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Revente LMNP : vendre un logement en résidence gérée avec son bail commercial

Mis à jour le 19 novembre 2026Lecture : 10 min
Une résidence de vacances blanche entre les pins
Sommaire
  1. Peut-on revendre un LMNP avec le bail commercial en cours ?
  2. Quels points du bail font le prix de revente d'un LMNP ?
  3. L'exploitant est-il prioritaire pour acheter le logement ?
  4. Peut-on vendre son logement LMNP libre de l'exploitant ?
  5. Quelle fiscalité pour la revente d'un LMNP ?
  6. Revente LMNP : les étapes et les délais à retenir
  7. Questions fréquentes

La revente LMNP d'un logement en résidence gérée se fait en principe avec son bail commercial : la vente ne met pas fin au bail, et l'acheteur reprend le contrat signé avec l'exploitant tel qu'il est, avec sa durée restante, son loyer et ses clauses. Il ne peut pas expulser l'exploitant dont le bail a une date certaine (article 1743 du Code civil) et devient son bailleur le jour de la vente.

Le prix dépend donc d'abord du bail : durée restante, solidité de l'exploitant, loyer, charges laissées au propriétaire, coût d'une sortie à l'échéance. Vendre libre suppose d'avoir mis fin au bail, à son terme ou d'un commun accord.

Nous détaillons ici les cinq points du bail à vérifier avant de vendre, la place de l'exploitant, la vente libre et deux règles fiscales.

Cet article fait partie de notre guide sur le bail commercial en résidence gérée, consacré au logement loué meublé à l'exploitant d'une résidence de tourisme, de services pour seniors ou pour étudiants, d'affaires ou d'un EHPAD.

Peut-on revendre un LMNP avec le bail commercial en cours ?

Oui : le logement se vend occupé, et l'exploitant reste dans les lieux. Un bail commercial ne cesse que par un congé donné six mois à l'avance ou par une demande de renouvellement (article L145-9 du Code de commerce) : la vente n'y met pas fin.

L'acheteur reprend le bail tel qu'il est

L'acheteur devient le bailleur de l'exploitant pour la durée qui reste à courir, au même loyer, avec la même indexation et les mêmes clauses. Il ne peut pas réécrire seul le contrat : toute modification suppose l'accord de l'exploitant. Le vendeur, lui, ne doit aucune indemnité d'éviction, puisque le bail continue ; c'est l'acheteur qui la devra s'il refuse plus tard le renouvellement (article L145-14 du Code de commerce).

Le paiement des loyers après la vente et le dépôt de garantie sont détaillés dans l'article sur le changement de propriétaire en cours de bail commercial.

Les clauses suivent, même les plus anciennes

Un appartement de résidence de tourisme, loué en 2010, avait été acquis sur adjudication en 2017. Le bail prévoyait un loyer fixe de 3 811 euros par an, avancé par le promoteur pour les neuf premières années. Après le renouvellement aux mêmes conditions, l'exploitant refusait de le payer au nouveau propriétaire. La cour l'y condamne : l'avance ne valait que pour le premier bail (cour d'appel de Grenoble, 9 octobre 2025, n° 24/02612).

Quels points du bail font le prix de revente d'un LMNP ?

Aucun texte ne fixe le prix : il se négocie. Mais l'acheteur d'un logement occupé achète surtout les loyers et les risques que le bail lui transmet. Cinq points pèsent sur ce qu'il est prêt à payer.

1. La durée restante et la prochaine sortie possible

Dans le premier bail d'une résidence de tourisme classée, l'exploitant s'engage pour neuf ans au moins, sans sortie à la fin d'une période de trois ans (article L145-7-1 du Code de commerce). Ailleurs, et dans tout bail renouvelé, il peut en principe partir à la fin de chaque période de trois ans, avec six mois de préavis (articles L145-4 et L145-12), sauf clause contraire d'un bail de plus de neuf ans.

En résidence de tourisme, les neuf ans fermes ne valent pas pour le bail renouvelé (Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 septembre 2023, n° 21-14.279). Plus la prochaine sortie possible est proche, moins les loyers sont assurés pour l'acheteur.

2. L'exploitant et ses paiements

L'acheteur garde le même exploitant. Des impayés, une demande de baisse de loyer ou une procédure collective, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), pèsent sur le prix. Le sort du bail dans ces procédures est expliqué dans la partie du guide sur l'exploitant en difficulté.

3. Le loyer, son indexation et ses avenants

Le loyer peut être fixe, variable selon le chiffre d'affaires de l'exploitant, ou les deux, parfois en partie en nature. Le bail fixe l'indice et la date de l'indexation. Un avenant signé par le vendeur, par exemple une baisse de loyer, lie l'acheteur comme le bail lui-même.

4. Les charges, les travaux et la taxe foncière

Le bail comporte un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre le propriétaire et l'exploitant (article L145-40-2 du Code de commerce). Dans un bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne peuvent pas être mises à la charge de l'exploitant ; la taxe foncière peut l'être (article R145-35). Ce qui reste au propriétaire réduit le revenu de l'acheteur (voir l'article 606 et les travaux du bail commercial).

5. Le renouvellement et l'indemnité d'éviction

Pour reprendre le logement à la fin du bail, l'acheteur devra refuser le renouvellement et payer en principe une indemnité d'éviction à l'exploitant, qui reste dans les lieux jusqu'au paiement (articles L145-14 et L145-28). Une clause par laquelle l'exploitant y renonçait est réputée non écrite, y compris dans un bail signé avant la loi du 18 juin 2014 et encore en cours (Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 novembre 2023, n° 22-14.091).

Le calcul pour un seul logement est expliqué dans l'article sur l'indemnité d'éviction en résidence de tourisme.

Un local vide et clair, les clés et le bail posés sur le comptoir

L'exploitant est-il prioritaire pour acheter le logement ?

Le texte ne le dit pas pour un logement. L'article L145-46-1 du Code de commerce donne un droit de préférence au locataire d'un local à usage commercial ou artisanal que le propriétaire veut vendre. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, il définit ce local comme celui où s'exerce à titre principal un commerce de détail ou de gros ou des prestations de service à caractère commercial. Il ne parle ni de logement, ni de résidence, ni de lot de copropriété.

Ce que prévoit l'article L145-46-1

Quand il s'applique, le propriétaire notifie au locataire le prix et les conditions de la vente, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre : cette notification vaut offre de vente. Le locataire a un mois pour se prononcer ; s'il accepte, la vente doit être réalisée dans les deux mois, ou quatre s'il annonce un prêt.

Le texte écarte notamment la vente unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ou de locaux commerciaux distincts, et la vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du propriétaire ou de son conjoint. Une SCI familiale n'entre pas dans cette exception (Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-11.525).

Un logement en résidence gérée est-il visé ?

Le texte ne le précise pas, et aucun arrêt de la Cour de cassation parmi les décisions analysées par BailCom ne tranche la question. Une cour d'appel l'a fait, avant la version de 2026 : deux appartements d'une résidence avec services para-hôteliers avaient été vendus sans offre à l'exploitant. Elle a appliqué le droit de préférence, les lots étant exploités de façon commerciale, même si le règlement de copropriété les disait à usage d'habitation.

Elle a confirmé l'annulation des deux ventes, et jugé que l'acheteur, déjà propriétaire d'un autre lot, n'était pas pour autant le copropriétaire d'un ensemble commercial que le texte exclut (cour d'appel de Lyon, 2 septembre 2025, n° 22/02009). Les règles générales sont détaillées dans l'article sur le droit de préemption du locataire commercial.

Peut-on vendre son logement LMNP libre de l'exploitant ?

Oui, une fois le bail terminé. En cours de bail, le propriétaire ne peut pas donner congé pour vendre : la loi ne le lui permet, à la fin d'une période de trois ans, que pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble et dans quelques autres cas (article L145-4 du Code de commerce). Les étapes de la fin du bail sont reprises dans la partie du guide sur le renouvellement en résidence gérée.

À l'échéance, contre une indemnité d'éviction

Le propriétaire délivre un congé par commissaire de justice (l'ancien huissier), au moins six mois à l'avance et motivé (article L145-9). S'il refuse le renouvellement, il paie en principe l'indemnité d'éviction avant de récupérer le logement (articles L145-14 et L145-28). Les options du propriétaire sont comparées dans l'article sur la résiliation d'un bail commercial pour vente.

Par un accord, ou quand l'exploitant part

Le bail peut prendre fin plus tôt d'un commun accord : un contrat se révoque du consentement mutuel des parties (article 1193 du Code civil). L'accord écrit fixe la date de départ et, s'il y en a une, la somme versée à l'exploitant. L'exploitant qui part de lui-même, à une échéance où la loi le lui permet, ne reçoit pas d'indemnité d'éviction.

Quelle fiscalité pour la revente d'un LMNP ?

La plus-value d'un loueur en meublé non professionnel est imposée comme celle d'un logement loué nu, selon l'administration fiscale. Deux règles s'ajoutent : depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits augmentent la plus-value, sauf dans certaines résidences ; la TVA récupérée à l'achat peut devoir être en partie reversée.

Les amortissements réintégrés depuis le 15 février 2025

La loi de finances pour 2025 (loi du 14 février 2025, article 84) a ajouté un III à l'article 150 VB du Code général des impôts : le prix d'acquisition est minoré des amortissements admis en déduction au titre de l'article 39 C. La règle vaut pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, sauf pour les logements situés dans les résidences et établissements suivants.

  • une résidence des articles L631-12 ou L631-13 du Code de la construction et de l'habitation destinée à l'accueil exclusif d'étudiants, de personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, de titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou de personnes de plus de 65 ans ;
  • un établissement du 6° ou du 7° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, comme un EHPAD, ou une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées agréée ou autorisée ;
  • un établissement de soins de longue durée.

Les résidences de tourisme et d'affaires n'y figurent pas. Exemple simplifié, pour illustrer la règle seulement (sans frais ni travaux, avant abattements pour durée de détention) : un appartement de résidence de tourisme acheté 200 000 euros, amorti de 40 000 euros et vendu 230 000 euros en 2026 dégage une plus-value brute de 70 000 euros au lieu de 30 000, car le prix d'acquisition retenu tombe à 160 000 euros.

La TVA récupérée à l'achat

Si la TVA payée à l'achat a été récupérée, vendre le logement sans TVA avant la fin d'une période de vingt ans peut obliger à en reverser une partie, calculée par vingtième : c'est la régularisation de l'article 207 de l'annexe II du Code général des impôts. Le même article l'écarte pour les ventes dispensées de TVA au titre de l'article 257 bis du même code, dont les conditions se vérifient avant de fixer le prix.

Revente LMNP : les étapes et les délais à retenir

  1. Avant la mise en vente : le bail, ses avenants, son échéance et les dates de sortie de l'exploitant (articles L145-4, L145-7-1, L145-12).
  2. Droit de préférence, s'il joue : un mois pour répondre, deux mois pour signer, quatre avec un prêt (article L145-46-1).
  3. Demande de renouvellement reçue : trois mois pour la refuser (article L145-10).
  4. Vente libre à l'échéance : congé six mois au moins avant le terme (article L145-9), puis indemnité d'éviction.
  5. Fiscalité : amortissements réintégrés depuis le 15 février 2025, hors résidences exclues ; TVA : régularisation sur vingt ans.
  6. Le jour de la vente : l'acheteur devient le bailleur.

Questions fréquentes

Faut-il l'accord de l'exploitant pour vendre un LMNP ?

Non : aucun texte ne soumet la vente à son accord, et le bail continue avec l'acheteur. Seul le droit de préférence de l'article L145-46-1 du Code de commerce pourrait obliger à lui proposer d'abord la vente, si le logement entre dans son champ, ce que le texte ne précise pas.

Revente LMNP d'occasion : que reprend l'acheteur ?

Le bail en cours, avec son échéance, son loyer, ses avenants et la répartition des charges, et le risque de fin de bail : départ de l'exploitant aux dates que la loi lui ouvre, ou indemnité d'éviction pour reprendre le logement.

Les amortissements sont-ils réintégrés en résidence étudiante, senior ou en EHPAD ?

Non, si la résidence ou l'établissement entre dans les catégories exclues par l'article 150 VB, III, du Code général des impôts. En résidence de tourisme ou d'affaires, ils le sont pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025.

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