Sommaire
- Droit au bail : qu'est-ce que c'est ?
- Comment se fixe le prix du droit au bail ?
- Peut-on céder son droit au bail sans le fonds de commerce ?
- Cession du droit au bail : quelles formalités ?
- Le locataire qui cède son droit au bail reste-t-il garant ?
- Droit au bail et indemnité d'éviction : quel lien ?
- Droit au bail : les points à retenir
- Questions fréquentes
Le droit au bail est le droit du locataire d'un local commercial d'y exploiter son commerce jusqu'au terme du bail, puis d'en demander le renouvellement. Ce droit a une valeur et il se vend : le repreneur paie un prix au locataire qui part, pour le bail seul ou avec le fonds de commerce, dont il est alors un élément. Aucun texte ne fixe ce prix : il se négocie entre le locataire sortant et le repreneur.
Il dépend surtout de l'écart entre le loyer du bail et la valeur locative du marché, de l'emplacement, de la durée restante et des activités que le bail autorise. Le droit au bail ne se confond pas avec le pas-de-porte, que le nouveau locataire verse au propriétaire à la signature d'un bail neuf.
Nous expliquons ici ce que recouvre le droit au bail, comment son prix se forme, les règles de sa cession, avec ou sans le fonds, la garantie du locataire qui cède et la place du droit au bail dans l'indemnité d'éviction.
Cet article fait partie de notre guide sur la cession du bail commercial, qui réunit la cession, la sous-location, les avenants et la vente du local loué.
Droit au bail : qu'est-ce que c'est ?
C'est la place de locataire dans un bail commercial, vue comme un bien qui a une valeur. Le bail donne au locataire le droit d'exploiter son commerce dans les lieux pendant neuf ans au moins (article L145-4 du Code de commerce), puis d'en demander le renouvellement ; si le propriétaire le refuse, il lui doit en principe une indemnité d'éviction (article L145-14). C'est cette protection, souvent appelée propriété commerciale, qui donne sa valeur au droit au bail.
Un élément du fonds de commerce
Le fonds de commerce réunit ce qui sert à l'exploitation : la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le matériel et le droit au bail. Pour un commerce de proximité, dont la clientèle tient à l'emplacement, le droit au bail en représente souvent une part importante. Le locataire peut céder le fonds entier, droit au bail compris, ou seulement son droit au bail, à un repreneur qui exercera une autre activité si le bail le permet.
Droit au bail, pas-de-porte, fonds de commerce : qui paie qui ?
- Le droit au bail se paie au locataire qui part, par le repreneur qui prend sa place dans le bail en cours.
- Le pas-de-porte se paie au propriétaire, par le nouveau locataire, à la signature d'un bail neuf ; ses règles sont expliquées dans l'article sur le pas-de-porte d'un bail commercial.
- Le fonds de commerce se paie au commerçant qui vend toute son exploitation, par l'acquéreur, et son prix comprend le droit au bail.
Comment se fixe le prix du droit au bail ?
Par la négociation entre le locataire qui cède et le repreneur : aucun texte ne le fixe ni ne le plafonne. Les professionnels qui l'estiment, comme les experts désignés par les tribunaux, partent d'une idée simple : un bail vaut d'autant plus cher que son loyer est inférieur à ce que coûterait aujourd'hui un local équivalent, au même endroit.
L'écart entre le loyer et la valeur locative
La valeur locative est le loyer que vaut le local sur le marché. Elle dépend de ses caractéristiques, de sa destination, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués dans le voisinage (article L145-33 du Code de commerce). Le repreneur d'un bail au loyer modéré fait une économie chaque année : c'est elle que le prix du droit au bail rémunère.
Les juges calculent ainsi la valeur d'un droit au bail en appliquant un coefficient de situation à l'écart annuel entre la valeur locative de marché et le loyer qu'aurait eu le bail renouvelé (cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, n° 23/10598). Dans cette affaire, le propriétaire proposait le coefficient d'une commercialité moyenne ; la cour a retenu un coefficient plus élevé, pour des locaux bien situés et desservis, dans un secteur animé.
Ce qui fait monter ou baisser le prix
- L'emplacement : passage, visibilité, commerces voisins, transports.
- La clause de destination : un bail qui autorise de nombreuses activités intéresse plus de repreneurs qu'un bail limité à une activité précise.
- La durée restante : plus le terme est proche, plus vite vient le renouvellement, où la hausse du loyer est en principe plafonnée (article L145-34).
- Les charges : impôts, travaux et charges mis sur le locataire réduisent l'économie de loyer.
- Les conditions de cession : accord du propriétaire, acte notarié, garantie du locataire qui cède.
- L'état du local : travaux de remise en état ou de mise aux normes à prévoir.
Une estimation, pas un barème
Il n'existe pas de barème officiel. Une estimation s'appuie sur les cessions récentes dans la même rue, sur la valeur locative du local et sur les clauses du bail. Le repreneur vérifie aussi ce qu'il reprend, car il en répondra : loyer réellement facturé, impayés, état des lieux d'entrée, travaux faits sans autorisation. Ces contrôles sont détaillés dans l'article sur la reprise d'un bail commercial.

Peut-on céder son droit au bail sans le fonds de commerce ?
Oui, si le bail ne l'interdit pas. La loi ne protège que la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce ou de l'entreprise : toute clause qui l'interdit est réputée non écrite (article L145-16 du Code de commerce). Le bail peut en revanche interdire la cession du droit au bail seul, ou la soumettre à l'accord du propriétaire.
Une clause qui réserve la cession à l'acquéreur du fonds
Elle est valable. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2025, n° 21/16026, l'a jugé pour un bail qui ne permettait de céder le droit au bail qu'à l'acquéreur du fonds, avec l'accord écrit du propriétaire : celui-ci pouvait refuser, sans donner de motif, la cession isolée du droit au bail que son locataire avait promise à un repreneur.
Retraite ou invalidité : la cession pour une autre activité
Le locataire qui a demandé sa retraite ou obtenu une pension d'invalidité peut céder son bail pour d'autres activités, compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. Il signifie son projet au propriétaire et aux créanciers inscrits, avec les activités envisagées et le prix. Le propriétaire a deux mois pour racheter le bail à ce prix ou saisir le tribunal ; sinon, son accord est acquis (article L145-51 du Code de commerce).
La règle vaut aussi pour l'associé unique d'une EURL et pour le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, quand la société est titulaire du bail.
Cession du droit au bail : quelles formalités ?
Celles que prévoit le bail, puis celles qui rendent la cession opposable au propriétaire. Beaucoup de baux exigent son accord écrit, un acte notarié ou sa présence à l'acte, et la remise d'un exemplaire de la cession. Ces clauses sont valables, y compris pour une cession avec le fonds, tant qu'elles n'empêchent pas la cession : faite autrement, elle est inopposable au propriétaire (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-23.372).
Un accord du propriétaire qui ne se refuse pas sans raison
Quand le bail soumet la cession avec le fonds à l'accord du propriétaire, celui-ci ne peut refuser que pour un motif légitime, pas de façon discrétionnaire (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mai 2019, n° 18-14.540). Face à un refus injustifié, le locataire peut demander au juge l'autorisation de céder, ou réclamer des dommages et intérêts pour la vente manquée.
L'acte de cession et sa signification
L'acte désigne le bail, le prix, la date d'entrée en jouissance, le sort du dépôt de garantie et la garantie éventuelle du locataire qui cède. Si le propriétaire n'intervient pas à l'acte, la cession lui est signifiée par commissaire de justice, ou acceptée par lui dans un acte notarié (article 1690 du Code civil). Notre modèle de cession de bail commercial reprend ces clauses.
L'accord du propriétaire se constate souvent dans un avenant signé à trois, décrit dans l'article sur l'avenant pour changement de locataire.
Le locataire qui cède son droit au bail reste-t-il garant ?
Seulement si le bail ou l'acte de cession le prévoit, et pendant trois ans au plus. Cette clause, dite de garantie ou de solidarité, permet au propriétaire de réclamer au locataire qui a cédé les loyers que le repreneur ne paie pas. Il ne peut l'invoquer que pendant trois ans à compter de la cession (article L145-16-2 du Code de commerce), et il l'informe de tout impayé dans le mois qui suit l'échéance (article L145-16-1).
Ces règles, et ce que décident les juges quand le propriétaire tarde à prévenir, sont détaillées dans l'article sur la clause de solidarité du bail commercial.
Droit au bail et indemnité d'éviction : quel lien ?
Le droit au bail sert de mesure quand le propriétaire refuse le renouvellement. L'indemnité d'éviction répare le préjudice du locataire et comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce (article L145-14 du Code de commerce). Quand le commerce peut être transféré ailleurs sans perdre sa clientèle, les juges retiennent la valeur du droit au bail perdu, calculée par la méthode décrite plus haut.
La Cour de cassation exige de tenir compte de la valeur du droit au bail des locaux perdus, même si le locataire s'est réinstallé dans un local équivalent à un loyer plus bas (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.340). Le calcul complet est expliqué dans l'article sur l'indemnité d'éviction.
Droit au bail : les points à retenir
- Ce que c'est : le droit d'exploiter dans les lieux jusqu'au terme et de demander le renouvellement, élément du fonds de commerce.
- Son prix : libre, négocié entre le locataire qui cède et le repreneur ; il dépend surtout de l'écart entre le loyer et la valeur locative, et de l'emplacement.
- Avec le fonds : la cession ne peut pas être interdite (article L145-16), mais elle suit les formes du bail.
- Sans le fonds : possible si le bail ne l'interdit pas ; en cas de retraite ou d'invalidité, le propriétaire a deux mois pour racheter le bail ou saisir le tribunal (article L145-51).
- Après la cession : garantie du locataire qui cède limitée à trois ans (article L145-16-2), information de chaque impayé dans le mois (article L145-16-1).
- Opposabilité : intervention du propriétaire à l'acte, ou signification par commissaire de justice (article 1690 du Code civil).
Questions fréquentes
Qui paie le droit au bail ?
Le repreneur, au locataire qui lui cède son bail. Le propriétaire ne reçoit rien sur ce prix : il garde le même bail, au même loyer, avec un nouveau locataire.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer lors de la cession du droit au bail ?
Pas de lui-même : le repreneur reprend le bail en cours, au loyer en vigueur, qui évolue ensuite selon l'indexation et la révision. Les juges refusent que le propriétaire fasse d'un nouveau bail plus cher la condition de son accord à la cession du fonds.
Droit au bail et pas-de-porte, est-ce la même chose ?
Non. Le droit au bail se paie à l'ancien locataire, pour reprendre un bail en cours. Le pas-de-porte se paie au propriétaire, à la signature d'un bail neuf.
Le repreneur peut-il changer d'activité ?
Dans la limite de la clause de destination du bail. Pour ajouter une activité connexe ou complémentaire, il la notifie au propriétaire, qui a deux mois pour la contester (article L145-47 du Code de commerce) ; une activité différente suppose une autorisation (article L145-48).
