Les données BailCom

Les chiffres clés

Tous les chiffres portent sur les arrêts de cours d'appel du 1er janvier 2024 au 20 octobre 2026. Le nombre entre parenthèses est le nombre de décisions derrière chaque chiffre.

• Clause résolutoire. Quand le propriétaire l'invoque, elle est jugée acquise dans 55 % des cas (776 sur 1 410), suspendue avec des délais de paiement dans 16 % des cas, écartée dans 29 %.
• Arriéré de loyers. Montant médian fixé par la cour dans ces litiges : 16 060 € (844 décisions ; la moitié des montants entre 5 903 € et 42 661 €).
• Indemnité d'éviction. Montant médian fixé en appel : 74 052 € (192 décisions ; la moitié entre 18 500 € et 242 873 €). Cour d'appel de Paris : 97 843 € (83 décisions).
• Loyer renouvelé ou révisé. Loyer médian fixé par la cour : 206 € par m² et par an quand la surface est connue (149 décisions ; la moitié entre 108 € et 344 €).
• Déplafonnement. Accordé dans 58 % des cas où il est demandé et tranché (118 sur 205).
• Expertise. Ordonnée ou discutée dans 91 % des litiges sur le loyer de renouvellement (326 sur 358).
• Durée d'un appel. 16 mois en médiane entre le jugement attaqué et l'arrêt (3 117 décisions ; la moitié entre 10 et 33 mois).
• Frais remboursés (article 700). 2 500 € en médiane, fixés par la cour (2 350 décisions).

Qui obtient gain de cause en appel

Partie qui l'emporte sur la question principale tranchée par l'arrêt, par sujet. Le reste correspond aux gains partagés et aux cas où l'arrêt ne permet pas de trancher.

• Clause résolutoire et impayés : le propriétaire l'emporte dans 60 % des arrêts, le locataire dans 26 % (1 301 décisions).
• Refus de renouvellement, indemnité d'éviction : le propriétaire l'emporte dans 42 % des arrêts, le locataire dans 37 % (352 décisions).
• Fixation du loyer de renouvellement : le propriétaire l'emporte dans 27 % des arrêts, le locataire dans 42 % (358 décisions).
• Congé et résiliation : le propriétaire l'emporte dans 53 % des arrêts, le locataire dans 34 % (98 décisions).
• Charges, impôts et travaux : le propriétaire l'emporte dans 34 % des arrêts, le locataire dans 36 % (107 décisions).
• Cession et sous-location : le propriétaire l'emporte dans 59 % des arrêts, le locataire dans 33 % (75 décisions).

D'où viennent les décisions

Toutes les décisions viennent de Judilibre, la base publique de la Cour de cassation, qui publie les décisions de justice sans le nom des personnes. BailCom retient celles qui appliquent le statut des baux commerciaux (elles citent un article L. 145 du Code de commerce) : les arrêts de la Cour de cassation depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 et ceux publiés au Bulletin avant cette date, et les arrêts des cours d'appel depuis le 1er janvier 2024.

Ne sont pas encore dans la base : les jugements des tribunaux judiciaires, les arrêts d'appel antérieurs à 2024, et les décisions qui parlent de bail commercial sans citer ces articles.

Comment nous lisons chaque décision

Chaque décision est lue en entier par un modèle d'intelligence artificielle, avec la même grille pour toutes : le sujet tranché, l'issue, qui a fait appel, qui obtient gain de cause, le type de propriétaire, l'activité, la commune, la surface, la clause résolutoire, le déplafonnement, l'expertise, et chaque somme en euros avec sa nature et qui l'a fixée ou demandée. La consigne interdit toute déduction : une donnée que la décision ne donne pas reste vide.

Comment nous contrôlons les chiffres

• Chaque montant avec sa phrase. Chaque somme est relevée avec la phrase de la décision qui la contient, recopiée mot pour mot. Un programme vérifie que la phrase est bien dans la décision et que le montant y figure. 98 % des 28 498 montants passent ce contrôle ; les autres sont écartés de tous les chiffres.
• Une relecture à la main. Sur 15 arrêts d'appel tirés au hasard, la partie gagnante relevée correspond au sens de la décision dans 14 cas ; le quinzième est un gain partiel discutable.
• Des médianes, pas des moyennes. Quelques très gros dossiers fausseraient une moyenne. Nous donnons la médiane et la moitié centrale des montants, et toujours le nombre de décisions.
• Les cours d'appel pour les montants. La Cour de cassation juge le droit, pas les faits : ses arrêts servent aux règles, pas aux montants.

Les limites

Un arrêt d'appel n'est pas toute l'histoire d'un litige : beaucoup de dossiers s'arrêtent avant, par un accord ou un jugement que personne ne conteste. « Gagner » s'entend sur la question principale de l'arrêt. Une indemnité d'éviction fixée en une somme globale peut inclure des indemnités accessoires. Et chaque litige dépend de ses faits et de son bail : ces chiffres éclairent, ils ne prédisent pas l'issue d'un dossier.

BailCom ne calcule aucune statistique par juge ou par magistrat : la loi l'interdit (article 33 de la loi du 23 mars 2019), et nos chiffres ne portent que sur les décisions et les juridictions.

Mise à jour

Chiffres calculés le 13 novembre 2026 sur les décisions publiées jusqu'au 20 octobre 2026. Ils seront recalculés à chaque ajout de décisions dans la base.