Lettre de renouvellement d’un bail commercial : modèle et conseils

Vous approchez de la fin de votre bail et souhaitez continuer à exploiter vos locaux ?

Il est alors indispensable de formaliser votre volonté par une lettre de renouvellement d’un bail commercial.

Ce document, trop souvent négligé, peut faire toute la différence entre un renouvellement serein… et un conflit juridique.

Dans cet article, nous vous guidons pas à pas : à quel moment envoyer votre courrier, que doit-il contenir, comment le rédiger efficacement et que faire en cas de silence du bailleur.

Vous trouverez également un modèle gratuit prêt à l’emploi pour sécuriser vos démarches. 📘

Pourquoi rédiger une lettre de renouvellement ?

Quand un bail commercial arrive à son terme, il ne se renouvelle pas automatiquement.

Pour faire valoir votre volonté de poursuivre votre activité dans les lieux, vous devez exprimer votre intention de renouvellement d’un bail commercial par écrit.

C’est là que la lettre prend toute son importance.

Un acte obligatoire pour faire valoir ses droits

Selon le Code de commerce, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail commercial, à condition de le demander formellement.

Sans cette demande, même si l’activité continue, le bail peut être reconduit tacitement sans garantir les mêmes droits, notamment celui à une indemnité d’éviction en cas de refus futur du bailleur.

Rédiger une lettre claire, précise et conforme à la loi vous protège.

Elle prouve votre intention et fixe le point de départ d’un éventuel désaccord juridique.

En cas de silence ou de refus injustifié, ce courrier servira de base pour faire valoir vos droits devant les tribunaux.

📩 Une demande orale ou informelle n’a aucune valeur légale. Seule une lettre bien rédigée sécurise votre position.

Sécuriser la relation avec le bailleur

En plus d’un impératif juridique, cette lettre permet de maintenir une relation professionnelle apaisée avec le bailleur.

Elle montre votre volonté de poursuivre dans les règles, tout en ouvrant la porte à une négociation du loyer ou des conditions.

💬 Une lettre bien formulée peut éviter bien des tensions et poser les bases d’un bail renouvelé dans de bonnes conditions.

Quand et comment envoyer la lettre de renouvellement ?

Une demande de renouvellement d’un bail commercial par le bailleur ou par le locataire ne peut être efficace que si elle est envoyée dans les délais et par le bon canal.

C’est souvent à ce niveau que les litiges commencent.

Le bon moment pour l’adresser

La loi n’impose pas de date fixe pour adresser une demande de renouvellement.

Cependant, il est fortement recommandé de l’envoyer dans les six mois précédant l’expiration du bail.

Ce délai vous laisse le temps de négocier sereinement et d’éviter une reconduction tacite d’un bail commercial moins protectrice.

💡 Envoyer la lettre trop tard pourrait vous priver de certains droits, notamment en cas de refus du bailleur.

Si le bail a déjà expiré et continue par tacite reconduction, vous pouvez toujours adresser votre lettre à tout moment, mais le bailleur n’est pas obligé d’accepter.

D’où l’importance d’anticiper.

Quel mode d’envoi choisir pour plus de sécurité ?

Le choix du canal est tout aussi crucial que le contenu de la lettre.

Pour avoir une preuve de la date et de la réception, privilégiez :

• L’acte d’huissier : méthode la plus sécurisée juridiquement.
  
  
  

• La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : valable depuis la réforme de 2014, à condition que la réception soit prouvée.
  
  
  

Évitez les courriels, les lettres simples ou les dépôts en main propre sans reçu, car ces formes ne permettent pas de prouver la réception effective par le bailleur.

📬 En cas de litige, seul un envoi traçable vous protégera.

Que doit contenir la lettre de renouvellement ?

Une lettre de renouvellement mal rédigée peut entraîner l’invalidation de votre demande ou laisser place à des interprétations défavorables.

Il est donc essentiel d’inclure toutes les conditions de renouvellement d’un bail commercial dans une formulation claire et juridiquement solide.

Mentions obligatoires à ne surtout pas oublier

Votre courrier doit impérativement comporter les éléments suivants :

• Vos coordonnées complètes : nom, prénom ou raison sociale, adresse.
  
  
  

• Les coordonnées du bailleur : à jour, selon celles figurant sur le bail.
  
  
  

• L’objet clair de la demande : mention explicite de la volonté de renouveler le bail commercial.
  
  
  

• L’identification du bail : adresse du local, date du bail initial, activité exercée.
  
  
  

• La date d’effet souhaitée : généralement à compter de l’expiration du bail actuel.
  
  
  

• La formule de demande : exemple "Je souhaite bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial conformément à l’article L.145-10 du Code de commerce."
  
  
  

📌 Une simple phrase imprécise comme "Je souhaite continuer la location" peut être jugée insuffisante.

Formulations à privilégier pour éviter toute ambiguïté

Rédigez votre lettre dans un style sobre et direct.

Privilégiez les formulations telles que :

• "Par la présente, je sollicite le renouvellement du bail commercial signé le [date], relatif aux locaux situés au [adresse]."
  
  
  

• "Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce."
  
  
  

• "Je reste à votre disposition pour convenir ensemble des conditions de ce renouvellement."
  
  
  

🖋️ Une rédaction rigoureuse inspire le sérieux et réduit le risque de contestation.

Modèle gratuit de lettre de renouvellement de bail commercial

Pour vous faire gagner du temps et vous assurer d’un cadre conforme, voici un exemple de lettre de renouvellement que vous pouvez adapter à votre situation.

Ce modèle reprend les mentions essentielles tout en restant simple à personnaliser.

[Votre prénom NOM / Raison sociale]  

[Adresse complète]  

[Téléphone]  

[E-mail]  

À l’attention de [Nom du bailleur]  

[Adresse du bailleur]  

Objet : Demande de renouvellement du bail commercial  

[Ville], le [date]  

Madame, Monsieur,  

Je suis actuellement locataire des locaux situés au [adresse complète], exploités dans le cadre d’un bail commercial signé le [date de signature] pour une durée de [durée du bail, ex : 9 ans].  

Par la présente, je vous informe de ma volonté de renouveler ce bail commercial à son terme, conformément aux dispositions de l’article L.145-10 du Code de commerce.  

Je vous propose de convenir ensemble des conditions de ce renouvellement et reste à votre disposition pour en discuter.  

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.  

[Signature]

Astuces pour l’adapter à votre situation

• Si le bail se termine bientôt, précisez : "Le bail arrivant à échéance le [date], cette demande est formulée dans le délai prévu par la loi."
  
  
  

• En cas de tacite reconduction en cours, mentionnez : "Le bail initial n’ayant pas été formellement renouvelé, je sollicite sa reconduction par acte renouvelé."
  
  
  

📎 N’hésitez pas à faire relire cette lettre par un juriste si votre situation est complexe (conflit, changement d’activité, etc.).

Que faire si le bailleur ne répond pas ?

Vous avez envoyé votre lettre de renouvellement, mais le bailleur ne réagit pas ?

Ce silence ne doit surtout pas être interprété comme un refus.

La loi encadre cette situation précisément pour éviter l’incertitude.

Délai de réponse légal et interprétation du silence

Le bailleur dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de votre demande pour faire connaître sa décision.

Passé ce délai, son silence vaut acceptation du principe de renouvellement, mais pas forcément des nouvelles conditions, notamment le prix du renouvellement d’un bail commercial.

Cela signifie que :

• Le bail est considéré comme renouvelé de plein droit,
  
  
  

• Le locataire conserve la jouissance des lieux,
  
  
  

• Les parties peuvent encore négocier les modalités, notamment la révision du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial.
  
  
  

📬 Ce mécanisme protège le locataire d’un refus implicite ou d’un jeu d’attente.

Recours en cas de refus ou d’absence de retour

Si le bailleur refuse le renouvellement sans motif légitime, ou s’il ne répond pas dans les délais mais tente de revenir sur sa position, vous pouvez :

• Saisir le juge des loyers commerciaux pour faire valider le renouvellement,
  
  
  

• Demander une indemnité d’éviction si le refus est injustifié,
  
  
  

• Faire constater le renouvellement tacite devant le tribunal si les conditions légales sont réunies.
  
  
  

🛡️ Faire appel à un avocat dès cette étape permet d’éviter les pièges procéduraux et de sécuriser vos droits.

Conseils pratiques pour éviter tout litige

Rédiger une lettre de renouvellement est une étape stratégique.

Pour éviter qu’elle ne se retourne contre vous, quelques précautions simples peuvent faire toute la différence.

Les erreurs fréquentes à éviter dans la rédaction

• Ne pas identifier précisément le bail concerné : toujours mentionner la date, l’adresse et la nature de l’activité.
  
  
  

• Employer des termes ambigus : éviter les formules vagues comme "souhaite poursuivre la location".
  
  
  

• Omettre la référence à l’article L.145-10 du Code de commerce : elle rappelle le fondement juridique de votre demande.
  
  
  

• Envoyer la lettre sans preuve de réception : un envoi en courrier simple n’a aucune valeur légale.
  
  
  

🖊️ Chaque mot compte. Relisez toujours votre courrier à tête reposée, ou faites-le valider par un professionnel.

Faut-il faire appel à un avocat pour la rédiger ?

Ce n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé dans les cas suivants :

• Votre bail contient des clauses complexes (destination, travaux…),
  
  
  

• Il y a eu des tensions avec le bailleur,
  
  
  

• Vous envisagez de modifier les conditions du bail (durée, loyer, usage…).
  
  
  

Un avocat spécialisé en baux commerciaux saura vous aider à formuler une demande inattaquable et anticiper les réactions du bailleur, notamment en cas de changement de propriétaire en cours de bail commercial ou si le bail contient une option de renouvellement d’un bail commercial.

📘 Chez Bailcom, nos avocats partenaires peuvent vous accompagner à chaque étape de votre renouvellement.

Conclusion

La lettre de renouvellement d’un bail commercial est bien plus qu’un simple courrier : c’est un outil juridique décisif pour protéger votre activité et sécuriser vos droits.

Rédigée dans les règles et envoyée au bon moment, elle vous permet d’engager un nouveau bail sur des bases solides.

Mais attention aux imprécisions, aux oublis et aux envois mal encadrés : une erreur peut fragiliser votre position face au bailleur.

Pour éviter cela, mieux vaut anticiper, s’informer, et s’appuyer sur un modèle fiable.

📘 Chez Bailcom, nous vous aidons à rédiger une lettre claire, conforme au droit et adaptée à votre situation.

Besoin d’un accompagnement sur-mesure ?

Nos avocats partenaires sont disponibles pour sécuriser votre renouvellement.