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Loi Pinel et bail commercial : les 10 règles changées en 2014, les baux anciens et ce qui a bougé depuis

Mis à jour le 17 novembre 2026Lecture : 11 min
Un petit restaurant au rez-de-chaussée d'un immeuble en pierre
Sommaire
  1. Qu'est-ce que la loi Pinel a changé pour le bail commercial ?
  2. Les baux courts : bail dérogatoire et occupation précaire
  3. La durée et la sortie du bail
  4. Le loyer
  5. Charges, travaux et état des lieux
  6. La vente du local et la cession du bail
  7. 10. Pourquoi « réputée non écrite » change tout
  8. Un bail signé avant 2014 doit-il être mis en conformité ?
  9. Ce qui a bougé depuis : la loi du 26 mai 2026

La loi Pinel du 18 juin 2014 a changé dix règles du bail commercial : bail dérogatoire porté à trois ans, convention d'occupation précaire définie, sortie tous les trois ans protégée, ILC et ILAT à la place de l'ICC, hausses de loyer lissées à 10 % par an, charges et travaux inventoriés, état des lieux obligatoire, droit de préférence du locataire, garantie du cédant limitée à trois ans, clauses contraires réputées non écrites.

Ces règles figurent aujourd'hui dans le Code de commerce (articles L145-1 et suivants). Elles ne s'appliquent pas toutes de la même façon aux baux signés avant 2014, et plusieurs articles ont encore été modifiés par la loi du 26 mai 2026.

Nous reprenons les dix changements un par un, avec l'article qui les porte, puis ce qu'ils impliquent pour un bail ancien et ce qui a bougé depuis.

Cet article fait partie de notre guide sur le bail commercial 3-6-9, qui réunit sa durée, les conditions du statut et les autres baux possibles pour un local.

Qu'est-ce que la loi Pinel a changé pour le bail commercial ?

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a réécrit une partie du statut des baux commerciaux. Ses dix principaux changements, avec les articles du Code de commerce où ils se trouvent aujourd'hui :

  1. Bail dérogatoire : trois ans au plus au lieu de deux (article L145-5).
  2. Convention d'occupation précaire : définie par la loi (article L145-5-1).
  3. Sortie tous les trois ans : supprimable dans quatre cas seulement (article L145-4).
  4. Indices : l'ILC ou l'ILAT pour la révision et le renouvellement (articles L145-34 et L145-38).
  5. Lissage : hausse limitée à 10 % par an en cas de déplafonnement ou de révision hors indice (articles L145-34, L145-38 et L145-39).
  6. Charges et travaux : inventaire et charges interdites (articles L145-40-2 et R145-35).
  7. État des lieux : obligatoire à l'entrée et à la sortie (article L145-40-1).
  8. Droit de préférence : le locataire peut acheter le local en priorité (article L145-46-1).
  9. Garantie du cédant : trois ans au plus après la cession (articles L145-16-1 et L145-16-2).
  10. Clauses contraires : réputées non écrites (article L145-15).

Les baux courts : bail dérogatoire et occupation précaire

La loi Pinel a allongé le bail dérogatoire et donné une définition à la convention d'occupation précaire, deux façons de louer un local sans le statut des baux commerciaux.

1. Le bail dérogatoire passe de deux à trois ans

Les parties peuvent écarter le statut, à l'entrée du locataire dans les lieux, pour trois ans au plus, baux successifs compris ; au-delà, plus aucun bail dérogatoire n'est possible pour le même fonds dans les mêmes locaux (article L145-5). La Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 octobre 2020, n° 19-20.443, précise que cette règle vaut pour les baux dérogatoires conclus à compter du 1er septembre 2014, et que les trois ans se comptent dès le premier bail.

Avant la loi, la limite était de deux ans, comme le rappelle la Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mai 2024, n° 23-10.184 ; le même arrêt juge que la fraude, par exemple une succession de baux destinée à contourner le statut, suspend le délai de deux ans pour agir. Les règles actuelles sont détaillées dans l'article sur le bail dérogatoire, et le cas le plus courant dans celui sur le bail commercial d'un an.

2. La convention d'occupation précaire entre dans la loi

Elle échappe au statut quelle que soit sa durée, mais seulement si l'occupation n'est autorisée « qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties » (article L145-5-1). La location saisonnière reste, elle, hors de ces règles : voir le bail commercial saisonnier.

Des bureaux en rez-de-chaussée, grande façade vitrée

La durée et la sortie du bail

Le bail commercial dure toujours 9 ans au moins (article L145-4 du Code de commerce). Ce qui a changé, c'est la possibilité de priver le locataire de sa sortie tous les trois ans.

3. La sortie tous les trois ans ne se supprime plus que dans quatre cas

Seuls peuvent l'écarter les baux de plus de 9 ans, les baux de locaux construits en vue d'une seule utilisation, de locaux à usage exclusif de bureaux et de certains locaux de stockage (article L145-4). Avant la loi Pinel, une clause contraire pouvait la supprimer dans n'importe quel bail. Aujourd'hui, une telle clause dans un autre bail est réputée non écrite (article L145-15).

Le loyer

La loi Pinel a changé l'indice de référence et limité les hausses brutales.

4. L'ILC et l'ILAT remplacent l'ICC

La révision triennale et le plafonnement au renouvellement se calculent sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), et non plus sur l'indice du coût de la construction (articles L145-34 et L145-38).

5. Les hausses lissées à 10 % par an

Quand le loyer échappe au plafonnement au renouvellement, ou quand la révision dépasse l'indice parce que les facteurs locaux de commercialité ont changé, la hausse ne peut pas dépasser, pour une année, 10 % du loyer payé l'année précédente (articles L145-34 et L145-38). La même limite vaut pour la révision demandée quand une clause d'indexation a fait varier le loyer de plus d'un quart (article L145-39).

Charges, travaux et état des lieux

C'est la partie de la loi qui a le plus changé la rédaction des baux.

6. Un inventaire des charges et des travaux

Tout bail comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition ; le propriétaire (bailleur) adresse chaque année un état récapitulatif, et communique à la signature puis tous les trois ans l'état prévisionnel des travaux et l'état de ceux réalisés (article L145-40-2). Certaines dépenses ne peuvent jamais être facturées au locataire : grosses réparations, travaux de vétusté qui en relèvent, honoraires de gestion des loyers (article R145-35). Le détail figure dans l'article sur les charges récupérables.

7. Un état des lieux obligatoire

Un état des lieux est établi à l'entrée et à la sortie, et aussi lors d'une cession du droit au bail ou du fonds, contradictoirement et à l'amiable ou, à défaut, par un commissaire de justice à frais partagés (article L145-40-1). Le propriétaire qui n'a pas fait toutes diligences pour l'établir ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil, selon laquelle le locataire, sans état des lieux, est présumé avoir reçu le local en bon état de réparations locatives.

La vente du local et la cession du bail

La loi Pinel a donné un nouveau droit au locataire quand le local est vendu, et limité la garantie qu'on peut lui demander quand il cède son bail.

8. Le droit de préférence du locataire

Le propriétaire d'un local commercial ou artisanal qui veut le vendre en informe d'abord le locataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre, avec le prix et les conditions : cette notification vaut offre de vente. Le locataire a un mois pour accepter, puis deux mois pour signer, quatre s'il emprunte (article L145-46-1).

Le droit ne joue pas dans certains cas, comme la vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux, ou la vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du propriétaire.

9. Une garantie du cédant limitée à trois ans

Quand le locataire cède son bail en restant garant des loyers de l'acquéreur, le propriétaire doit l'informer de tout impayé dans le mois (article L145-16-1) et ne peut invoquer cette garantie que pendant trois ans après la cession (article L145-16-2).

10. Pourquoi « réputée non écrite » change tout

Depuis la loi Pinel, les clauses qui font échec au droit au renouvellement ou à certaines règles d'ordre public du statut sont « réputées non écrites » (article L145-15) : elles sont censées n'avoir jamais existé, et le reste du bail continue de s'appliquer. La Cour de cassation a posé deux limites.

Les procès déjà engagés

La Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2017, n° 16-15.010, a jugé que la loi du 18 juin 2014, qui répute non écrite toute clause faisant échec au droit de renouvellement, ne s'appliquait pas aux procédures déjà en cours.

La requalification d'un contrat reste enfermée dans deux ans

La Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2022, n° 21-23.103, a jugé que l'article L145-15 ne s'applique pas à la demande de requalification d'un contrat en bail commercial : celle-ci reste soumise à la prescription de deux ans de l'article L145-60. Dans cette affaire, la convention de location d'un terrain nu signée en 2009 ne pouvait plus être requalifiée.

Un bail signé avant 2014 doit-il être mis en conformité ?

Aucun texte n'impose de réécrire un bail en cours. Certaines règles ne visent que les baux conclus après la loi, comme la durée de trois ans du bail dérogatoire ; pour les autres, la date d'application dépend de chaque règle. Le renouvellement fait naître un nouveau bail (article L145-12 du Code de commerce) : c'est en général à ce moment que les parties mettent le contrat à jour.

Les points à relire dans un bail ancien

  • la clause qui supprime la sortie tous les trois ans, hors des quatre cas permis ;
  • la clause d'indexation et l'indice qu'elle retient ;
  • la liste des charges, impôts et travaux facturés au locataire ;
  • la clause de garantie du cédant et sa durée ;
  • les clauses qui limitent la cession du bail avec le fonds, interdites (article L145-16).

Pour un local lourdement équipé, comme dans le bail commercial d'un restaurant, la répartition des travaux est souvent le point qui pèse le plus.

Notre modèle de bail commercial 3-6-9 intègre les règles en vigueur.

Ce qui a bougé depuis : la loi du 26 mai 2026

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a de nouveau modifié le statut. Les textes en vigueur prévoient notamment :

  • Paiement mensuel : de droit à la demande du locataire d'un local de commerce de détail ou de gros, ou de services commerciaux ou artisanaux, sans arriéré non contesté (article L145-32-1).
  • Garanties : pour ces mêmes locaux, dépôt et garanties limités à un trimestre de loyer, et restitution transmise au nouveau propriétaire en cas de vente (article L145-40).
  • Clause résolutoire : pour un impayé, les délais du juge supposent que le locataire puisse régler sa dette et ait repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience (article L145-41).
  • Indexation : une clause peut encadrer la variation annuelle de l'ILC, dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse (article L145-38-1).

Pour la clause résolutoire, l'article L145-41 précise qu'il vaut pour les demandes introduites après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les autres règles, les articles ne disent pas eux-mêmes comment ils s'appliquent aux baux déjà signés.

Loi Pinel : le récapitulatif

  • Bail dérogatoire : trois ans au plus, baux conclus depuis le 1er septembre 2014 (article L145-5).
  • Occupation précaire : une circonstance particulière, extérieure à la volonté des parties (article L145-5-1).
  • Sortie triennale : supprimable seulement pour les baux de plus de 9 ans, les locaux monovalents, de bureaux ou de stockage (article L145-4).
  • Loyer : ILC ou ILAT, hausses lissées à 10 % par an (articles L145-34, L145-38, L145-39).
  • Charges et travaux : inventaire limitatif, état prévisionnel tous les trois ans, charges interdites (articles L145-40-2, R145-35).
  • État des lieux : à l'entrée, à la sortie et à la cession (article L145-40-1).
  • Vente du local : droit de préférence du locataire (article L145-46-1).
  • Cession du bail : garantie du cédant limitée à trois ans (article L145-16-2).
  • Clauses contraires : réputées non écrites (article L145-15).

Questions fréquentes

La loi Pinel s'applique-t-elle à un bail signé avant 2014 ?

En partie. Certaines règles ne visent que les baux conclus après la loi, comme la durée de trois ans du bail dérogatoire, applicable aux baux conclus depuis le 1er septembre 2014 ; pour les autres, la date d'application dépend de chaque règle. Le renouvellement du bail, qui fait naître un nouveau bail, est l'occasion de l'aligner sur les textes en vigueur.

Un bail commercial peut-il encore supprimer la sortie tous les trois ans ?

Seulement pour un bail de plus de 9 ans, un local construit pour une seule utilisation, des bureaux ou certains locaux de stockage (article L145-4 du Code de commerce). Ailleurs, la clause est réputée non écrite.

Le locataire est-il toujours prioritaire si le local est vendu ?

Pour un local commercial ou artisanal, oui en principe : le propriétaire doit lui notifier le prix et les conditions avant de vendre (article L145-46-1). Le droit ne joue pas pour la vente globale d'un immeuble, ni pour la vente au conjoint ou à la famille proche du propriétaire.

La taxe foncière peut-elle encore être facturée au locataire ?

Oui, si le bail le prévoit : l'article R145-35 du Code de commerce l'excepte expressément des impôts que le propriétaire ne peut pas refacturer. Elle doit figurer dans l'inventaire des charges du bail (article L145-40-2).

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