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Le bail commercial

Bail dérogatoire (bail précaire) : durée de 3 ans, fin du bail et risques de requalification

Mis à jour le 17 novembre 2026Lecture : 12 min
Des bureaux en rez-de-chaussée, grande façade vitrée
Sommaire
  1. Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ?
  2. Quelles sont les conditions d'un bail dérogatoire ?
  3. Quelle est la durée maximale d'un bail dérogatoire ?
  4. Comment se termine un bail dérogatoire ?
  5. Quels sont les risques d'un bail dérogatoire ?
  6. Combien de temps pour faire reconnaître un bail commercial ?
  7. Bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire ?
  8. Bail dérogatoire : les règles à retenir
  9. Questions fréquentes

Le bail dérogatoire, souvent appelé bail précaire, est un bail de courte durée qui écarte le statut des baux commerciaux : il se signe à l'entrée du locataire dans les lieux et ne peut pas dépasser trois ans, baux successifs compris (article L145-5 du Code de commerce). Il ne donne ni droit au renouvellement ni indemnité d'éviction, et prend fin seul à la date prévue.

Sa souplesse a un prix pour le propriétaire (bailleur) : si le locataire reste et est laissé dans les lieux plus d'un mois après le terme, un bail commercial de neuf ans prend sa place. Et au bout de trois ans, aucun nouveau bail dérogatoire n'est possible pour le même fonds dans les mêmes locaux.

Nous détaillons ici les conditions du bail dérogatoire, sa durée, sa fin, ses quatre risques de requalification, les délais pour agir, et ce qui le distingue de la convention d'occupation précaire et de la location saisonnière.

Cet article fait partie de notre guide sur le bail commercial 3-6-9, qui réunit sa durée, les conditions du statut et les autres baux possibles pour un local.

Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ?

C'est un bail de courte durée par lequel le propriétaire et le locataire écartent, d'un commun accord, les règles du statut des baux commerciaux (article L145-5 du Code de commerce). Le locataire exploite son commerce dans le local, paie un loyer et des charges, mais pour une durée limitée et sans les protections que la loi attache au bail de neuf ans.

Ce que le bail dérogatoire écarte

Pas de durée minimale de neuf ans, pas de droit au renouvellement, pas d'indemnité d'éviction quand le propriétaire reprend son local au terme. Le contrat fixe la durée, dans la limite de trois ans, et le loyer. En contrepartie, le locataire n'a aucun droit à rester au-delà de la date prévue.

Bail dérogatoire, bail précaire, bail de courte durée

Ces trois expressions désignent le plus souvent le même contrat, celui de l'article L145-5. « Bail précaire » est le nom courant, repris dans notre modèle de bail précaire. Il ne faut pas le confondre avec la convention d'occupation précaire, qui obéit à une autre règle (article L145-5-1), ni avec la location saisonnière.

À quoi il sert

Tester une activité ou un emplacement avant de s'engager pour neuf ans, occuper un local vacant en attendant un projet, ouvrir une boutique pour quelques mois. Le propriétaire loue sans se lier durablement ; le locataire démarre sans engagement long, mais sans garantie de rester.

Quelles sont les conditions d'un bail dérogatoire ?

La loi en pose trois : la dérogation se décide à l'entrée du locataire dans les lieux, la durée totale ne dépasse pas trois ans, et un état des lieux est dressé à l'entrée et à la sortie (article L145-5 du Code de commerce). Les juges en ajoutent une quatrième : la volonté des deux parties d'écarter le statut doit être claire.

Une dérogation convenue à l'entrée dans les lieux

Le texte permet de déroger au statut « lors de l'entrée dans les lieux du preneur ». Un bail dérogatoire signé alors que le locataire occupe déjà le local sous un bail commercial ne lui retire rien : il garde son bail de neuf ans. C'est le piège classique du « bail précaire » signé quelques mois après la fin d'un premier bail dérogatoire, quand le locataire est resté dans les lieux entre-temps.

Une volonté claire d'écarter le statut

La loi n'impose pas de formule, mais une durée courte ne suffit pas : les juges cherchent la volonté des deux parties de déroger au statut. Un contrat intitulé « bail dérogatoire », qui vise l'article L145-5, déclare que les parties écartent le statut des baux commerciaux et fixe une date de début et une date de fin, répond à cette exigence.

Un état des lieux à l'entrée et à la sortie

L'état des lieux est établi lors de la prise de possession du local et lors de sa restitution, contradictoirement et à l'amiable par les parties ou par un tiers qu'elles mandatent, puis joint au bail. S'il ne peut pas être fait ainsi, un commissaire de justice (ex-huissier) l'établit à la demande de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié (article L145-5).

Un atelier d'artisan, porte vitrée ouverte sur l'établi

Quelle est la durée maximale d'un bail dérogatoire ?

Trois ans, en additionnant tous les baux dérogatoires successifs (article L145-5 du Code de commerce). Les parties choisissent librement la durée de chacun, quelques mois, un an ou deux, et peuvent le renouveler tant que le total ne dépasse pas trois ans. Au-delà, elles ne peuvent plus signer de bail dérogatoire « pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux ».

Les trois ans courent dès le premier bail

La Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 octobre 2020, n° 19-20.443, a jugé que les trois ans se comptent dès la prise d'effet du premier bail dérogatoire, même si le locataire a renoncé au statut à la fin de chaque bail. Un locataire entré dans les lieux avant un bail dérogatoire de 24 mois prenant effet le 1er juin 2013 ne pouvait donc plus se voir opposer, en juin 2015, un nouveau bail dérogatoire d'un an.

Avant septembre 2014 : deux ans

La limite de trois ans vient de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel. Selon le même arrêt, elle vaut pour les baux dérogatoires conclus à compter du 1er septembre 2014. Les baux plus anciens étaient limités à deux ans.

Le cas du bail d'un an

C'est la durée la plus courante : un bail dérogatoire d'un an, parfois reconduit d'année en année dans la limite de trois ans. Le renouvellement, le calendrier et le coût d'un maintien dans les lieux sont détaillés dans l'article sur le bail commercial d'un an.

Comment se termine un bail dérogatoire ?

Il prend fin de plein droit à la date prévue, sans congé, comme tout bail écrit à durée déterminée (article 1737 du Code civil). Le congé de six mois par commissaire de justice, propre aux baux soumis au statut (article L145-9 du Code de commerce), ne s'applique pas. Le locataire rend le local après l'état des lieux de sortie. Tout se joue dans le mois qui suit l'échéance.

Le mois qui suit l'échéance

« Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail » soumis au statut (article L145-5). Pour l'éviter, le propriétaire doit manifester sa volonté de reprendre les locaux avant l'échéance, et au plus tard un mois après, comme l'a rappelé la cour d'appel de Paris, 30 janvier 2026, n° 25/05457.

Comment le propriétaire s'y oppose

La loi n'impose aucune forme, sauf clause du bail. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un acte de commissaire de justice donne une date certaine. Dans l'affaire jugée à Paris, un bail de douze mois portant sur des locaux de stockage prenait fin le 30 juin 2024 : un congé délivré fin mars pour cette date, suivi d'une mise en demeure, a suffi.

Le locataire qui reste malgré l'opposition

Il devient occupant sans droit ni titre. Le propriétaire peut demander au juge des référés, qui statue rapidement, son expulsion et une indemnité d'occupation. Dans la même affaire, la cour d'appel a confirmé l'expulsion et l'indemnité d'occupation due depuis le 30 juin 2024, malgré un procès engagé au fond par un ancien occupant.

Partir avant le terme

Le bail dérogatoire n'offre pas de sortie tous les trois ans. Le locataire ne peut partir plus tôt que si le contrat le prévoit ou si le propriétaire l'accepte ; à défaut, il reste en principe tenu du loyer jusqu'au terme.

Quels sont les risques d'un bail dérogatoire ?

Pour le propriétaire, le risque est la requalification : un bail commercial de neuf ans, avec droit au renouvellement, prend la place du bail dérogatoire. Pour mesurer l'enjeu, selon les décisions analysées par BailCom, l'indemnité d'éviction fixée en appel, que doit en principe le propriétaire qui refuse de renouveler un bail commercial, s'élève à 74 052 € en médiane (192 décisions, méthode et sources des chiffres). Pour le locataire, le risque est inverse : aucune garantie de rester.

1. Laisser le locataire plus d'un mois après le terme

C'est le cas le plus fréquent. La règle du mois joue à la fin de chaque bail dérogatoire, quelle que soit sa durée, même si les trois ans ne sont pas atteints. Le bail commercial qui naît alors commence le lendemain de l'échéance et dure neuf ans ; le locataire ne peut plus en sortir qu'à la fin d'une période de trois ans.

2. Dépasser les trois ans

À l'expiration des trois ans, un renouvellement exprès du bail, ou un nouveau bail entre les mêmes parties pour le même local, fait lui aussi naître un bail soumis au statut (article L145-5). Le calcul part des dates de prise d'effet et de fin écrites dans chaque bail.

3. Signer le bail dérogatoire trop tard

Signé quand le locataire occupe déjà le local avec un bail commercial, par exemple après un premier bail dérogatoire suivi d'un maintien dans les lieux, le nouveau « bail précaire » ne vaut pas : la dérogation n'est possible qu'à l'entrée dans les lieux. Le locataire garde son bail de neuf ans.

4. Changer de locataire pour relancer le compteur

La limite vise « le même fonds dans les mêmes locaux ». La cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, n° 24/02471, a jugé frauduleux un second bail dérogatoire de trois ans signé avec une société créée par le compagnon du gérant du premier locataire, alors que le même fonds de bijoux fantaisie continuait d'être exploité sans interruption. Le second bail a été annulé, et le premier locataire a obtenu un bail commercial de neuf ans.

Combien de temps pour faire reconnaître un bail commercial ?

Le délai change selon la demande. Le locataire resté dans les lieux après le terme peut faire constater son bail commercial sans délai de prescription. Celui qui conteste la qualification d'un contrat, une convention dite précaire qui serait en réalité un bail dérogatoire par exemple, a deux ans (article L145-60 du Code de commerce).

Le bail né du maintien dans les lieux : aucune prescription

Ce bail naît du seul effet de la loi. La Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mai 2023, n° 21-23.007, l'a jugé pour un locataire resté dans les lieux après un bail dérogatoire arrivé à échéance en 2006, à qui le propriétaire avait remis des quittances de loyer jusqu'en 2016 : sa demande, formée en 2017, n'était pas prescrite.

La requalification d'un contrat : deux ans

Le délai court à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est demandée, même quand plusieurs contrats dérogatoires se sont succédé (Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mai 2023, n° 22-15.946). Dans cette affaire, sept conventions « d'occupation précaire » s'étaient suivies depuis 2009 : le locataire qui visait la dernière, effective au 1er novembre 2014, avait agi à temps en mai 2016.

Bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire ?

La convention d'occupation précaire échappe au statut quelle que soit sa durée, mais seulement si l'occupation n'est autorisée « qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties » (article L145-5-1 du Code de commerce). Le bail dérogatoire n'a pas besoin de motif, mais il est limité à trois ans.

  • Bail dérogatoire : aucun motif à justifier, trois ans au plus, signé à l'entrée dans les lieux, bail commercial si le locataire reste plus d'un mois après le terme.
  • Convention d'occupation précaire : un motif de précarité objectif et présent à la signature, comme un projet précis de démolition, une durée libre, une fin quand la circonstance se réalise.

Une convention dite précaire sans motif réel est traitée comme un bail dérogatoire, avec la limite de trois ans et la règle du mois. La location saisonnière suit, elle, sa propre logique : la règle du mois et celle des trois ans ne s'y appliquent pas, comme l'explique l'article sur le bail commercial saisonnier.

Bail dérogatoire : les règles à retenir

  • Signature : à l'entrée du locataire dans les lieux, avec une dérogation claire au statut (article L145-5).
  • Durée : trois ans au plus, baux successifs compris, comptés dès le premier bail.
  • État des lieux : à l'entrée et à la sortie, joint au bail.
  • Fin : de plein droit à la date prévue, sans congé.
  • Opposition du propriétaire : avant l'échéance, ou au plus tard dans le mois qui suit.
  • Locataire laissé plus d'un mois : bail commercial de neuf ans, à compter du lendemain de l'échéance.
  • Après trois ans : plus de bail dérogatoire possible pour le même fonds dans les mêmes locaux.
  • Délais pour agir : aucun pour faire constater le bail né du maintien dans les lieux, deux ans pour faire requalifier un contrat (article L145-60).

Questions fréquentes

Faut-il donner congé à la fin d'un bail dérogatoire ?

Non, le bail cesse seul à la date prévue. Le propriétaire qui ne veut pas d'un bail commercial doit en revanche faire connaître clairement, avant l'échéance ou au plus tard dans le mois qui suit, qu'il reprend son local.

Un bail dérogatoire peut-il durer plus de trois ans ?

Non. La durée totale du bail ou des baux successifs ne peut pas dépasser trois ans (article L145-5 du Code de commerce). Un bail conclu d'emblée pour plus longtemps ne peut pas écarter le statut.

Quelle différence entre bail dérogatoire et bail précaire ?

Le plus souvent aucune : « bail précaire » est le nom courant du bail dérogatoire. La convention d'occupation précaire est un autre contrat, qui suppose une circonstance particulière extérieure à la volonté des parties (article L145-5-1).

Le bail dérogatoire donne-t-il droit à une indemnité d'éviction ?

Non, tant qu'il reste dérogatoire. Si un bail commercial s'est formé, le propriétaire qui refusera le renouvellement à la fin des neuf ans devra en principe une indemnité d'éviction (article L145-14 du Code de commerce).

Peut-on signer un bail dérogatoire avec un locataire déjà dans les lieux ?

Pas s'il occupe déjà le local sous un bail commercial : la dérogation se convient à l'entrée dans les lieux. Un locataire qui entre dans le local peut en revanche signer un bail dérogatoire, dans la limite de trois ans.

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