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Un petit restaurant au rez-de-chaussée d'un immeuble en pierre, chaises empilées devant la devanture verte

Bail commercial : le guide du bail 3-6-9, de la signature à la sortie

Le bail commercial est la location d'un local où un commerçant ou un artisan immatriculé exploite son fonds : il dure 9 ans au moins et donne au locataire un droit au renouvellement. C'est le bail « 3-6-9 » : le locataire peut partir à la fin de chaque période de trois ans, avec six mois de préavis (article L145-4 du Code de commerce) ; le propriétaire (bailleur) qui refuse le renouvellement doit en principe une indemnité d'éviction (L145-14). Pour un besoin plus court, la loi prévoit le bail dérogatoire de 3 ans au plus (L145-5) et la convention d'occupation précaire (L145-5-1).

Mis à jour le 17 novembre 2026 · 4 situations · 19 articles et modèles

Par où commencer ?

Quatre situations. Pour chacune : la réponse, les repères à retenir et les articles qui détaillent.

01

Qu'est-ce qu'un bail commercial, et quand le statut s'applique-t-il ?

C'est le bail d'un local où est exploité un fonds de commerce ou artisanal, par un locataire immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises (article L145-1 du Code de commerce). Le statut vaut aussi pour les locaux accessoires dont la privation compromettrait l'exploitation, les terrains nus construits avec l'accord exprès du propriétaire, les établissements d'enseignement et, si les parties le choisissent, les locaux à usage exclusivement professionnel (L145-1 et L145-2). Il ne dépend pas d'un écrit : un bail verbal y est soumis dès que ces conditions sont réunies. Le bail suit le fonds de commerce : aucune clause ne peut interdire au locataire de le céder à l'acquéreur de son fonds (L145-16), et le droit au renouvellement suppose un fonds exploité dans les trois ans qui précèdent la fin du bail (L145-8). Une clause qui prive le locataire de ce droit est réputée non écrite (L145-15).

Qui
Commerçant ou artisan immatriculé
Où
Le local où le fonds est exploité
Texte
L145-1, L145-8, L145-15
02

Combien de temps dure un bail commercial, et que veut dire 3-6-9 ?

Le bail commercial dure 9 ans au moins (article L145-4 du Code de commerce). « 3-6-9 » désigne ses trois périodes de trois ans : à la fin de chacune, le locataire peut donner congé au moins six mois avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice (ex-huissier). Le propriétaire, lui, ne le peut que pour construire, reconstruire, surélever l'immeuble ou réaliser certains travaux. Les parties peuvent signer pour plus de 9 ans ; un bail de plus de 9 ans, de bureaux, de stockage ou d'un local construit pour une seule utilisation peut en outre supprimer la sortie tous les trois ans : c'est le bail à durée ferme. À son terme, le bail ne s'arrête pas seul : sans congé ni demande de renouvellement, il se prolonge tacitement (L145-9). Le loyer du renouvellement est plafonné pour un bail de 9 ans au plus, et ne l'est plus quand la prolongation porte la durée au-delà de 12 ans (L145-34).

Durée
9 ans au moins
Sortie du locataire
Tous les 3 ans, 6 mois de préavis
Texte
L145-4, L145-9, L145-34
03

Peut-on signer un bail plus court, ou un autre bail que le bail commercial ?

Oui, dans des cas encadrés. À l'entrée dans les lieux, les parties peuvent signer un bail dérogatoire, souvent appelé bail précaire, de 3 ans au plus, baux successifs compris (article L145-5 du Code de commerce) ; si le locataire reste et est laissé dans les lieux plus d'un mois après le terme, un bail soumis au statut prend sa place, pour 9 ans. La convention d'occupation précaire échappe au statut quelle que soit sa durée, à condition de reposer sur des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (L145-5-1). La location saisonnière ne devient pas un bail commercial à la fin de la saison, même renouvelée chaque année (L145-5). Le bail d'un local à usage exclusivement professionnel dure 6 ans au moins (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986).

Bail dérogatoire
3 ans au plus, baux successifs compris
Après le terme
Plus d'un mois dans les lieux : bail commercial
Texte
L145-5, L145-5-1
04

Quelles sont les grandes étapes d'un bail commercial ?

À la signature, la loi impose un état des lieux d'entrée (article L145-40-1 du Code de commerce) et un inventaire des charges et de leur répartition (L145-40-2). Pendant le bail, le loyer suit la clause d'indexation et peut être révisé tous les trois ans (L145-38), et le locataire peut céder son bail à l'acquéreur de son fonds (L145-16). À l'échéance, le bail se renouvelle, ou le propriétaire refuse et doit en principe une indemnité d'éviction (L145-14). En cas d'impayé, la clause résolutoire ne joue qu'un mois après un commandement de payer resté sans effet (L145-41).

À la signature
État des lieux et inventaire des charges
À l'échéance
Renouvellement ou indemnité d'éviction
Texte
L145-40-1, L145-14

Quel bail pour quelle situation ?

Durée, sortie et fin du bail : ce qui change d'un bail à l'autre.

BailDuréeSortie du locataireFin du bailTexte
Bail commercial 3-6-99 ans au moinsFin de chaque période de 3 ans, 6 mois de préavisDroit au renouvellement, ou indemnité d'évictionL145-4, L145-14
Bail de plus de 9 ans (durée ferme possible)Plus de 9 ans, au choix des partiesTous les 3 ans, sauf clause qui supprime cette sortieDroit au renouvellement ; loyer de renouvellement non plafonnéL145-4, L145-34
Bail dérogatoire (bail précaire)3 ans au plus, baux successifs comprisSelon le contratBail commercial si le locataire reste plus d'un mois après le termeL145-5
Convention d'occupation précaireLiée à une circonstance particulière, quelle que soit la duréeSelon la conventionFin de la circonstance, sans droit au renouvellementL145-5-1
Bail professionnel6 ans au moinsÀ tout moment, 6 mois de préavisReconduit pour 6 ans, sauf congé 6 mois avantLoi du 23/12/1986, art. 57 A
Location saisonnièreUne saisonÀ la fin de la saisonPas de bail commercial à l'issue de la saison, même après plusieurs saisonsL145-5
Attention : le bail dérogatoire se signe à l'entrée dans les lieux ; une fois les 3 ans écoulés, plus aucun bail dérogatoire n'est possible pour le même fonds dans les mêmes locaux (L145-5).

Ce que les juges ont décidé récemment

  • Changer de société locataire ne relance pas les trois ans du bail dérogatoire. Après un bail dérogatoire de trois ans, les propriétaires en avaient signé un second, pour le même local et la même activité, avec une société créée par le compagnon du gérant. Le même fonds continuait d'être exploité : la cour juge cette succession frauduleuse, annule le second bail et reconnaît au premier locataire un bail commercial de 9 ans.

    Cour d'appel de Montpellier · n° 24/02471
  • Resté après un bail d'un an, le locataire paie jusqu'à la fin de la première période de trois ans. Le locataire d'un bail dérogatoire d'un an était resté dans les lieux après le 30 juin 2022 : un bail commercial s'était formé. Son congé, donné pour le 30 juin 2023, n'a pris effet qu'à la fin de la première période de trois ans, et la cour l'a condamné à payer les loyers de juillet 2023 à juin 2025.

    Cour d'appel de Bordeaux · n° 24/04657
  • Un bail verbal est un bail commercial de 9 ans. Un bar-restaurant occupait les lieux depuis 2009 sans bail écrit. Pour la cour, le statut ne dépend pas d'un écrit : le locataire immatriculé qui exploite son fonds dans le local a un bail commercial, de 9 ans faute de clause contraire, et l'acquéreur de son fonds n'est pas un occupant sans titre.

    Cour d'appel d'Angers · n° 25/01616

Pour passer à l'action

Vos questions sur le bail commercial

Un bail commercial dure-t-il forcément 9 ans ?
Oui, 9 ans au moins (article L145-4 du Code de commerce). Pour moins longtemps, la loi prévoit le bail dérogatoire de 3 ans au plus (L145-5) ou la convention d'occupation précaire, justifiée par des circonstances particulières (L145-5-1).
Qu'est-ce qu'un bail 3-6-9 ?
C'est le bail commercial ordinaire : 9 ans au moins, découpés en trois périodes de trois ans. Le locataire peut partir à la fin de chacune, avec six mois de préavis (article L145-4 du Code de commerce) ; le propriétaire est engagé pour toute la durée, sauf pour les travaux que la loi énumère.
Le propriétaire peut-il mettre fin au bail tous les 3 ans ?
En principe non : la sortie triennale est une faculté du locataire. Le propriétaire ne peut donner congé à la fin d'une période de trois ans que pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, et dans quelques autres cas prévus par l'article L145-4.
Peut-on signer un bail commercial à durée ferme ?
Oui, pour un bail de plus de 9 ans, un local construit pour une seule utilisation, des bureaux ou un local de stockage : ces baux peuvent supprimer la sortie tous les trois ans (article L145-4 du Code de commerce). Pour les autres baux, une telle clause est réputée non écrite (L145-15).
Que se passe-t-il au bout des 9 ans ?
Le bail ne s'arrête pas seul : sans congé ni demande de renouvellement, il se prolonge tacitement (L145-9). Le locataire peut demander le renouvellement, et le propriétaire qui le refuse doit en principe une indemnité d'éviction (L145-14).
Quel lien entre le bail commercial et le fonds de commerce ?
Le bail suit le fonds : une clause ne peut pas interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds (article L145-16 du Code de commerce). Le droit au renouvellement suppose aussi que le fonds ait été exploité dans les lieux pendant les trois ans qui précèdent la fin du bail (L145-8).
Un bail précaire peut-il devenir un bail commercial ?
Oui. Si le locataire reste et est laissé dans les lieux plus d'un mois après le terme d'un bail dérogatoire, ou si les mêmes parties signent un nouveau bail pour le même local après 3 ans, le statut des baux commerciaux s'applique (L145-5).
Une profession libérale peut-elle signer un bail commercial ?
Oui, si les parties le choisissent : l'article L145-2 permet de soumettre au statut un local à usage exclusivement professionnel. Sans ce choix, c'est le bail professionnel de 6 ans au moins qui s'applique (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986).

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