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Refacturation de la taxe foncière dans un bail commercial : clause, calcul, TVA et modèle

Mis à jour le 13 novembre 2026Lecture : 15 min
Un immeuble haussmannien avec son local commercial au rez-de-chaussée
Sommaire
  1. Refacturation de la taxe foncière au locataire : dans quels cas est-elle possible ?
  2. Refacturation de la taxe foncière d'un bail commercial : quelles taxes, et lesquelles jamais ?
  3. Comment calculer la refacturation de la taxe foncière ?
  4. TVA sur la taxe foncière : quand la refacturation se fait-elle avec TVA ?
  5. Modèle de refacturation de la taxe foncière d'un bail commercial
  6. Refacturation de la taxe foncière : jusqu'à quand le propriétaire peut-il la réclamer ?
  7. Refacturation de la taxe foncière dans un bail professionnel : quelles règles et quelle TVA ?
  8. Refacturer la taxe foncière : les étapes et les délais à retenir
  9. Questions fréquentes

Refacturation taxe foncière bail commercial : le propriétaire peut se faire rembourser la taxe foncière par son locataire seulement si le bail la met expressément à sa charge, dans l'inventaire des charges, impôts et taxes (article L145-40-2 du Code de commerce). Sans clause précise, elle reste au propriétaire, seul redevable de cet impôt auprès du fisc.

La TVA dépend du propriétaire. S'il a opté pour la TVA sur les loyers (article 260 2° du Code général des impôts), la taxe foncière refacturée fait partie du prix de la location et supporte la TVA à 20 %. Sans option, la location de locaux nus est exonérée et la taxe se refacture sans TVA.

Nous détaillons ici la clause qui permet la refacturation, les taxes concernées, le calcul (répartition entre locataires, prorata en cours d'année), les délais, le cas du bail professionnel, et deux modèles gratuits : une lettre sans TVA et une facture avec TVA.

Cet article fait partie de notre guide sur le loyer commercial et complète l'article sur la taxe foncière du bail commercial : qui la paie, comment elle se calcule, ce que jugent les tribunaux.

Refacturation de la taxe foncière au locataire : dans quels cas est-elle possible ?

Seulement quand le bail la prévoit. La taxe foncière est un impôt du propriétaire : le fisc l'établit à son nom et c'est lui qui la paie. Le bail peut en transférer la charge au locataire, qui la rembourse ensuite au propriétaire. Sans clause qui la vise, le locataire ne doit rien à ce titre.

Le propriétaire reste le redevable

La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, d'après la situation au 1er janvier, pour l'année entière (articles 1400 et 1415 du Code général des impôts). La clause du bail ne change rien vis-à-vis du fisc : l'avis arrive chez le propriétaire, qui paie, puis demande le remboursement au locataire.

Une clause précise, dans l'inventaire des charges

Tout bail commercial comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre le propriétaire et le locataire (article L145-40-2 du Code de commerce). L'article R145-35 permet de mettre la taxe foncière à la charge du locataire, à condition qu'elle figure dans cet inventaire, sous son nom.

Une formule générale ne suffit pas. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2026, n° 22/03233, a refusé au propriétaire la taxe foncière des années 2018 à 2025 : le bail renouvelé en 2015 mettait à la charge du locataire « tous impôts, taxes et contributions », sans inventaire précis. À l'inverse, « le locataire remboursera au propriétaire la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères du local loué » désigne clairement l'impôt transféré.

Les baux signés avant septembre 2014

L'inventaire s'impose aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, et la liste de l'article R145-35 à ceux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014. Pour un bail plus ancien jamais renouvelé, la refacturation reste possible, mais les juges exigent une clause claire et précise qui vise la taxe foncière.

Refacturation de la taxe foncière d'un bail commercial : quelles taxes, et lesquelles jamais ?

Le bail peut mettre à la charge du locataire la taxe foncière, les taxes additionnelles à la taxe foncière, et les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou à un service dont il profite (article R145-35 3° du Code de commerce). Les autres impôts dont le propriétaire est le redevable légal ne peuvent jamais lui être refacturés.

Ce que le bail peut transférer

  • La taxe foncière sur les propriétés bâties du local, et les taxes additionnelles à la taxe foncière.
  • La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur l'avis de taxe foncière et correspond à un service dont le locataire profite.
  • Les autres impôts et taxes liés à l'usage du local, à condition que l'inventaire les nomme.

Ce qui reste toujours au propriétaire

  • Les impôts dont il est le redevable légal, en dehors de la taxe foncière et des taxes liées à l'usage du local : le texte cite la contribution économique territoriale.
  • Dans un ensemble immobilier, les impôts et charges des locaux vacants ou qui concernent d'autres locataires.
  • Ses honoraires de gestion des loyers.

Ces interdits viennent de l'article R145-35 du Code de commerce. Les autres postes, grosses réparations et travaux compris, sont détaillés dans l'article sur les charges récupérables du bail commercial.

La taxe sur les bureaux : la nommer aussi

La taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage, due notamment en Île-de-France, est elle aussi un impôt du propriétaire. La cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2024, n° 22/03757, a rejeté la demande d'un propriétaire qui invoquait une formule générale visant les taxes dont sont redevables les propriétaires : le bail devait mentionner précisément la taxe sur les bureaux.

Une boutique à l'angle d'une place, dans un immeuble en pierre

Comment calculer la refacturation de la taxe foncière ?

On part du montant de l'avis de taxe foncière de l'année. Pour un local qui forme à lui seul la propriété imposée, le locataire rembourse ce montant. Dans un immeuble partagé, il rembourse la part de son local. S'il est entré ou parti en cours d'année, la somme se réduit au prorata de sa période d'occupation, sauf clause contraire.

Plusieurs locataires : la règle de la surface

Dans un ensemble immobilier qui compte plusieurs locataires, la répartition prévue au bail est fonction de la surface exploitée. Le locataire ne paie que les impôts de son local et la quote-part des parties communes nécessaires à son exploitation (article L145-40-2 du Code de commerce). Le bail peut pondérer cette répartition, si les pondérations sont portées à la connaissance des locataires (article R145-35).

Exemple : la taxe foncière d'un immeuble de 600 m² s'élève à 12 000 euros. Le local loué fait 150 m², soit un quart des surfaces : le locataire rembourse 3 000 euros. Si 100 m² de l'immeuble sont vides, leur part reste au propriétaire : le locataire paie toujours 3 000 euros, et non 150/500 de la taxe (article R145-35 5°).

Entrée ou départ en cours d'année : le prorata

Le propriétaire au 1er janvier paie la taxe de toute l'année. Sauf clause contraire, le locataire ne la rembourse que pour sa période d'occupation. La cour d'appel de Reims, 13 mai 2025, n° 24/00089, l'a jugé ainsi : le propriétaire réclamait la taxe de toute l'année 2018 à un locataire parti le 28 février ; elle n'était due que pour la période d'occupation, au prorata du temps.

Exemple : taxe de 3 650 euros pour 2026, locataire parti le 30 juin 2026. Il a occupé le local 181 jours sur 365 : il rembourse 3 650 × 181 / 365, soit 1 810 euros. Le même calcul vaut l'année de l'entrée dans les lieux, à partir de la date d'effet du bail.

Le propriétaire prouve le montant

Le propriétaire établit sa créance : avis d'imposition, surfaces, calcul de la quote-part. À la demande du locataire, il communique tout document qui justifie le montant des impôts et taxes imputés (article R145-36 du Code de commerce). Le locataire ne rembourse que la taxe réellement payée pour son local (article L145-40-2).

TVA sur la taxe foncière : quand la refacturation se fait-elle avec TVA ?

Quand le loyer lui-même est soumis à la TVA. Payée au fisc par le propriétaire, la taxe foncière ne supporte aucune TVA. Refacturée au locataire, elle devient un élément du prix de la location, car les impôts et taxes entrent dans la base de la TVA (article 267 I du Code général des impôts). Elle suit donc le loyer : avec TVA si le loyer est taxé, sans TVA s'il est exonéré.

Les cas où le loyer lui-même est taxé sont détaillés dans l'article sur la TVA sur le loyer commercial.

Sans option : pas de TVA

La location de locaux nus est en principe exonérée de TVA (article 261 D 2° du CGI). Tant que le propriétaire n'a pas opté, il réclame la taxe foncière pour son montant exact, sans TVA. S'il en ajoute à tort sur sa facture, il la doit au Trésor (article 283, 3 du CGI) et le locataire ne peut pas la déduire (article 272, 2 du CGI).

La location est taxée sans option quand le local est loué aménagé pour l'activité, quand elle prolonge l'exploitation d'un actif commercial du propriétaire ou quand celui-ci participe aux résultats du locataire (article 261 D 2° du CGI ; BOI-TVA-CHAMP-50-10, § 80 et 90). La taxe refacturée supporte alors la TVA.

Avec option : TVA à 20 % sur la taxe refacturée

Le propriétaire peut opter pour la TVA sur la location de locaux nus utilisés pour l'activité d'un locataire assujetti ou, pour un bail conclu depuis le 1er janvier 1991, d'un locataire non assujetti (article 260 2° du CGI). Dans ce second cas, le bail mentionne expressément l'option (BOI-TVA-CHAMP-50-10, § 90). L'option est exclue pour l'habitation et l'usage agricole ; elle se déclare par simple lettre au service des impôts (§ 210).

La taxe foncière refacturée entre alors dans la base de la TVA, au taux du loyer : 20 % (article 278 du CGI). Elle ne peut pas être traitée comme un débours hors TVA : l'administration exclut de ce traitement les impôts dont le propriétaire est le redevable légal (BOI-TVA-BASE-10-10-30, § 250, 290 et 310).

Exemple : quote-part de taxe foncière de 3 000 euros. Sans option, le locataire rembourse 3 000 euros. Avec option, le propriétaire facture 3 000 euros hors taxe et 600 euros de TVA, soit 3 600 euros.

Le locataire récupère-t-il cette TVA ?

Oui, s'il est assujetti et utilise le local pour des opérations soumises à la TVA : il la déduit comme celle de son loyer, avec une facture conforme (article 271 du CGI). Le locataire non assujetti, ou dont l'activité est exonérée, la supporte sans la récupérer.

Au 1er janvier 2027, de nouveaux numéros d'articles

À cette date, les règles de TVA quittent le Code général des impôts pour le Code des impositions sur les biens et services, sans changement de fond : seuls les numéros d'articles changent (BOI-RES-TVA-000253).

Et pour l'impôt sur le revenu ?

En revenus fonciers, la taxe foncière remboursée par le locataire s'ajoute aux recettes du propriétaire, qui la déduit ensuite (BOI-RFPI-BASE-10-20, § 50 et 60). Le choix du régime est expliqué dans l'article « bail commercial : revenu foncier ou BIC ».

Modèle de refacturation de la taxe foncière d'un bail commercial

La refacturation tient en une page : la clause du bail, le montant de l'avis, la quote-part du local, la période d'occupation et la somme demandée, avec la copie de l'avis. Sans option, le décompte ne porte aucune TVA. Avec option, le propriétaire établit une facture avec les mentions obligatoires (article 289 du CGI).

Modèle de lettre de refacturation, sans TVA

Les passages entre crochets sont à remplir.

Expéditeur : [nom ou société du propriétaire], [adresse].

Destinataire : [nom ou société du locataire], [adresse du local loué].

Objet : refacturation de la taxe foncière [année].

Madame, Monsieur,

L'article [numéro] du bail commercial signé le [date] pour le local situé [adresse du local] met la taxe foncière à la charge du locataire. Voici le décompte de la taxe foncière [année] :

  • montant de l'avis : [montant] euros, pour [le local / l'immeuble] ;
  • quote-part du local : [surface du local] m² sur [surface totale] m², soit [pourcentage] % [ou : 100 %, local seul] ;
  • période d'occupation : du [date] au [date], soit [nombre] jours sur [365 ou 366] [ou : année entière] ;
  • montant dû : [montant] euros, sans TVA (location exonérée, article 261 D 2° du Code général des impôts) ;
  • provisions déjà versées pour cette taxe : [montant] euros ; solde [à régler / à vous rembourser] : [montant] euros.

Vous trouverez ci-joint la copie de l'avis de taxe foncière [année]. Merci de régler le solde avant le [date].

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]. [Nom et qualité du signataire], [signature].

Modèle de facture de refacturation, avec TVA

Facture n° [numéro unique, dans la suite chronologique], du [date d'émission].

Propriétaire : [nom ou société], [adresse], SIREN [numéro], numéro de TVA intracommunautaire [numéro].

Locataire : [nom ou société], [adresse], SIREN [numéro], numéro de TVA intracommunautaire [numéro].

Désignation : prestation de services, remboursement de la taxe foncière [année], local situé [adresse du local], bail du [date], article [numéro] ; quote-part de [pourcentage] % ; période du [date] au [date].

  • Montant hors taxe : [montant] euros.
  • TVA au taux de 20 % : [montant] euros.
  • Montant toutes taxes comprises : [montant] euros.

La liste complète des mentions figure à l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts.

Refacturation de la taxe foncière : jusqu'à quand le propriétaire peut-il la réclamer ?

Pendant cinq ans. La demande de remboursement de la taxe foncière prévue par le bail se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil) : un propriétaire qui a oublié de la refacturer peut encore réclamer les années non prescrites, en justifiant chaque montant. Le même délai s'applique au locataire qui demande la restitution d'une taxe payée à tort.

L'état récapitulatif annuel

Le propriétaire adresse chaque année au locataire un état récapitulatif des charges, impôts et taxes, avec la régularisation des comptes, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, ou trois mois après la reddition des charges dans un immeuble en copropriété (article R145-36 du Code de commerce). Si le bail prévoit des provisions sur la taxe foncière, le locataire paie alors le solde, ou le propriétaire rembourse le trop-perçu.

Cinq ans pour réclamer ou se faire rembourser

Le délai court du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil). Le locataire qui a payé une taxe que le bail ne mettait pas à sa charge, ou un montant mal calculé, peut demander la restitution de ce qu'il a payé sans le devoir (article 1302 du Code civil).

Refacturation de la taxe foncière dans un bail professionnel : quelles règles et quelle TVA ?

Le bail professionnel, conclu pour une activité non commerciale, n'est pas soumis au statut des baux commerciaux (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986). L'inventaire de l'article L145-40-2 et les interdits de l'article R145-35 ne s'y appliquent pas : le partage des impôts relève du contrat (article 1103 du Code civil).

La liberté du contrat

Les parties peuvent mettre la taxe foncière à la charge du locataire par une clause claire, et le propriétaire prouve le montant qu'il réclame (article 1353 du Code civil). Elles peuvent aussi choisir d'appliquer le statut des baux commerciaux à un local à usage exclusivement professionnel (article L145-2 du Code de commerce) : les règles de l'inventaire et de la répartition s'appliquent alors.

TVA sur la taxe foncière d'un bail professionnel

Les règles sont celles du bail commercial : location de locaux nus exonérée, sauf option du propriétaire, avec une mention expresse dans le bail si le locataire n'est pas assujetti (BOI-TVA-CHAMP-50-10, § 90). Avec option, la taxe foncière refacturée supporte la TVA à 20 %, comme le loyer. Les autres différences sont détaillées dans l'article bail commercial ou professionnel.

Refacturer la taxe foncière : les étapes et les délais à retenir

  1. Signature du bail : la taxe foncière figure dans l'inventaire des charges, impôts et taxes, avec sa répartition (article L145-40-2) ; pour un locataire non assujetti, le bail mentionne l'option TVA.
  2. 1er janvier : la taxe de l'année est établie au nom du propriétaire de ce jour, pour l'année entière (article 1415 du CGI).
  3. Réception de l'avis : calcul de la quote-part et du prorata d'occupation, puis lettre de décompte, ou facture avec TVA à 20 % si le propriétaire a opté.
  4. 30 septembre de l'année suivante : date limite de l'état récapitulatif annuel et de la régularisation (article R145-36).
  5. Cinq ans : délai pour réclamer une taxe oubliée ou demander la restitution d'une taxe payée à tort (article 2224 du Code civil).
  6. 1er janvier 2027 : les règles de TVA passent dans le Code des impositions sur les biens et services, sans changement de fond.

Questions fréquentes

Le locataire peut-il refuser de payer la taxe foncière ?

Oui, si le bail ne la met pas à sa charge ou la vise par une formule trop générale : elle reste alors au propriétaire (articles L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce). Si la clause est précise, la taxe est due ; le locataire peut demander l'avis d'imposition et le calcul de sa quote-part (article R145-36).

La taxe foncière est-elle soumise à la TVA ?

Pas en elle-même : le propriétaire la paie au fisc sans TVA. Refacturée, elle suit le régime du loyer : TVA à 20 % si le propriétaire a opté pour la TVA sur les loyers (article 260 2° du CGI), pas de TVA sinon (article 261 D 2°).

La taxe foncière refacturée fait-elle baisser le loyer au renouvellement ?

Elle peut le faire. Les obligations normalement à la charge du propriétaire dont il se décharge sur le locataire sans contrepartie diminuent la valeur locative (article R145-8 du Code de commerce), et les juges rangent la taxe foncière parmi elles. L'effet joue quand le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative.

Faut-il joindre l'avis de taxe foncière à la refacturation ?

La loi impose de le communiquer quand le locataire le demande (article R145-36 du Code de commerce). Le bail peut prévoir son envoi à chaque refacturation ; le joindre d'emblée limite les contestations.

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