Sommaire
- Taxe foncière et bail commercial : qui paie ?
- Peut-on faire payer la taxe foncière au locataire ?
- Comment se calcule la taxe foncière d'un local commercial ?
- Taxe foncière et bail commercial : que dit la jurisprudence ?
- Taxe foncière refacturée : avec ou sans TVA, et quel impôt ?
- Taxe foncière du bail commercial : les dates à retenir
- Questions fréquentes
Dans un bail commercial, la taxe foncière est due au fisc par le propriétaire, mais le bail peut la mettre à la charge du locataire s'il la nomme dans son inventaire des charges, impôts et taxes (articles L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce). Sans clause précise, elle reste au propriétaire : une formule générale comme « tous impôts et taxes » ne suffit pas.
La taxe se calcule sur la moitié de la valeur locative cadastrale du local, à laquelle s'appliquent les taux votés par les collectivités locales. Le locataire ne rembourse que la part de son local, et seulement pour sa période d'occupation, sauf clause contraire.
Nous détaillons ici qui paie, à quelles conditions la clause est valable, le calcul de la taxe, ce que jugent les tribunaux et l'effet de cette charge sur le loyer du bail renouvelé.
Cet article fait partie de notre guide sur le loyer commercial, qui réunit l'indexation, la révision, les charges et la taxe foncière.
Taxe foncière et bail commercial : qui paie ?
Le propriétaire, vis-à-vis du fisc, dans tous les cas. La taxe foncière est établie à son nom, d'après la situation au 1er janvier, pour l'année entière (articles 1400 et 1415 du Code général des impôts). Le bail peut seulement prévoir que le locataire la lui rembourse : l'avis arrive chez le propriétaire, qui paie, puis demande sa part au locataire.
Ce que permet la loi
Le Code de commerce interdit de refacturer au locataire les impôts dont le propriétaire est le redevable légal, sauf la taxe foncière, les taxes additionnelles à la taxe foncière et les impôts liés à l'usage du local ou à un service dont profite le locataire (article R145-35, 3°). La taxe foncière fait donc partie des rares impôts du propriétaire qui peuvent passer au locataire.
À une condition : l'inventaire du bail
Le bail comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et taxes, avec leur répartition (article L145-40-2). La taxe foncière doit y figurer sous son nom ; sans clause, elle reste au propriétaire. Les autres postes que le bail peut, ou non, refacturer sont détaillés dans l'article sur les charges récupérables.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Elle figure sur l'avis de taxe foncière, mais c'est une taxe distincte, qui correspond à un service dont profite le locataire. Elle peut lui être refacturée si l'inventaire la nomme.
Peut-on faire payer la taxe foncière au locataire ?
Oui, si la clause est précise. Pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, l'inventaire s'impose ; pour un bail plus ancien jamais renouvelé, les juges exigent une clause claire qui vise la taxe foncière. Dans les deux cas, le locataire ne paie que ce qui correspond à son local, pour le temps où il l'occupe.
La part du local seulement
Dans un immeuble partagé, le locataire ne rembourse que la taxe de son local et la quote-part des parties communes nécessaires à son exploitation, répartie selon la surface exploitée (article L145-40-2). La part des locaux vides reste au propriétaire (article R145-35, 5°). Le calcul de la quote-part, avec un exemple chiffré et un modèle de lettre, figure dans l'article sur la refacturation de la taxe foncière.
Les justificatifs
Le locataire peut demander l'avis d'imposition et le calcul de sa part : le propriétaire communique, à sa demande, tout document qui justifie le montant des impôts et taxes imputés (article R145-36). La régularisation figure dans l'état récapitulatif annuel, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.

Comment se calcule la taxe foncière d'un local commercial ?
Sur la valeur locative cadastrale du local, réduite de moitié, à laquelle s'appliquent les taux votés chaque année par les collectivités locales (article 1388 du Code général des impôts). Le bail commercial n'y change rien : c'est le même impôt, que le local soit loué ou non.
La valeur locative des locaux professionnels
Depuis 2017, la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux et professionnels se calcule à partir de tarifs au m² fixés par catégorie de local et par secteur géographique, appliqués à la surface pondérée du local (article 1498 du CGI). Elle n'a rien à voir avec la valeur locative qui sert à fixer le loyer du bail renouvelé.
Exemple de calcul
Exemple, avec des chiffres fictifs : une valeur locative cadastrale de 8 000 €, soit une base de 4 000 € après l'abattement de moitié. Avec un taux global de 40 %, la taxe foncière s'élève à 1 600 €, à quoi s'ajoute la taxe d'enlèvement des ordures ménagères si la commune l'a instituée. Si le bail la met à la charge du locataire, celui-ci rembourse 1 600 € pour une année entière dans un local qui forme seul la propriété imposée.
Taxe foncière et bail commercial : que dit la jurisprudence ?
Les juges s'en tiennent au texte du bail et demandent au propriétaire de prouver ce qu'il réclame. Cinq décisions récentes éclairent les situations les plus fréquentes.
Une formule générale ne suffit pas
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2026, n° 22/03233, a refusé au propriétaire la taxe foncière des années 2018 à 2025 : le bail renouvelé en 2015 mettait à la charge du locataire « tous impôts, taxes et contributions », sans inventaire précis. La cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2024, n° 22/03757, a jugé de même pour la taxe sur les bureaux, que le bail devait nommer.
Le prorata en cas de départ
Sauf clause contraire, le locataire ne rembourse la taxe que pour sa période d'occupation. La cour d'appel de Reims, 13 mai 2025, n° 24/00089, a refusé qu'un propriétaire réclame la taxe de toute l'année 2018 à un locataire parti le 28 février.
Une taxe jamais demandée peut encore l'être
Ne pas avoir réclamé la taxe pendant des années ne vaut pas renonciation. La cour d'appel de Paris, 11 juin 2026, n° 24/08078, a admis qu'un propriétaire réclame la taxe foncière jamais demandée à l'ancien locataire, à condition d'en justifier le montant. La demande reste enfermée dans le délai de cinq ans (article 2224 du Code civil).
Un effet sur le loyer du bail renouvelé
Mettre la taxe foncière à la charge du locataire sans contrepartie diminue la valeur locative : les obligations normalement à la charge du propriétaire dont il se décharge sur le locataire comptent en faveur de ce dernier (article R145-8 du Code de commerce). La Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 24-17.227, a ainsi réduit l'indemnité d'occupation, fixée à la valeur locative, d'une locataire dont le bail faisait payer la taxe foncière sans contrepartie.
Le calcul du loyer renouvelé et ses limites sont détaillés dans l'article sur le plafonnement du loyer.
Taxe foncière refacturée : avec ou sans TVA, et quel impôt ?
Elle suit le loyer : avec TVA à 20 % si le propriétaire a opté pour la TVA sur les loyers, sans TVA sinon (articles 260, 2° et 261 D, 2° du CGI). Les cas où le loyer est taxé sont détaillés dans l'article sur la TVA sur le loyer commercial.
Côté impôt sur le revenu, la taxe remboursée par le locataire s'ajoute aux loyers que déclare le propriétaire, et la taxe payée se déduit ; le régime applicable est expliqué dans l'article sur les revenus fonciers ou BIC.
Taxe foncière du bail commercial : les dates à retenir
- Signature du bail : la taxe foncière figure à l'inventaire, sous son nom, avec sa répartition (article L145-40-2).
- 1er janvier : la taxe de l'année est établie au nom du propriétaire de ce jour, pour l'année entière (article 1415 du CGI).
- Réception de l'avis : calcul de la part du local et du prorata d'occupation, puis demande au locataire.
- 30 septembre de l'année suivante : date limite de l'état récapitulatif annuel (article R145-36).
- Cinq ans : délai pour réclamer une taxe oubliée ou se faire rembourser une taxe payée à tort (article 2224 du Code civil).
Questions fréquentes
La taxe foncière est-elle toujours à la charge du locataire commercial ?
Non. Elle ne l'est que si le bail la met expressément à sa charge, dans son inventaire des charges, impôts et taxes (articles L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce). Sans clause, elle reste au propriétaire.
Le locataire paie-t-il la taxe foncière des locaux vides de l'immeuble ?
Non. Dans un ensemble immobilier, les impôts et charges des locaux vacants ne peuvent pas être imputés aux autres locataires (article R145-35, 5°). Ils restent au propriétaire.
Le propriétaire peut-il ajouter la taxe foncière en cours de bail ?
Pas si le bail ne la prévoit pas : il faut alors un avenant signé des deux parties. Le locataire n'est pas tenu de l'accepter, et une taxe ajoutée sur un avis d'échéance sans base dans le bail n'est pas due.
Le locataire peut-il demander l'avis de taxe foncière ?
Oui. Le propriétaire communique, à la demande du locataire, tout document qui justifie le montant des impôts et taxes qui lui sont imputés (article R145-36 du Code de commerce).
