Le locataire peut-il céder son bail commercial ?
Oui, avec son fonds de commerce : toute clause qui interdit de céder le bail à l'acquéreur du fonds est réputée non écrite (article L145-16 du Code de commerce). Le bail peut en revanche exiger l'accord préalable du propriétaire, dont un refus injustifié peut être levé par le juge, imposer un acte notarié ou sa présence à l'acte, et interdire la cession du bail seul, sans le fonds. Le prix que paie le repreneur pour le bail, le droit au bail, se négocie librement. Le locataire qui cède (le cédant) reste souvent garant du repreneur : le propriétaire doit l'avertir de tout impayé dans le mois et ne peut invoquer cette garantie que pendant trois ans après la cession (articles L145-16-1 et L145-16-2). Le locataire qui part à la retraite ou en invalidité peut céder son bail, même pour une autre activité compatible avec l'immeuble, par acte de commissaire de justice (ex-huissier) : le propriétaire a alors deux mois pour racheter le bail ou saisir le tribunal (article L145-51).
- Avec le fonds
- Toujours possible
- Garantie du cédant
- 3 ans au plus
- Texte
- L145-16
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