Qu'est-ce qu'un bail commercial, et quand le statut s'applique-t-il ?
C'est le bail d'un local où est exploité un fonds de commerce ou artisanal, par un locataire immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises (article L145-1 du Code de commerce). Le statut vaut aussi pour les locaux accessoires dont la privation compromettrait l'exploitation, les terrains nus construits avec l'accord exprès du propriétaire, les établissements d'enseignement et, si les parties le choisissent, les locaux à usage exclusivement professionnel (L145-1 et L145-2). Il ne dépend pas d'un écrit : un bail verbal y est soumis dès que ces conditions sont réunies. Le bail suit le fonds de commerce : aucune clause ne peut interdire au locataire de le céder à l'acquéreur de son fonds (L145-16), et le droit au renouvellement suppose un fonds exploité dans les trois ans qui précèdent la fin du bail (L145-8). Une clause qui prive le locataire de ce droit est réputée non écrite (L145-15).
- Qui
- Commerçant ou artisan immatriculé
- Où
- Le local où le fonds est exploité
- Texte
- L145-1, L145-8, L145-15
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