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Signer ou faire relire un bail

Article 606 et travaux du bail commercial : qui paie quoi entre propriétaire et locataire

Mis à jour le 17 novembre 2026Lecture : 11 min
Un local vide et clair, les clés et le bail posés sur le comptoir
Sommaire
  1. Que dit l'article 606 du Code civil ?
  2. Article 606 bail commercial : quels travaux le locataire ne paie jamais ?
  3. Qui paie les travaux de vétusté dans un bail commercial ?
  4. Mise aux normes et travaux imposés par l'administration : qui paie ?
  5. Que peut prévoir une clause travaux dans un bail commercial ?
  6. Le locataire peut-il faire des travaux dans le local ?
  7. Le propriétaire ne fait pas les travaux : que peut faire le locataire ?
  8. Travaux du bail commercial : qui paie quoi
  9. Questions fréquentes

L'article 606 du Code civil fixe la liste des grosses réparations : celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, et celui des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier. Dans un bail commercial conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, ces travaux et les honoraires qui s'y rattachent ne peuvent pas être mis à la charge du locataire (article R145-35 du Code de commerce).

Pour les autres travaux, tout se joue dans le bail. S'il ne dit rien, le propriétaire fait les réparations autres que locatives et supporte la vétusté ; le locataire assure l'entretien courant. Une clause peut transférer davantage au locataire, à condition de le dire clairement.

Nous détaillons la liste de l'article 606, la vétusté, la mise aux normes, ce qu'une clause peut prévoir, les travaux du locataire et les recours de chacun.

Cet article fait partie de notre guide pour rédiger et signer un bail commercial, qui réunit la promesse, les clauses, les annexes et les garanties.

Que dit l'article 606 du Code civil ?

Il définit les grosses réparations : « celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières », ainsi que celui « des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier ». Toutes les autres réparations sont d'entretien. Écrit pour l'usufruit, ce texte sert de référence au bail commercial, puisque l'article R145-35 du Code de commerce y renvoie.

Une liste courte, qui vise la structure

La réfection entière d'une toiture relève des couvertures entières ; le remplacement de quelques tuiles relève de l'entretien. Les équipements n'en font pas partie : la cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, n° 25/06258, a jugé que les installations électriques ne relèvent pas de l'article 606, tout en retenant que le locataire n'avait pas à supporter les travaux dus à leur vétusté (article 1755 du Code civil).

Trois catégories de travaux

  • Les grosses réparations de l'article 606 : gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, murs de soutènement et de clôture.
  • Les autres réparations non locatives : le propriétaire les doit pendant tout le bail, sans qu'il soit besoin de le prévoir (article 1720 du Code civil), sauf clause contraire.
  • Les réparations locatives ou de menu entretien : elles reviennent au locataire, selon l'usage des lieux (article 1754 du Code civil), sauf si elles ne sont dues qu'à la vétusté ou à la force majeure (article 1755).

La catégorie du milieu est la plus large et la plus discutée : une installation électrique usée ou un équipement à remplacer ne sont pas des grosses réparations, mais restent au propriétaire si le bail ne les transfère pas clairement.

Article 606 bail commercial : quels travaux le locataire ne paie jamais ?

Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du Code de commerce dresse la liste des dépenses que le propriétaire ne peut pas imputer au locataire, quoi que dise le bail. Deux concernent directement les travaux :

  • les grosses réparations de l'article 606 du Code civil, et les honoraires liés à leur réalisation ;
  • les travaux qui remédient à la vétusté ou mettent le local ou l'immeuble en conformité avec la réglementation, dès lors qu'ils relèvent de ces grosses réparations.

Le même article exclut les impôts dont le propriétaire est redevable (sauf la taxe foncière et les taxes liées à l'usage du local), ses honoraires de gestion des loyers et, dans un immeuble partagé, le coût des travaux des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. La liste complète est commentée dans l'article sur les charges récupérables du bail commercial.

Les embellissements

Les travaux d'embellissement dont le montant dépasse le coût d'un remplacement à l'identique ne relèvent pas de ces deux interdits (article R145-35, dernier alinéa). Le bail peut donc mettre ce surcoût à la charge du locataire.

Les baux concernés

L'inventaire des charges et des travaux de l'article L145-40-2 s'impose aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, la liste de l'article R145-35 à ceux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014. Un bail plus ancien, jamais renouvelé, reste régi par ses clauses, que les juges interprètent strictement quand elles transfèrent des travaux au locataire.

Le renouvellement compte : le Code de commerce traite le bail renouvelé comme un nouveau bail (article L145-12). Un bail ancien renouvelé depuis le 5 novembre 2014 entre donc dans le champ de l'article R145-35.

Des bureaux en rez-de-chaussée, grande façade vitrée

Qui paie les travaux de vétusté dans un bail commercial ?

Le propriétaire, si le bail ne dit rien. Les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par la vétusté (article 1755 du Code civil). La cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2026, n° 22/05675, a laissé au propriétaire d'une pizzeria la vétusté, les grosses réparations et la mise aux normes, faute de clause expresse ; le locataire gardait l'entretien courant de la climatisation, des lambris et du chauffe-eau.

Une clause peut-elle mettre la vétusté à la charge du locataire ?

Pas quand les travaux de vétusté relèvent des grosses réparations, dans un bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014 (article R145-35, 2°). Pour le reste, la clause doit être claire et précise : les réparations autres que locatives ne passent au locataire que si le bail le dit expressément, et une clause générale d'entretien ne suffit pas à lui faire supporter la vétusté.

Mise aux normes et travaux imposés par l'administration : qui paie ?

Le propriétaire, sauf clause expresse contraire. Il doit délivrer un local en état de servir à l'usage prévu et l'entretenir dans cet état (article 1719 du Code civil). La Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451, l'a jugé pour un hôtel fermé par la mairie pour des raisons de sécurité : les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du propriétaire, sauf stipulation expresse du bail qui les met à la charge du locataire.

Le ravalement imposé par la mairie

La cour d'appel de Lyon, 25 juin 2026, n° 23/02778, a annulé le commandement de payer délivré à un restaurateur pour sa part d'un ravalement imposé par l'administration. Ni la clause qui lui confiait les réparations autres que les grosses réparations, ni un loyer stipulé « net de tous frais et charges » ne suffisaient : il fallait une clause expresse visant ces travaux.

La toiture d'un immeuble en copropriété

Même logique pour les travaux votés en assemblée générale. La cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2026, n° 24/00707, a refusé de faire payer au locataire sa quote-part de la réfection de la toiture d'un espace commercial : la clause qui lui interdisait d'exiger des réparations du propriétaire ne mettait pas leur coût à sa charge, et une clause de transfert des grosses réparations s'interprète strictement.

Les travaux d'économies d'énergie

Les obligations des locaux tertiaires en matière de consommation d'énergie, et le rôle du diagnostic de performance énergétique, sont détaillés dans l'article sur le DPE du local commercial. Leur coût se répartit selon le bail, dans les limites de l'article R145-35.

Que peut prévoir une clause travaux dans un bail commercial ?

Hors des interdits de l'article R145-35, le bail peut mettre à la charge du locataire l'entretien et certaines réparations non locatives, à condition de les nommer. Les juges lisent ces clauses de près : ce qui n'est pas clairement transféré reste au propriétaire. Une clause utile :

  • dit quels travaux reviennent à chacun, poste par poste : toiture, façade, chauffage, électricité, devanture, mises aux normes ;
  • indique si la vétusté et les travaux imposés par l'administration sont visés, et dans quelle limite ;
  • reprend ces catégories dans l'inventaire des charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition (article L145-40-2 du Code de commerce) ;
  • règle le sort des aménagements du locataire en fin de bail : maintien sans indemnité, remise en état ou rachat.

L'état prévisionnel des travaux

À la signature, puis tous les trois ans, le propriétaire remet au locataire un état prévisionnel des travaux qu'il envisage pour les trois années suivantes, avec un budget, et un état récapitulatif de ceux réalisés les trois années précédentes, avec leur coût (article L145-40-2). Il les transmet dans les deux mois de chaque échéance triennale et communique, sur demande, les justificatifs (article R145-37). Ces documents sont dus aussi lors du renouvellement du bail.

Un immeuble à plusieurs locataires

Le bail précise la répartition du coût des travaux entre les locataires, en fonction de la surface exploitée (article L145-40-2). Le coût des travaux qui concernent des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires reste au propriétaire (article R145-35, 5°).

Le locataire peut-il faire des travaux dans le local ?

Oui, dans les limites du bail. La plupart des baux soumettent les travaux qui touchent au gros œuvre, aux cloisons ou aux réseaux à l'accord écrit du propriétaire, et règlent le sort des aménagements en fin de bail. Le locataire qui transforme le local sans autorisation s'expose à devoir le remettre en état à ses frais.

Les travaux urgents du propriétaire

Le locataire doit laisser faire les réparations urgentes qui ne peuvent attendre la fin du bail, même si elles le gênent. Si elles durent plus de vingt et un jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du local dont il est privé (article 1724 du Code civil). Le locataire qui refuse l'accès au local pour ces travaux peut y être contraint par le juge.

Le propriétaire ne fait pas les travaux : que peut faire le locataire ?

D'abord le mettre en demeure par écrit, en décrivant les désordres et les travaux attendus. Ensuite, demander au juge de le condamner à les réaliser, au besoin sous astreinte, et à réparer le préjudice d'exploitation. En référé, la demande suppose un dommage imminent ou une obligation qui n'est pas sérieusement contestable.

Ne pas suspendre le loyer de soi-même

Le locataire qui cesse de payer en invoquant les manquements du propriétaire prend un risque : les juges exigent qu'il prouve l'impossibilité totale d'exploiter le local, faute de quoi les loyers restent dus et la clause résolutoire peut jouer.

Des litiges partagés

Selon les décisions analysées par BailCom, les arrêts d'appel sur les charges, les impôts et les travaux donnent gain de cause au propriétaire dans 34 % des cas et au locataire dans 36 % (107 décisions), le reste étant partagé (méthode et sources des chiffres). Ces litiges peuvent aussi être soumis à la commission départementale de conciliation (article L145-35 du Code de commerce).

À la sortie, l'état des lieux tranche

En fin de bail, la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie montre ce qui relève des réparations locatives et ce qui relève de l'usure ou de la vétusté. Le modèle d'état des lieux de BailCom décrit le local pièce par pièce ; les sommes retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiées.

Travaux du bail commercial : qui paie quoi

  • Grosses réparations de l'article 606 et leurs honoraires : le propriétaire, toujours, dans un bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014 (article R145-35, 1°).
  • Vétusté et mise en conformité qui relèvent des grosses réparations : le propriétaire, toujours, pour les mêmes baux (article R145-35, 2°).
  • Autres réparations non locatives : le propriétaire, sauf clause claire et précise (article 1720 du Code civil).
  • Travaux imposés par l'administration : le propriétaire, sauf clause expresse qui les vise.
  • Vétusté hors grosses réparations : le propriétaire si le bail ne dit rien (article 1755 du Code civil).
  • Entretien courant et réparations locatives : le locataire (article 1754 du Code civil).
  • Embellissements au-delà d'un remplacement à l'identique : selon le bail (article R145-35, dernier alinéa).

Questions fréquentes

La réfection de la toiture est-elle à la charge du locataire ?

Pas sa réfection entière, qui relève des couvertures entières de l'article 606 du Code civil : dans un bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, elle reste au propriétaire (article R145-35 du Code de commerce). Une réparation ponctuelle relève de l'entretien, réparti selon le bail.

Le ravalement de façade peut-il être refacturé au locataire ?

Seulement si le bail le prévoit expressément, et la clause doit viser le ravalement imposé par l'administration quand c'est le cas. S'il touche aux gros murs au point de relever de l'article 606, il ne peut pas l'être dans un bail conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014.

Un bail signé avant 2014 peut-il mettre les grosses réparations à la charge du locataire ?

Oui, s'il n'a pas été renouvelé depuis et que la clause le prévoit clairement : l'article R145-35 ne s'applique qu'aux baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014. Les juges interprètent alors la clause strictement.

Les honoraires liés à de gros travaux sont-ils refacturables ?

Non, quand ils se rattachent à des grosses réparations : l'article R145-35 exclut ces dépenses « ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ».

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