains.

C’est pourquoi la présence d’un garant rassure le propriétaire, en lui assurant une solution de repli immédiate en cas de défaillance du locataire.

Prenons l’exemple de Marc, propriétaire d’un local à Marseille. Il accepte de louer son bien à une jeune entreprise, à condition que le gérant se porte garant à titre personnel.

Grâce à cet engagement, Marc sait qu’en cas d’impayés, il pourra se tourner directement vers le garant pour obtenir le règlement des sommes dues.

⚖️ Le garant constitue donc une assurance complémentaire qui permet au bailleur d’éviter les pertes financières et de limiter les risques locatifs.

Ce mécanisme vient compléter d’autres sécurités prévues dans le cadre du bail commercial 3-6-9, dont la structure encadre fortement les droits et obligations de chaque partie.

Renforcer la crédibilité du locataire

Dans de nombreux cas, le garant ne sert pas uniquement à protéger financièrement le bailleur, mais aussi à rassurer sur la solidité du projet locatif.

Pour un commerçant qui démarre, un garant crédible peut faire toute la différence dans la négociation.

Prenons Sophie, entrepreneure à Bordeaux. Elle souhaite ouvrir une boutique, mais son activité est toute récente.

En se faisant garantir par un proche à la situation financière solide, elle réussit à convaincre le bailleur, qui hésitait à signer sans assurance.

💡 Pour les locataires sans historique ou bilan solide, proposer un garant solvable peut être un levier efficace pour conclure un bail dans de bonnes conditions.

Quelles formes peut prendre le garant ?

Le garant dans un bail commercial peut revêtir plusieurs formes selon les besoins du bailleur et le profil du locataire. Comprendre ces différences est essentiel pour bien évaluer les implications de l’engagement.

Personne physique ou morale : différences et enjeux

Un garant peut être :

• une personne physique : souvent un proche, le dirigeant de la société locataire, ou un investisseur.
  
  

• une personne morale : une entreprise mère, un actionnaire ou une société spécialisée.

📌 Exemple : Laurent, gestionnaire d’un portefeuille d’actifs commerciaux, exige souvent une garantie de la maison-mère lorsqu’il loue à une filiale récemment créée. Cela lui offre une sécurité plus solide qu’un engagement personnel.

Le choix entre personne physique et personne morale dépendra du niveau de confiance, du patrimoine du garant et du niveau d’engagement attendu.

Ce type de distinction s'applique également à d'autres garanties comme la caution bancaire pour bail commercial.

Caution simple ou solidaire : quelles implications ?

Deux types d’engagements existent :

• La caution simple : le bailleur doit d’abord poursuivre le locataire avant de se tourner vers le garant.
  
  

• La caution solidaire : le bailleur peut exiger le paiement directement au garant, sans passer par le locataire.

⚠️ Dans 90 % des cas, les baux prévoient une caution solidaire, plus favorable au bailleur.

💬 Le garant doit lire attentivement cette clause, car elle conditionne la rapidité et la force des recours contre lui.

Ce fonctionnement est proche de celui de la caution pour bail commercial, qui reste un outil juridique très utilisé pour couvrir les manquements du locataire.

Obligations légales du garant

Se porter garant dans un bail commercial engage bien plus qu’un simple accord verbal.

La loi encadre strictement cet engagement, notamment pour protéger les garants contre les conséquences d’un engagement mal compris ou mal rédigé.

Durée de l’engagement

La durée d’engagement du garant doit être explicitement indiquée dans l’acte de cautionnement. Un engagement « à durée indéterminée » est possible, mais il comporte des risques importants pour le garant.

📆 Il est fortement conseillé de fixer une durée limitée — par exemple, la durée ferme du bail (3 ans ou 9 ans) — ou de prévoir une clause de résiliation sous préavis.

Mention manuscrite obligatoire

Pour être valable, le cautionnement doit être signé et manuscrit lorsque le garant est une personne physique. Il doit contenir une formule précisant :

• le montant maximum garanti,
  
  

• la durée de l’engagement,
  
  

• et la reconnaissance de la nature de l’acte.

✍️ Un simple mail ou une signature électronique sans mention ne suffisent pas devant un juge.

Plafond de la garantie

Le montant garanti doit également être déterminé avec précision. Il peut porter sur :

• une somme forfaitaire (ex. : 12 mois de loyers),
  
  

• ou un pourcentage du montant du bail.

💡 Sans plafond, l’engagement peut être jugé disproportionné… voire annulé par le juge en cas d’abus.

Des situations similaires se retrouvent lors de la rédaction des clauses relatives au dépôt de garantie d’un bail commercial 3-6-9, qui doit aussi être précisément encadré.

Droits et risques pour le garant

Se porter garant pour un bail commercial n’est pas un acte anodin. Cela peut avoir un impact direct sur le patrimoine personnel du garant, surtout en cas de caution solidaire.

Il est donc crucial d’en comprendre les conséquences juridiques avant de signer.

Mise en jeu de la garantie : quand et comment ?

Le bailleur peut faire appel à la garantie :

• dès le premier impayé, si le contrat prévoit une caution solidaire,
  
  
  

• ou après une procédure contre le locataire, dans le cas d’une caution simple.

📞 Le garant est alors sollicité par lettre recommandée, voire assigné en justice si nécessaire.

S’il ne paie pas dans les délais, il peut faire l’objet d’une saisie de comptes, de biens ou d’un fichage bancaire.

C’est un mécanisme que l’on retrouve dans d’autres obligations comme les charges récupérables d’un bail commercial.

Responsabilité en cas de défaillance du locataire

Le garant devient débiteur à la place du locataire si ce dernier fait défaut. Cela signifie qu’il peut être tenu :

• de régler les loyers impayés,
  
  

• de couvrir les charges et réparations dues,
  
  

• de payer les pénalités de retard.

⚖️ Un garant peut donc être poursuivi pour plusieurs dizaines de milliers d’euros s’il s’engage sans plafond ou sans durée définie.

🎯 C’est pourquoi chaque garant devrait faire relire son acte par un professionnel avant signature, pour éviter tout risque de ruine personnelle.

Comment sécuriser la clause de garantie dans le bail ?

Pour le bailleur comme pour le garant, la clause de garantie doit être rédigée avec précision. Un oubli ou une mauvaise formulation peut la rendre inapplicable… ou, au contraire, trop lourde de conséquences.

Points à vérifier avant signature

Avant de signer, il est essentiel de s’assurer que la clause :

• précise le type de caution (simple ou solidaire),
  
  

• indique clairement le montant maximum garanti,
  
  

• limite la durée d’engagement dans le temps,
  
  

• respecte la mention manuscrite obligatoire (si le garant est une personne physique),
  
  

• et prévoit les modalités de mise en jeu (notification, délais, preuve).

💬 Exemple : une clause vague du type "M. X se porte garant du bail signé le 12 janvier 2025" ne suffit pas. Il faut au minimum ajouter une durée, un montant, et la forme de caution.

Exemples de clauses bien rédigées

"Je soussigné, M. Jean Martin, me porte caution solidaire pour le paiement des loyers, charges et frais afférents au bail commercial signé le 15 février 2025, pour un montant maximum de 48 000 € et pour une durée de 3 ans à compter de cette date. Je reconnais avoir parfaitement conscience de la nature de mon engagement et de ses conséquences."

Une clause de ce type permet d’éviter tout contentieux ultérieur. Elle protège le bailleur… mais encadre aussi le risque pris par le garant.

🔐 Un équilibre essentiel pour que la garantie soit efficace sans devenir un piège.

Conclusion

La présence d’un garant dans un bail commercial renforce la confiance du bailleur et permet souvent de faciliter la signature du contrat.

Mais pour celui qui s’engage, les conséquences peuvent être lourdes s’il ne maîtrise pas les implications de son acte.

Durée, montant, type de caution… chaque détail compte pour sécuriser la relation contractuelle.

Si vous envisagez de vous porter garant dans un bail commercial, faites-vous accompagner avant de signer : mieux vaut prévenir que guérir.

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